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PPP et les Marchés Publics

Ma communication va tourner au tour du thème le PPP et les Marchés Publics et nous nous pencherons plus particulièrement sur :
-Les actes unilatéraux dans la loi sur le Partenariat Public et Privé en sigle PPP ;
-Le bien fondé des marchés publics,
-Enfin, les Principes et Procédures des Marchés Publics.
1. Les actes unilatéraux dans la loi sur le Partenariat Public et Privé en sigle PPP
Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement des infrastructures publiques né au Royaume-Uni «Private Finance Initiative et transposé dans de nombreux pays sous diverses formes».
IL s’agit plus précisément un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu\'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays sous des formes variées.
Toutefois on utilise en général l\'expression de « partenariat public-privé » pour désigner des projets plus récents, dans la lignée des contrats d\'initiative de financement privé (en) (en anglais Private Finance Initiative) apparus en Grande-Bretagne depuis 1992, contrats dont se sont inspirés de nombreux pays. Un exemple typique de partenariat public-privé consiste pour un entrepreneur privé à construire un hôpital public dont il gérera ensuite les activités non médicales.
L\'importance actuelle de la dette publique dans certains États du monde les pousse à se tourner de plus en plus vers la formule des partenariats public-privé, lesquels ne sont pas pris en compte dans cette dette même lorsque le contrat oblige la puissance publique à verser un loyer sur de très longues durées et sans possibilité de sortie anticipée. Le message est soutenu depuis plusieurs années par la Banque mondiale comme l\'OCDE sans oublier la Banque européenne d\'investissement.
Ce mode de financement a été critiqué par certains auteurs. Selon eux, ces mécanismes seraient nuisibles à la démocratie et n\'apporteraient pas de réel bénéfice en matière de coût ou d\'efficacité de gestion. Il ne serait selon eux qu\'un moyen d\'imposer une idéologie et de camoufler la dette publique.
Dans un dernier forum de mai 2007, les experts invités évoquaient à l\'horizon 2030 le rôle croissant des fonds de pensions au regard d\'une puissance publique qui finance de moins en moins ses infrastructures. Les détracteurs de ce système font néanmoins valoir que le PPP n\'est ni plus ni moins qu\'un montage financier permettant de dissimuler aux instances de contrôle (institutions internationales, marchés financiers) une partie de la dette publique, notamment dans la zone euro où les critères de convergence plafonnent celle-ci à 60 % du PIB3. C\'est le principe de la dette cachée.
En ce qui concerne les partenariats public-privé dans les pays en développement, au XIXe siècle, les systèmes de distribution d’eau de nombreuses grandes villes d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie ont été financés, construits et exploités par des investisseurs privés étrangers qui en étaient propriétaires. Faute de régulation contractuelle adaptée, ces opérateurs privés ont souvent fini par abuser de leur situation de monopole, ce qui a débouché sur un vaste mouvement de nationalisation sur tous les continents. À la fin des années 1980, ils avaient disparu du monde en développement. C’est d’Amérique latine (et surtout Buenos Aires) qu’est véritablement venue l’impulsion, au début des années 1990. Les améliorations réalisées par le concessionnaire dans ses premières années d’exploitation ont créé une forte dynamique, qui a conduit à la signature de nombreux contrats sur tous les continents. Entre 1991 et 2000, la population desservie par des opérateurs privés dans les pays en développement et dans les pays en transition a connu une augmentation régulière, passant de 6 millions à 96 millions, tandis que le nombre de pays dans lesquels des projets de partenariats public-privé étaient actifs dans le secteur de l’eau passait de 4 à 38. Depuis 2001, la plupart des nouveaux contrats de partenariats public-privé ont été attribués à des opérateurs privés originaires de pays en développement.
Il s’agit de contrat à long terme dans lequel un Etat fait appel à une entreprise ou à un consortium d’entreprises privées pour financer la construction et/ou la gestion des infrastructures contribuant au service public (hôpitaux, ponts, ports, aéroports, routes, écoles, universités, prisons, électricité, eau, télécommunications et autres équipements d’intérêt public). En contrepartie, le partenaire privé reçoit le paiement de l’Etat et/ou des usagers qui utilisent le service.
Ces genres de contrats publics font appel aux exigences de transparence et de responsabilité « Accountability » de deux parties qui s’engagent à partager les risques. Pour les Etats qui recourent à ce mode de financement, ils ont la possibilité d’aller chercher des capitaux privés pour financer les infrastructures socio-économiques et améliorer la qualité des services rendus à leurs citoyens qui, autrement, ne seraient pas possibles faute de moyens conséquents.
Ce Nouveau Management Public introduit des mécanismes de gouvernance et des méthodes de management issus des entreprises privées dans la sphère publique.
Les défis à relever
Généralement, il incombe au pouvoir public de fournir des infrastructures et services publics nécessaires aux besoins de ses citoyens. Mais, il y a lieu de reconnaitre que la RDC est confrontée aux défis énormes et divers à relever : instabilité politique, situation sécuritaire précaire, gouvernance publique peu efficace, situation économique et financière désastreuse, endettement élevé, et un manque total d’infrastructures socio-économiques susceptibles de pouvoir relancer l’économie et améliorer le mieux-être des citoyens.
L’insuffisance des infrastructures publiques est d’autant plus préjudiciable que malgré le grand barrage hydroélectrique et d’innombrables cours d’eaux qui pouvaient bien alimenter tous les coins et recoins du pays en eau potable et électricité, ne sont pas en mesure d’alimenter ne serait-ce que la moitié de la population régulièrement.
