Loi de Finances : innovations et réformes

La loi de Finances n°17/005 du 23 juin 2017 promulguée par le chef de l’État, Joseph Kabila Kabange, donne à débat. Tout récemment, les responsables des régies financières (DGI, DGDA, DGRAD) étaient face aux opérateurs économiques, membres de la Fédération des entreprises du Congo (FEC).

Les discussions ont permis d’avoir une même compréhension de la loi de Finances. Et c’est cela même l’objectif de cette rencontre : vulgariser la loi auprès des opérateurs économiques. Les responsables des trois régies financières, la Direction générale des impôts (DGI), la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation (DGRAD) et la Direction générale des douanes et accises (DGDA) ont, au cours de cette rencontre, sensibilisé le patronat congolais sur différentes innovations et réformes introduites par la loi de Finances 2017, en mettant un accent particulier sur les articles qui touchent les trois régies financières.

Innovations et réformes fiscales

Les modifications apportées par la loi de Finances pour l’exercice 2017 concernant l’administration fiscale touchent à quatre ordonnances-lois relatives aux impôts cédulaires sur les revenus, au régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux procédures fiscales.

En matière d’impôts cédulaires sur les revenus, plusieurs innovations ont été introduites. Il s’agit entre autres de l’intégration des revenus des bons et obligations du Trésor dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers en vue de clarifier leur régime fiscal, l’exonération de l’impôt mobilier des revenus des bons et obligations du Trésor en vue d’encourager la souscription du public à ces instruments de financements de l’action de l’État, l’exonération des revenus qu’une personne physique ou morale non résidente ou non établie en République démocratique du Congo retire à la suite de sa souscription aux bons et obligations du Trésor, ainsi que l’exemption de l’impôt professionnel sur les revenus des fonctionnaires et agents internationaux des organisations internationales et des ambassadeurs et agents diplomatiques, du chef des rémunérations touchées par eux et payées par lesdites organisations.

En matière de régime d’imposition des entreprises de petite taille, la loi de Finances 2017 apporte une seule innovation. C’est la fixation à 80 millions de francs au lieu de 200 millions, du chiffre d’affaires annuel limite pour l’application du régime fiscal des petites entreprises en matière d’impôts sur les bénéfices et profits (IBP). En matière de la taxe sur la valeur ajoutée, quelques innovations introduites touchent à l’exonération à la TVA de l’importation des marchandises par les entreprises minières, à l’exclusion des produits pétroliers, dans les conditions à déterminer par voie réglementaire ; et l’institution du système de retenue à la source, par les entreprises minières, de la TVA facturée par les entreprises publiques dans lesquelles l’État détient la totalité du capital social.

L’ajout à la liste des entreprises éligibles au mécanisme de remboursement des crédits TVA, des entreprises publiques dans lesquelles l’État détient la totalité du capital social et dont la TVA fait l’objet de retenue à la source par les entreprises minières ; ainsi que l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA sélectionnées, de se faire enregistrer auprès de l’administration des impôts pour l’utilisation des caisses enregistreuses dont le début d’application interviendra le 1er janvier 2019 figurent également parmi les nouvelles réformes.

L’institution de l’obligation à charge des entreprises se trouvant en liens d’interdépendance avec les entreprises ou groupes d’entreprises situés à l’étranger de tenir à l’administration des impôts la documentation sur la politique des prix pratiqués dans le cadre de leurs transactions ; l’introduction de la possibilité d’envoyer à un contribuable la mise en demeure de payer par voie électronique ; la transformation des huissiers fiscaux en huissiers du Trésor ; ainsi que le renforcement du dispositif sur les privilèges du Trésor en matière de recouvrement des impôts, pendant les deux ans à compter de la date du dépôt de la déclaration ou de l’émission de l’avis de mise en recouvrement.

Quant à la douane congolaise, la loi de Finances pour l’exercice 2017 apporte plusieurs innovations. Tout d’abord, en matière des mesures relatives aux recettes des douanes, elle a introduit deux innovations principales : le relèvement des taux des droits de douane à l’importation de certaines marchandises de 5% et de 10 à 20% selon le cas, pour assurer la protection de l’industrie locale de la métallurgie, de production d’huile brute, du ciment, d’œufs, des viandes et des papiers hygiéniques ainsi que l’application de nouvelles subdivisions nationales relatives aux produits miniers marchands. Ensuite, les mesures relatives aux recettes d’accises.

La loi de Finances 2017 modifie l’ordonnance-loi portant code des accises, notamment en ce qui concerne les cigarettes, la télécommunication et les produits pétroliers. Pour les cigarettes, l’article 10 de la loi de Finances 2017 consacre la taxation ad valorem des cigarettes suivant les taux prévus par le code des accises à l’importation et à la production. Quant à la télécommunication, désormais les droits des accises sur la télécommunication seront calculés selon le temps de communication payant et le volume de bytes.

Pour ce qui est des produits pétroliers, la loi de Finances ajoute la parafiscalité constituée de stock de sécurité au titre des droits d’accises pour le Trésor public. L’application du tarif COMESA, l’application de nouvelles dispositions nationales relatives aux produits miniers marchands ainsi que les modifications de certaines dispositions du code des douanes figurent parmi les réformes.

Innovations et réformes non fiscales 

Dans le but d’élargir l’assiette taxable des recettes non fiscales pour le compte de la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participations (DGRAD), la loi de Finances pour l’exercice 2017 a introduit dans la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central de nouveaux actes générateurs des recettes. C’est le cas de l’intégration de nouvelles taxes relatives au secteur d’électricité et l’intégration du droit de la délivrance de l’autorisation spéciale de la circulation au sein de la Zone CEPGL (Communauté  économique des pays des grands lacs) ainsi que bien d’autres réformes.

Toutes ces innovations et réformes introduites vont permettre aux régies financières d’élargir l’assiette fiscale et de mobiliser les recettes pour le compte général du Trésor public. Mais aussi, d’alléger les opérateurs économiques de certaines charges fiscales.

Mesures d’application

La FEC attend de pied ferme les mesures d’application de la loi de Finances 2017. Elles pourront être rendues publiques courant septembre. En attendant, la FEC, par la voix de son administrateur-délégué, Kimona Bononge, fait part de ses préoccupations. Premièrement, la loi de Finances 2017 est entrée en application en juillet. Pourtant, elle est censée entrer en vigueur le 1er janvier. D’où, l’inquiétude des opérateurs économiques, étant donné que la loi ne rétroagit pas, soutiennent-ils. Que va-t-il arriver sur le plan juridique ? Deuxièmement, cela fait deux ans déjà que la taxe sur la pollution pose problème. Les opérateurs économiques de Kinshasa ne savent pas à qui ils doivent se référer, entre la DGRAD et la DGRK. Les régies financières ont souhaité que la FEC les aide à vulgariser la législation financière auprès des opérateurs économiques.

En revanche, le partenariat avec la FEC permet de recueillir les avis du patronat en vue d’améliorer éventuellement la loi de finances, de l’adapter à l’environnement des affaires et de prévenir les litiges par le même entendement des textes. L’impôt, de par sa nature, est une loi qui s’impose à tous.