Le Sénat se penche sur la protection des victimes de violences sexuelles et l'organisation de l’Ordre national des experts-comptables

Les propositions de loi modifiant la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables, et celle fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection des victimes des infractions se rapportant aux violences sexuelles ont fait l’objet de l’examen lundi dernier au Sénat. A la suite des débats, les deux textes de loi ont été envoyés dans des commissions respectives en vue de parachever leur examen.

Le calendrier des travaux de la session parlementaire ordinaire de septembre 2017 et répartition des matières en commissions au niveau de la Chambre haute du Parlement est constitué des nouvelles matières, mais aussi des arriérés législatifs de la session passée. Voilà pourquoi, le Sénat a tenu lundi dernier, sa quatrième séance plénière de la session parlementaire ordinaire de septembre 2017.

Au cours de laquelle, les sénateurs examiné deux propositions de loi. La première modifiant la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables. Et la deuxième fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection des victimes des infractions se rapportant aux violences sexuelles.

Les deux textes de loi sont respectivement initiés par les sénateurs Siluvangi Lumba Raphaël et Mungulu Teka Polycarpe. Les élus des élus ont d’abord suivi la lecture de la première proposition de loi. Laquelle ne comporte qu’un seul article. Il a été indiqué que cette proposition de loi modifiant la Loi portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables a déjà été adoptée au Sénat il y a deux ans passés, mais seulement sa mise en œuvre pose problème. C’est une initiative soutenue par la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales.

A la suite du débat, les sages de la République n’ont pas procédé à l’adoption du texte. Le président du Sénat Léon Kengo wa Dondo a décidé que cette proposition de loi soit envoyée à la commission ECOFIN qui a quatre jours pour parachever l’examen du texte, et deux jours pour conclure avant de la remettre au bureau du Sénat.

Quant à la deuxième proposition de loi, elle fait obligation au Gouvernement d’assurer aux victimes des violences sexuelles une protection particulière, en fixant les principes fondamentaux relatifs à leur prise en charge effective. Elle fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection des victimes des infractions se rapportant aux violences sexuelles en tant que groupe vulnérable, conformément à l’article 123 point 16 de la Constitution de la République du 16 février 2006.

Cette proposition de loi peut donc envisager, à titre d’exemple, la structure d’encadrement des personnes victimes des violences sexuelles pour une thérapie appropriée, en prévoyant un assouplissement des règles juridiques d’administration de la preuve. Ce, en vue de rattacher facilement les conséquences des violences sexuelles, telles que les maladies incurables, à leur cause première.

En effet, explique en outre l’exposé des motifs de cette loi du sénateur Mungulu Teka Polycarpe, ces conséquences peuvent survenir dans le temps après une longue durée et il peut-être difficile de les lier aux violences qui les auraient générées.

Comme avec la première proposition de loi modifiant la Loi portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables, après le débat au cours duquel il y a eu confrontation des points de vue des sénateurs, ces derniers n’ont pas procédé à l’adoption du texte de loi. Le président du Sénat Léon Kengo a aussi décidé que la proposition de loi soit envoyée à la commission sociopolitique, avec l’appui du bureau de la commission PAJ. Cette commission a également quatre jours pour parachever l’examen de ce texte de loi.