Il est quasiment impossible de parcourir du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest par voies routière, ferroviaire ou fluviale. Le seul moyen de transport encore possible est aérien. Mais celui-ci, non seulement coute très cher, présente des risques énormes à cause du nombre d’accidents souvent enregistrés.
Des millions des citoyens, à commencer par les autorités eux-mêmes qui vont à l’étranger même pour des maladies bénignes, n’ont pas accès aux hôpitaux pour se soigner adéquatement. Des milieux d’élèves étudient à même le sol faute des bancs dans un pays qui regorge la deuxième plus grande forêt au monde, après l’Amazonie.
Les infrastructures universitaires désuètes et insalubres ne suivent pas l’évolution de la population universitaire, ce qui oblige les étudiants de suivre les enseignements dans des conditions inhumaines, entassés par centaines dans des auditoires exiguës. Les prisons, n’en parlons même pas, ils ressemblent aux mouroirs.
Devant ce tableau très sombre, il est peu probable pour la RDC de lever des fonds sur les marchés de capitaux internationaux, ni même d’obtenir d’emprunts à un taux raisonnable pour investir dans le développement des infrastructures de base.
En d’autres termes, la RDC n’est donc pas en mesure de financer seule le développement des infrastructures publiques. Mais, le pays regorge énormément de potentialités et a des opportunités pour attirer des investisseurs dans bien des secteurs quasi inexploités.
Etablir un cadre institutionnel clair, prévisible et légitime
Face à tous ces défis, il est tentant de penser que les PPP seraient une solution idéale pour pallier au manque des moyens financiers et faire face aux besoins tant croissants qu’impérieux d’investissements en infrastructures publiques, en dépit les inconvénients tant décriés de ce mode de financement, surtout dans les pays en développement.
En effet, contrairement aux pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui ont eu recours aux PPP pour développer leurs infrastructures publiques, la RDC est dans une situation de pays en développement où il y a un problème récurrent de manque d’infrastructures de base, des ressources budgétaires limitées, et où il n’existe pas beaucoup d’alternative publique à court terme pour pallier à ces insuffisances.
D’ailleurs, les bailleurs de fonds internationaux, notamment le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, sur lesquels la RDC a toujours compté pour boucler ses budgets, considèrent les PPP comme étant l’un des principaux instruments de réforme de la gestion publique. En ce sens, ils recouvrent des solutions contractuelles d’associations public et privé autour de la réalisation de missions de service public.
L’OCDE recommande aux responsables publics ayant recours à ce mode de financement, un certain nombre des principes applicables à la gouvernance publique pour éviter de compromettre la viabilité budgétaire, l’accessibilité financière et l’optimisation de dépenses publiques. Il s’agit d’établir un cadre institutionnel clair, prévisible et légitime s’appuyant sur des autorités compétentes et dotées de ressources suffisantes; de fonder le choix des PPP sur une démarche d’optimisation de la dépense publique; et d’utiliser de manière transparente les procédures budgétaires pour réduire au minimum les risques et assurer l’intégrité de la procédure de passation des marchés.
En effet, la réalisation des projets d’investissements des infrastructures publiques en mode PPP est un processus très complexe qui nécessite, pour l’État demandeur, de disposer de l’expertise pour négocier et gérer efficacement les contrats d’exécution.
Pour qu’un projet de PPP réussisse, il est nécessaire de disposer des structures institutionnelles et d’un cadre juridique qui protège les droits contractuels et de propriété afin d’attirer les investisseurs du secteur privé à participer au développement des infrastructures publiques. Il est nécessaire de toujours garder à l’esprit que les investisseurs privés ne viennent pas seulement pour vous offrir des services, mais bien surtout pour obtenir les meilleures conditions de marchés et de faire du profit.
De nombreux exemples de PPP réalisés dans certains pays à travers le monde, aussi bien développés qu’en développement, tendent à démontrer que certains projets ont coûté beaucoup plus cher lorsque toutes les conditions n’étaient pas réunies.
Instance chargée de gérer les partenariats public-privé
Si la RDC opte pour le financement de ses infrastructures publiques en mode PPP, elle devra faire ce qui suit. Primo, surmonter des obstacles politiques, financiers et institutionnels pour attirer les investisseurs du secteur privé. Secundo, savoir que les contrats de PPP sont des accords de longue durée et qu’il est donc difficile d’anticiper correctement les problèmes éventuels qui pourraient survenir dans un avenir lointain.
Tertio, adopter des textes réglementaires susceptibles de garantir la sécurité juridique des investisseurs et les procédures claires de résolution des litiges au cas où il serait nécessaire de renégocier les contrats. Quarto, évaluer correctement les coûts-bénéfices pour chaque demande de partenariat avec le privé de façon à mieux rentabiliser l’investissement, compte tenu de leur durée de vie, de la complexité de ce mode de financement.

Avec la Nouvelle Loi no10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics, la RDC s’est engagée aussi dans une voie de reconstruction et de développement dans le but de doter le pays des infrastructures nécessaires à sa croissance et à l’amélioration du bien-être social. D’un point de vue juridique, cet engagement prend la forme, notamment, du partenariat public-privé.
Le PPP est un outil juridique permettant à la puissance publique de faire appel à des prestataires privés, dans le cadre d’une convention de collaboration, pour financer et gérer des projets publics d’infrastructures, de construction d’ouvrages, d’équipements ou tout autre investissement nécessaire au service public sur une longue durée.
La RDC a donné un cadre légal au PPP avec la Loi 13/005 du 11 février 2014 portant régime des conventions de collaboration et des projets de coopération. Cette Loi règle les modalités de conclusion et d’exécution du PPP mais prévoit également un régime fiscal, douanier, para-fiscal et de change dérogatoire du droit commun.
Une exonération générale de principe
Le principe prévu par la Loi est une exonération générale. En effet, sans préjudice des avantages fiscaux existants, et hormis la liste fixée ci-dessous, le contractant est exonéré des impôts, droits, taxes, et redevances tant au niveau national, provincial que municipal. La seule limite fixée est le lien entre l’imposition due et le projet à exécuter.
En revanche, comme souvent dans ces matières, la procédure fiscale applicable reste celle prévue par le droit commun.
Un régime étendu aux sous-traitants du contractant
La Loi vise expressément l’extension de la mesure d’exonération aux sous-traitants du contractant. Là encore, l’exonération ne peut jouer que dans les limites des prestations ou activités du sous-traitant liées exclusivement au projet.
L’exception : la liste d’impositions fixée par la Loi
La Loi prévoit une liste d’impositions qui font échec au principe général d’exonération. Ainsi, le contractant reste, notamment, soumis aux impositions suivantes:
• redevances pour les services rendus;
• impôt sur les bénéfices et profits à la fin du remboursement des financements ;
• impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ;
• impôt sur les revenus locatifs ;
• impôt sur les revenus mobiliers à l’exception de celui frappant les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles en
• faveur des tiers prêteurs ;
• taxe sur la valeur ajoutée ;
• impôt professionnel sur les rémunérations ;
• droits superficialités ;
• redevance minière ;
• frais et paiements relatifs à la demande, à l’octroi, au transfert et à la cession des droits et titres miniers ;
• royalties ;
• droits d’accises ;
• bonus prévus dans les secteurs des hydrocarbures et des mines ;
• profit oil ;
• droits, redevances et taxes des secteurs forestiers, de l’eau et de l’électricité ;
• droits, redevances et taxes du secteur de la télécommunication;
• droits, redevances et taxes relatifs à la protection de l’environnement…
L’impôt dû par le contractant-collecteur
En effet, la Loi prévoit que le contractant demeure redevable légal de tous impôts et taxes pour lesquels il n’est que simple collecteur.
L’assujettissement aux taxes de financement du service public
La Loi prévoit que le contractant reste assujetti aux redevances et taxes qui contribuent au fonctionnement des administrations et services publics.
L’exercice d’activités étrangères
En cas d’exercice d’activités étrangères au projet, le Loi prévoit que le contractant « retombe » dans le régime fiscal de droit commun.

Enfin, Les partenariats public-privé sont l\'outil de prédilection pour doter un pays d\'infrastructures, à condition que les infrastructures soient réellement indispensables à la vie des habitants, que le cadre juridique existe au plus haut niveau de l\'État, et que le pays jouisse de stabilité civile chère aux prêteurs. Compte tenu de la très longue relation (plusieurs dizaines d’années) qui va se construire entre les sponsors (développeurs et investisseurs), l\'État et les banques, les partenariats public-privé ne peuvent être viables qu\'en l\'absence de corruption. Enfin, les PPP concernent principalement les pays pauvres, car si le pays dispose des fonds nécessaires au développement de ses infrastructures, il n\'est pas besoin de monter un schéma de partenariats public-privé, toujours complexe.




2. Le bien-fondé des marchés publics,
Permettez-nous avant de vous expliquer le pourquoi des marchés publics, élucider le concept même des marchés publics.
a)Qu’est – ce – que les marchés publics ?
Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant en une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix.
Selon la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC, il y a 5 types de marchés :
-Les marchés de travaux ;
-Les marchés de fournitures ;
-Les marchés de services ;
-Les marchés des prestations intellectuelles ;
Les marchés spéciaux, qui sont liés à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État.
-Travaux : Réalisation au bénéfice d\'une AC de tous travaux de bâtiment, de génie civil ou Réfection d\'ouvrages de toute nature.
-Fournitures : Achat, Prise en crédit-bail, Location ou Location-vente de produits ou matériels au bénéfice d\'une autorité contractante.
-Services courants : Acquisition par le MO des services sans spécifications techniques exigées par le MO et les marchés portant notamment sur des prestations de Transport, d’Entretien et de Maintenance des équipements, des installations et de matériels, de Nettoyage, de Gardiennage des locaux administratifs et de Jardinage ;
-PRESTATIONS INTELLECTUELLES : Prestations à caractère principalement intellectuel. Incluent les contrats de MOD, les contrats de conduite d\'opération, les contrats de maîtrise d\'œuvre et les services d\'assistance technique Marchés de prestation, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.
b) Pourquoi des marchés publics ?
Quel est le bien-fondé des marchés publics ou l’iimportance des marchés publics :
• Pour l’essentiel les dépenses publiques d’investissement sont passées par les marchés publics (Ressources Propres et Extérieures) ;
• Les programmes de développement sont réalisés à travers les marchés publics ;
• les marchés publics contribuent au développement du secteur privé local ;
De par son caractère transversal dans l’action de l’Etat, le système de passation des marchés publics est un élément central dans le dispositif de gestion efficace et efficiente de ces ressources financières, matérielles et humaines.

Les marchés publics constituent un baromètre pertinent pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de bonne gouvernance, de transparence, d’efficacité et de la lutte anti-corruption.
En effet :
• Ils conditionnent indirectement le processus de production. Dans la quasi-totalité des pays du monde, l’Etat est de loin le plus grand acquéreur de biens et services au point où bon nombre d’entreprises surtout du secteur privé projettent leur chiffre d’affaires en fonction des commandes publiques qu’elles convoitent ;
• En ce qui ce concerne les partenaires extérieurs, ils s’accordent désormais à n’apporter leurs concours qu’aux Etats qui ont au préalable élaboré et mis en application des règles transparentes de passation et d’exécution des marchés publics ;
• Quant au citoyen, il revendique légitimement le droit d’être tenu au courant de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué par le biais de la fiscalité, voire du résultat de leur affectation.
3. Principes et Procédures des Marchés Publics
a) Quels sont les principes fondamentaux de la passation des marchés publics ?
En effet les principes de base qui gouvernent la passation des marchés publics sont :
-Economie budgétaire / Efficacité des procédures
A travers le meilleur rapport qualité /prix d’où l’intérêt de faire attention aux:
• Spécifications techniques ou prescriptions techniques spéciales
• partage des risques entre l’Acheteur et le Vendeur (choix de l’Incoterm, nature des prix (fermes ou révisables), garanties, etc…).
- Ouverture ou liberté d’accès à la commande,
IL s’agit de :
• Ouverture du processus au plus grand nombre possible
• Ne pas de limiter des candidats
• Ne pas de limiter d’accès à la participation (pas d’accès discriminatoire)
- Equité ou égalité de traitement
L’Equité est le fait d’être juste et de traitement égalitaire.
• Cela se traduit par l’absence de discrimination dans la manière d’attribuer les marchés ;
• La marge de préférence est une exception déclarée et connue de tout le monde ;
• Elle se traduit en outre par la publication à l’avance des besoins pour garantir l’accès aux marchés ;
• La possibilité de prendre connaissance des règles effectivement appliquées à travers des textes clairs, l’ouverture publique des offres et la publication des résultats, le Droit de recours effectif des candidats en cas de non-respect des règles, l’application de sanctions en cas de fraude ou corruption.
• IL faut que le processus soit visible compréhensible et prévisible.
b) Quelles sont les procédures de la passation des marchés publics ?
Les procédures de passation des marchés publics ont pour finalité de procurer à l’AC des services, des biens ou des ouvrages qui répondent le mieux possible aux spécifications techniques fixées, au meilleur prix, après une mise en concurrence des candidats et une évaluation objectives des propositions et offres soumises.
Voici le schéma opérationnel sur les procédures de la passation des marchés :
• La Cellules de Gestion et de Passation des Marchés(CGPMP) fait la préparation des marchés ;
• Elle demande l’Avis de Non Objection(ANO) à la Direction Générale ou Provinciale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP/DPCMP) ;
• Elle transmet pout Publication à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP) le Dossier de l’Appel d’Offres (DAO) ou Demande de Proposition(DP) après ANO à la DGCMP/DPCMP ;
• La CGPMP lance l’appel à la Candidature, réceptionne les offres, fait l’ouverture de plis et le transmet à la Sous –Commission d’Evaluation des offres et d’Analyse des propositions ;
• Le Président de la Commission de Passation des Marchés veille à la convocation, par écrit, des membres de la Commission de Passation des Marchés 5 jours ouvrables avant la date d’ouverture des plis et la présence des candidats qui le souhaitent et le cas échéant, des organismes de financement ;
• Sous –Commission d’Evaluation des offres et d’Analyse des propositions après avoir siégé transmet son rapport à la Commission de Passation des Marchés Publics(CPM) ;
• La CPM se réunit pour la délibération dudit Rapport de la sous –commission et y dresse un PV dans les délais de 15 jours ;
• Au terme du processus d’évaluation, la Personne Responsable des Marchés publics adresse, en fonction des seuils, une demande de non objection à la DGCMP/DPCMP en y joignant: L’avis d’appel d’offres, le dossier d’appel à la concurrence, le PV d’ouverture des plis, le rapport d’évaluation des offres, le PV d’attribution provisoire, la copie des offres ;
• La CPM après attribution provisoire du Marché, envoi ce rapport à la DGCMP/DPCMP qui a aussi les délais de 15 jours pour se prononcer ;
• La CGPMP fait la publication de l’attribution provisoire à l’ARMP et donne l’information aux autres candidats non retenus du rejet de leur offre pour un recours éventuel qui varie entre 5 jours pour les marchés en deçà du seuil d’appel d’offres et à 10 jours pour les marchés au-dessus de ce seuil;
• En cas de non recours possible, la Personne Responsable du Marché(PRM) signe le contrat d’attribution définitive du marché ;
• La PRM transmet le contrat pour approbation à l’Autorité Approbatrice(AA) qui a les délais de 10 jours pour se prononcer.
• Dès approbation la PRM fait la notification du marché au titulaire du marché ou cocontractant dans 3 jours ;
• Cependant, l’entrée en vigueur du contrat est conditionnée par le dépôt de la garantie de bonne exécution pour le marché de travaux et fournitures et l’exécution dans les délais de 20 jours.
Conclusion.
La plupart des pays, qui ont eu recours aux PPP, ont créé des instances chargées d’accompagner l’exécution des projets d’investissement pour minimiser les risques, maximiser les gains et optimiser les dépenses publiques. Il serait nécessaire donc pour la RDC de créer une instance avec un mandat clair et chargée d’administrer les contrats des PPP avec efficience et efficacité.
Cette instance qui devra accompagner l’autorité publique et l’ARMP dans ses efforts pour optimiser les dépenses publiques tout en offrant à sa population des infrastructures de base, aura pour mission d’évaluer rigoureusement et identifier les possibilités de PPP, d’examiner et identifier les risques possibles liés à chaque projet d’investissement, de négocier et conclure des ententes en partageant équitablement des risques et responsabilités.
Evangéliste Prof.Dr Robert KIKIDI MBOSO, Directeur de la Formation à l\'Autorité de Régulation des Marchés Publics de l\'ARMP/PRIMATURE DE LA RDC ET Président de l\'Afrique -Santé,asbl.
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Insérée le: 17.03.2017

PPP et les Marchés Publics

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Ville : Kinshasa
Pays : Congo (R.D. Congo)
Auteur : Evangéliste Robert KIKIDI
Ma communication va tourner au tour du thème le PPP et les Marchés Publics et nous nous pencherons plus particulièrement sur :
-Les actes unilatéraux dans la loi sur le Partenariat Public et Privé en sigle PPP ;
-Le bien fondé des marchés publics,
-Enfin, les Principes et Procédures des Marchés Publics.
1. Les actes unilatéraux dans la loi sur le Partenariat Public et Privé en sigle PPP
Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement des infrastructures publiques né au Royaume-Uni «Private Finance Initiative et transposé dans de nombreux pays sous diverses formes».
IL s’agit plus précisément un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu\'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays sous des formes variées.
Toutefois on utilise en général l\'expression de « partenariat public-privé » pour désigner des projets plus récents, dans la lignée des contrats d\'initiative de financement privé (en) (en anglais Private Finance Initiative) apparus en Grande-Bretagne depuis 1992, contrats dont se sont inspirés de nombreux pays. Un exemple typique de partenariat public-privé consiste pour un entrepreneur privé à construire un hôpital public dont il gérera ensuite les activités non médicales.
L\'importance actuelle de la dette publique dans certains États du monde les pousse à se tourner de plus en plus vers la formule des partenariats public-privé, lesquels ne sont pas pris en compte dans cette dette même lorsque le contrat oblige la puissance publique à verser un loyer sur de très longues durées et sans possibilité de sortie anticipée. Le message est soutenu depuis plusieurs années par la Banque mondiale comme l\'OCDE sans oublier la Banque européenne d\'investissement.
Ce mode de financement a été critiqué par certains auteurs. Selon eux, ces mécanismes seraient nuisibles à la démocratie et n\'apporteraient pas de réel bénéfice en matière de coût ou d\'efficacité de gestion. Il ne serait selon eux qu\'un moyen d\'imposer une idéologie et de camoufler la dette publique.
Dans un dernier forum de mai 2007, les experts invités évoquaient à l\'horizon 2030 le rôle croissant des fonds de pensions au regard d\'une puissance publique qui finance de moins en moins ses infrastructures. Les détracteurs de ce système font néanmoins valoir que le PPP n\'est ni plus ni moins qu\'un montage financier permettant de dissimuler aux instances de contrôle (institutions internationales, marchés financiers) une partie de la dette publique, notamment dans la zone euro où les critères de convergence plafonnent celle-ci à 60 % du PIB3. C\'est le principe de la dette cachée.
En ce qui concerne les partenariats public-privé dans les pays en développement, au XIXe siècle, les systèmes de distribution d’eau de nombreuses grandes villes d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie ont été financés, construits et exploités par des investisseurs privés étrangers qui en étaient propriétaires. Faute de régulation contractuelle adaptée, ces opérateurs privés ont souvent fini par abuser de leur situation de monopole, ce qui a débouché sur un vaste mouvement de nationalisation sur tous les continents. À la fin des années 1980, ils avaient disparu du monde en développement. C’est d’Amérique latine (et surtout Buenos Aires) qu’est véritablement venue l’impulsion, au début des années 1990. Les améliorations réalisées par le concessionnaire dans ses premières années d’exploitation ont créé une forte dynamique, qui a conduit à la signature de nombreux contrats sur tous les continents. Entre 1991 et 2000, la population desservie par des opérateurs privés dans les pays en développement et dans les pays en transition a connu une augmentation régulière, passant de 6 millions à 96 millions, tandis que le nombre de pays dans lesquels des projets de partenariats public-privé étaient actifs dans le secteur de l’eau passait de 4 à 38. Depuis 2001, la plupart des nouveaux contrats de partenariats public-privé ont été attribués à des opérateurs privés originaires de pays en développement.
Il s’agit de contrat à long terme dans lequel un Etat fait appel à une entreprise ou à un consortium d’entreprises privées pour financer la construction et/ou la gestion des infrastructures contribuant au service public (hôpitaux, ponts, ports, aéroports, routes, écoles, universités, prisons, électricité, eau, télécommunications et autres équipements d’intérêt public). En contrepartie, le partenaire privé reçoit le paiement de l’Etat et/ou des usagers qui utilisent le service.
Ces genres de contrats publics font appel aux exigences de transparence et de responsabilité « Accountability » de deux parties qui s’engagent à partager les risques. Pour les Etats qui recourent à ce mode de financement, ils ont la possibilité d’aller chercher des capitaux privés pour financer les infrastructures socio-économiques et améliorer la qualité des services rendus à leurs citoyens qui, autrement, ne seraient pas possibles faute de moyens conséquents.
Ce Nouveau Management Public introduit des mécanismes de gouvernance et des méthodes de management issus des entreprises privées dans la sphère publique.
Les défis à relever
Généralement, il incombe au pouvoir public de fournir des infrastructures et services publics nécessaires aux besoins de ses citoyens. Mais, il y a lieu de reconnaitre que la RDC est confrontée aux défis énormes et divers à relever : instabilité politique, situation sécuritaire précaire, gouvernance publique peu efficace, situation économique et financière désastreuse, endettement élevé, et un manque total d’infrastructures socio-économiques susceptibles de pouvoir relancer l’économie et améliorer le mieux-être des citoyens.
L’insuffisance des infrastructures publiques est d’autant plus préjudiciable que malgré le grand barrage hydroélectrique et d’innombrables cours d’eaux qui pouvaient bien alimenter tous les coins et recoins du pays en eau potable et électricité, ne sont pas en mesure d’alimenter ne serait-ce que la moitié de la population régulièrement.
Il est quasiment impossible de parcourir du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest par voies routière, ferroviaire ou fluviale. Le seul moyen de transport encore possible est aérien. Mais celui-ci, non seulement coute très cher, présente des risques énormes à cause du nombre d’accidents souvent enregistrés.
Des millions des citoyens, à commencer par les autorités eux-mêmes qui vont à l’étranger même pour des maladies bénignes, n’ont pas accès aux hôpitaux pour se soigner adéquatement. Des milieux d’élèves étudient à même le sol faute des bancs dans un pays qui regorge la deuxième plus grande forêt au monde, après l’Amazonie.
Les infrastructures universitaires désuètes et insalubres ne suivent pas l’évolution de la population universitaire, ce qui oblige les étudiants de suivre les enseignements dans des conditions inhumaines, entassés par centaines dans des auditoires exiguës. Les prisons, n’en parlons même pas, ils ressemblent aux mouroirs.
Devant ce tableau très sombre, il est peu probable pour la RDC de lever des fonds sur les marchés de capitaux internationaux, ni même d’obtenir d’emprunts à un taux raisonnable pour investir dans le développement des infrastructures de base.
En d’autres termes, la RDC n’est donc pas en mesure de financer seule le développement des infrastructures publiques. Mais, le pays regorge énormément de potentialités et a des opportunités pour attirer des investisseurs dans bien des secteurs quasi inexploités.
Etablir un cadre institutionnel clair, prévisible et légitime
Face à tous ces défis, il est tentant de penser que les PPP seraient une solution idéale pour pallier au manque des moyens financiers et faire face aux besoins tant croissants qu’impérieux d’investissements en infrastructures publiques, en dépit les inconvénients tant décriés de ce mode de financement, surtout dans les pays en développement.
En effet, contrairement aux pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui ont eu recours aux PPP pour développer leurs infrastructures publiques, la RDC est dans une situation de pays en développement où il y a un problème récurrent de manque d’infrastructures de base, des ressources budgétaires limitées, et où il n’existe pas beaucoup d’alternative publique à court terme pour pallier à ces insuffisances.
D’ailleurs, les bailleurs de fonds internationaux, notamment le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, sur lesquels la RDC a toujours compté pour boucler ses budgets, considèrent les PPP comme étant l’un des principaux instruments de réforme de la gestion publique. En ce sens, ils recouvrent des solutions contractuelles d’associations public et privé autour de la réalisation de missions de service public.
L’OCDE recommande aux responsables publics ayant recours à ce mode de financement, un certain nombre des principes applicables à la gouvernance publique pour éviter de compromettre la viabilité budgétaire, l’accessibilité financière et l’optimisation de dépenses publiques. Il s’agit d’établir un cadre institutionnel clair, prévisible et légitime s’appuyant sur des autorités compétentes et dotées de ressources suffisantes; de fonder le choix des PPP sur une démarche d’optimisation de la dépense publique; et d’utiliser de manière transparente les procédures budgétaires pour réduire au minimum les risques et assurer l’intégrité de la procédure de passation des marchés.
En effet, la réalisation des projets d’investissements des infrastructures publiques en mode PPP est un processus très complexe qui nécessite, pour l’État demandeur, de disposer de l’expertise pour négocier et gérer efficacement les contrats d’exécution.
Pour qu’un projet de PPP réussisse, il est nécessaire de disposer des structures institutionnelles et d’un cadre juridique qui protège les droits contractuels et de propriété afin d’attirer les investisseurs du secteur privé à participer au développement des infrastructures publiques. Il est nécessaire de toujours garder à l’esprit que les investisseurs privés ne viennent pas seulement pour vous offrir des services, mais bien surtout pour obtenir les meilleures conditions de marchés et de faire du profit.
De nombreux exemples de PPP réalisés dans certains pays à travers le monde, aussi bien développés qu’en développement, tendent à démontrer que certains projets ont coûté beaucoup plus cher lorsque toutes les conditions n’étaient pas réunies.
Instance chargée de gérer les partenariats public-privé
Si la RDC opte pour le financement de ses infrastructures publiques en mode PPP, elle devra faire ce qui suit. Primo, surmonter des obstacles politiques, financiers et institutionnels pour attirer les investisseurs du secteur privé. Secundo, savoir que les contrats de PPP sont des accords de longue durée et qu’il est donc difficile d’anticiper correctement les problèmes éventuels qui pourraient survenir dans un avenir lointain.
Tertio, adopter des textes réglementaires susceptibles de garantir la sécurité juridique des investisseurs et les procédures claires de résolution des litiges au cas où il serait nécessaire de renégocier les contrats. Quarto, évaluer correctement les coûts-bénéfices pour chaque demande de partenariat avec le privé de façon à mieux rentabiliser l’investissement, compte tenu de leur durée de vie, de la complexité de ce mode de financement.

Avec la Nouvelle Loi no10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics, la RDC s’est engagée aussi dans une voie de reconstruction et de développement dans le but de doter le pays des infrastructures nécessaires à sa croissance et à l’amélioration du bien-être social. D’un point de vue juridique, cet engagement prend la forme, notamment, du partenariat public-privé.
Le PPP est un outil juridique permettant à la puissance publique de faire appel à des prestataires privés, dans le cadre d’une convention de collaboration, pour financer et gérer des projets publics d’infrastructures, de construction d’ouvrages, d’équipements ou tout autre investissement nécessaire au service public sur une longue durée.
La RDC a donné un cadre légal au PPP avec la Loi 13/005 du 11 février 2014 portant régime des conventions de collaboration et des projets de coopération. Cette Loi règle les modalités de conclusion et d’exécution du PPP mais prévoit également un régime fiscal, douanier, para-fiscal et de change dérogatoire du droit commun.
Une exonération générale de principe
Le principe prévu par la Loi est une exonération générale. En effet, sans préjudice des avantages fiscaux existants, et hormis la liste fixée ci-dessous, le contractant est exonéré des impôts, droits, taxes, et redevances tant au niveau national, provincial que municipal. La seule limite fixée est le lien entre l’imposition due et le projet à exécuter.
En revanche, comme souvent dans ces matières, la procédure fiscale applicable reste celle prévue par le droit commun.
Un régime étendu aux sous-traitants du contractant
La Loi vise expressément l’extension de la mesure d’exonération aux sous-traitants du contractant. Là encore, l’exonération ne peut jouer que dans les limites des prestations ou activités du sous-traitant liées exclusivement au projet.
L’exception : la liste d’impositions fixée par la Loi
La Loi prévoit une liste d’impositions qui font échec au principe général d’exonération. Ainsi, le contractant reste, notamment, soumis aux impositions suivantes:
• redevances pour les services rendus;
• impôt sur les bénéfices et profits à la fin du remboursement des financements ;
• impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ;
• impôt sur les revenus locatifs ;
• impôt sur les revenus mobiliers à l’exception de celui frappant les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles en
• faveur des tiers prêteurs ;
• taxe sur la valeur ajoutée ;
• impôt professionnel sur les rémunérations ;
• droits superficialités ;
• redevance minière ;
• frais et paiements relatifs à la demande, à l’octroi, au transfert et à la cession des droits et titres miniers ;
• royalties ;
• droits d’accises ;
• bonus prévus dans les secteurs des hydrocarbures et des mines ;
• profit oil ;
• droits, redevances et taxes des secteurs forestiers, de l’eau et de l’électricité ;
• droits, redevances et taxes du secteur de la télécommunication;
• droits, redevances et taxes relatifs à la protection de l’environnement…
L’impôt dû par le contractant-collecteur
En effet, la Loi prévoit que le contractant demeure redevable légal de tous impôts et taxes pour lesquels il n’est que simple collecteur.
L’assujettissement aux taxes de financement du service public
La Loi prévoit que le contractant reste assujetti aux redevances et taxes qui contribuent au fonctionnement des administrations et services publics.
L’exercice d’activités étrangères
En cas d’exercice d’activités étrangères au projet, le Loi prévoit que le contractant « retombe » dans le régime fiscal de droit commun.

Enfin, Les partenariats public-privé sont l\'outil de prédilection pour doter un pays d\'infrastructures, à condition que les infrastructures soient réellement indispensables à la vie des habitants, que le cadre juridique existe au plus haut niveau de l\'État, et que le pays jouisse de stabilité civile chère aux prêteurs. Compte tenu de la très longue relation (plusieurs dizaines d’années) qui va se construire entre les sponsors (développeurs et investisseurs), l\'État et les banques, les partenariats public-privé ne peuvent être viables qu\'en l\'absence de corruption. Enfin, les PPP concernent principalement les pays pauvres, car si le pays dispose des fonds nécessaires au développement de ses infrastructures, il n\'est pas besoin de monter un schéma de partenariats public-privé, toujours complexe.




2. Le bien-fondé des marchés publics,
Permettez-nous avant de vous expliquer le pourquoi des marchés publics, élucider le concept même des marchés publics.
a)Qu’est – ce – que les marchés publics ?
Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant en une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix.
Selon la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC, il y a 5 types de marchés :
-Les marchés de travaux ;
-Les marchés de fournitures ;
-Les marchés de services ;
-Les marchés des prestations intellectuelles ;
Les marchés spéciaux, qui sont liés à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État.
-Travaux : Réalisation au bénéfice d\'une AC de tous travaux de bâtiment, de génie civil ou Réfection d\'ouvrages de toute nature.
-Fournitures : Achat, Prise en crédit-bail, Location ou Location-vente de produits ou matériels au bénéfice d\'une autorité contractante.
-Services courants : Acquisition par le MO des services sans spécifications techniques exigées par le MO et les marchés portant notamment sur des prestations de Transport, d’Entretien et de Maintenance des équipements, des installations et de matériels, de Nettoyage, de Gardiennage des locaux administratifs et de Jardinage ;
-PRESTATIONS INTELLECTUELLES : Prestations à caractère principalement intellectuel. Incluent les contrats de MOD, les contrats de conduite d\'opération, les contrats de maîtrise d\'œuvre et les services d\'assistance technique Marchés de prestation, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.
b) Pourquoi des marchés publics ?
Quel est le bien-fondé des marchés publics ou l’iimportance des marchés publics :
• Pour l’essentiel les dépenses publiques d’investissement sont passées par les marchés publics (Ressources Propres et Extérieures) ;
• Les programmes de développement sont réalisés à travers les marchés publics ;
• les marchés publics contribuent au développement du secteur privé local ;
De par son caractère transversal dans l’action de l’Etat, le système de passation des marchés publics est un élément central dans le dispositif de gestion efficace et efficiente de ces ressources financières, matérielles et humaines.

Les marchés publics constituent un baromètre pertinent pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de bonne gouvernance, de transparence, d’efficacité et de la lutte anti-corruption.
En effet :
• Ils conditionnent indirectement le processus de production. Dans la quasi-totalité des pays du monde, l’Etat est de loin le plus grand acquéreur de biens et services au point où bon nombre d’entreprises surtout du secteur privé projettent leur chiffre d’affaires en fonction des commandes publiques qu’elles convoitent ;
• En ce qui ce concerne les partenaires extérieurs, ils s’accordent désormais à n’apporter leurs concours qu’aux Etats qui ont au préalable élaboré et mis en application des règles transparentes de passation et d’exécution des marchés publics ;
• Quant au citoyen, il revendique légitimement le droit d’être tenu au courant de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué par le biais de la fiscalité, voire du résultat de leur affectation.
3. Principes et Procédures des Marchés Publics
a) Quels sont les principes fondamentaux de la passation des marchés publics ?
En effet les principes de base qui gouvernent la passation des marchés publics sont :
-Economie budgétaire / Efficacité des procédures
A travers le meilleur rapport qualité /prix d’où l’intérêt de faire attention aux:
• Spécifications techniques ou prescriptions techniques spéciales
• partage des risques entre l’Acheteur et le Vendeur (choix de l’Incoterm, nature des prix (fermes ou révisables), garanties, etc…).
- Ouverture ou liberté d’accès à la commande,
IL s’agit de :
• Ouverture du processus au plus grand nombre possible
• Ne pas de limiter des candidats
• Ne pas de limiter d’accès à la participation (pas d’accès discriminatoire)
- Equité ou égalité de traitement
L’Equité est le fait d’être juste et de traitement égalitaire.
• Cela se traduit par l’absence de discrimination dans la manière d’attribuer les marchés ;
• La marge de préférence est une exception déclarée et connue de tout le monde ;
• Elle se traduit en outre par la publication à l’avance des besoins pour garantir l’accès aux marchés ;
• La possibilité de prendre connaissance des règles effectivement appliquées à travers des textes clairs, l’ouverture publique des offres et la publication des résultats, le Droit de recours effectif des candidats en cas de non-respect des règles, l’application de sanctions en cas de fraude ou corruption.
• IL faut que le processus soit visible compréhensible et prévisible.
b) Quelles sont les procédures de la passation des marchés publics ?
Les procédures de passation des marchés publics ont pour finalité de procurer à l’AC des services, des biens ou des ouvrages qui répondent le mieux possible aux spécifications techniques fixées, au meilleur prix, après une mise en concurrence des candidats et une évaluation objectives des propositions et offres soumises.
Voici le schéma opérationnel sur les procédures de la passation des marchés :
• La Cellules de Gestion et de Passation des Marchés(CGPMP) fait la préparation des marchés ;
• Elle demande l’Avis de Non Objection(ANO) à la Direction Générale ou Provinciale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP/DPCMP) ;
• Elle transmet pout Publication à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP) le Dossier de l’Appel d’Offres (DAO) ou Demande de Proposition(DP) après ANO à la DGCMP/DPCMP ;
• La CGPMP lance l’appel à la Candidature, réceptionne les offres, fait l’ouverture de plis et le transmet à la Sous –Commission d’Evaluation des offres et d’Analyse des propositions ;
• Le Président de la Commission de Passation des Marchés veille à la convocation, par écrit, des membres de la Commission de Passation des Marchés 5 jours ouvrables avant la date d’ouverture des plis et la présence des candidats qui le souhaitent et le cas échéant, des organismes de financement ;
• Sous –Commission d’Evaluation des offres et d’Analyse des propositions après avoir siégé transmet son rapport à la Commission de Passation des Marchés Publics(CPM) ;
• La CPM se réunit pour la délibération dudit Rapport de la sous –commission et y dresse un PV dans les délais de 15 jours ;
• Au terme du processus d’évaluation, la Personne Responsable des Marchés publics adresse, en fonction des seuils, une demande de non objection à la DGCMP/DPCMP en y joignant: L’avis d’appel d’offres, le dossier d’appel à la concurrence, le PV d’ouverture des plis, le rapport d’évaluation des offres, le PV d’attribution provisoire, la copie des offres ;
• La CPM après attribution provisoire du Marché, envoi ce rapport à la DGCMP/DPCMP qui a aussi les délais de 15 jours pour se prononcer ;
• La CGPMP fait la publication de l’attribution provisoire à l’ARMP et donne l’information aux autres candidats non retenus du rejet de leur offre pour un recours éventuel qui varie entre 5 jours pour les marchés en deçà du seuil d’appel d’offres et à 10 jours pour les marchés au-dessus de ce seuil;
• En cas de non recours possible, la Personne Responsable du Marché(PRM) signe le contrat d’attribution définitive du marché ;
• La PRM transmet le contrat pour approbation à l’Autorité Approbatrice(AA) qui a les délais de 10 jours pour se prononcer.
• Dès approbation la PRM fait la notification du marché au titulaire du marché ou cocontractant dans 3 jours ;
• Cependant, l’entrée en vigueur du contrat est conditionnée par le dépôt de la garantie de bonne exécution pour le marché de travaux et fournitures et l’exécution dans les délais de 20 jours.
Conclusion.
La plupart des pays, qui ont eu recours aux PPP, ont créé des instances chargées d’accompagner l’exécution des projets d’investissement pour minimiser les risques, maximiser les gains et optimiser les dépenses publiques. Il serait nécessaire donc pour la RDC de créer une instance avec un mandat clair et chargée d’administrer les contrats des PPP avec efficience et efficacité.
Cette instance qui devra accompagner l’autorité publique et l’ARMP dans ses efforts pour optimiser les dépenses publiques tout en offrant à sa population des infrastructures de base, aura pour mission d’évaluer rigoureusement et identifier les possibilités de PPP, d’examiner et identifier les risques possibles liés à chaque projet d’investissement, de négocier et conclure des ententes en partageant équitablement des risques et responsabilités.
Evangéliste Prof.Dr Robert KIKIDI MBOSO, Directeur de la Formation à l\'Autorité de Régulation des Marchés Publics de l\'ARMP/PRIMATURE DE LA RDC ET Président de l\'Afrique -Santé,asbl.
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