Loi électorale : Badibanga appelle au rejet de la révision du mode de scrutin !

« Le Courant Progressiste rejette le projet de révision de la Loi électorale, jugé anticonstitutionnel et en appelle à garder en l’état, la Loi électorale en ce qui concerne le mode de scrutin. Le Courant Progressiste invite l’opposition à prendre la mesure de la gravité de ce projet qui, s’il était adopté en l’état, risquerait de réduire à néant les maigres acquis démocratiques issus du Pacte républicain issu du Dialogue de Sun City. Le Courant Progressiste rappelle aux partis de la Majorité qu’ils avaient courageusement rejeté une tentative de révision de la Loi électorale en mars 2011 et les appelle à faire preuve du même courage aujourd’hui", tranche Samy Badibanga, dans une déclaration signé ce lundi à Kinshasa 27 novembre 2017.

« ll est regrettable de constater que, puisqu’il est devenu impossible de toucher à la Constitution, la Majorité s’attèle à manœuvrer sur la Loi électorale afin d’assurer, par des tripatouillages intéressés, sa survie politique après les élections. A cet effet, il est inacceptable de changer les règles de jeu en cours de match et, surtout, en fin de match, d’autant que cette révision projetée de la Loi électorale ne figurait pas dans le programme électoral de la majorité actuelle et n’a donc pas été approuvée par le peuple congolais lors de dernières élections. »

Et d'ajouter que le projet de révision de la loi électorale viole la Constitution. En effet, l’article 101 de la Constitution, en son alinéa 2, stipule : « Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants ». Or, « en instituant un seuil de représentativité de 3% au niveau provincial pour la répartition des sièges au niveau national rend d’office impossible, toute élection des candidats indépendants qui sont donc exclus du jeu politique. Donc, la Loi électorale viendrait éliminer des candidats que la Constitution autorise », constate le Courant Progressiste.

Sur le plan politique, après l’analyse des contours au sein de ce même courant, ce projet de loi électorale est totalement déconnecté de la réalité congolaise. « La RD. Congo sort difficilement d’une période de belligérance pendant laquelle certaines opinions avaient justifié la rupture de la paix par des discriminations qui prévalaient à l’époque. La consolidation de la paix passe par un consensus le plus possible. Or, l’introduction d’un seuil de représentativité aura comme conséquence de les éliminer du landerneau politique congolais. Il est de loin plus préférable de laisser toutes les opinions s’exprimer au sein des institutions au lieu d’en voir certaines s’exprimer par d’autres voies condamnables », prévient-il.

DECLARATION

LES PROGRESSISTES DENONCENT UN PROJET DE LOI ANTICONSTITUTIONNEL

Depuis le lundi 20 novembre 2017, le Gouvernement a déposé au Bureau de l’Assemblée Nationale un projet de révision de la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales et locales. C’est ce projet de loi que le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur a présenté ce lundi 27 novembre 2017 devant la plénière de l’Assemblée Nationale.

Au regard de l’économie de ce projet, le courant d’opposition « Les Progressistes » fait la déclaration suivante :

1. S’il est vrai que le Gouvernement a reculé sur son projet initial d’instituer un seuil de représentativité de 3% au niveau national pour tout parti qui veut participer à la répartition des sièges, il a, par contre, transféré ce seuil de 3% sur le total des suffrages obtenus au niveau provincial afin de calculer l’attribution des sièges aux législatives nationales. Ce seuil est inacceptable pour notre jeune démocratie, car il vise, in fine, à perturber durablement le paysage politique de notre pays et à instituer un parti unique, une expérience malheureuse que la RDC a connu dans un passé récent et que notre peuple refusera contre vents et marées à expérimenter à nouveau ;

2. ll est regrettable de constater que, puisqu’il est devenu impossible de toucher à la Constitution, la Majorité s’attèle à manœuvrer sur la Loi électorale afin d’assurer, par des tripatouillages intéressés, sa survie politique après les élections. A cet effet, il est inacceptable de changer les règles de jeu en cours de match et, surtout, en fin de match, d’autant que cette révision projetée de la Loi électorale ne figurait pas dans le programme électoral de la majorité actuelle et n’a donc pas été approuvée par le peuple congolais lors de dernières élections ;

3. Le projet de révision de la loi électorale viole la Constitution. En effet, l’article 101 de la Constitution, en son alinéa 2, stipule : « Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants ». Or, en instituant un seuil de représentativité de 3% au niveau provincial pour la répartition des sièges au niveau national rend d’office impossible toute élection des candidats indépendants qui sont donc exclus du jeu politique. Donc, la Loi électorale viendrait éliminer des candidats que la Constitution autorise ;

4. Sur le plan politique, ce projet est totalement déconnecté de la réalité congolaise. Notre pays sort difficilement d’une période de belligérance pendant laquelle certaines opinions avaient justifié la rupture de la paix par des discriminations qui prévalaient à l’époque. La consolidation de la paix passe par un consensus le plus possible. Or, l’introduction d’un seuil de représentativité aura comme conséquence de les éliminer du landerneau politique congolais. Il est de loin plus préférable de laisser toutes les opinions s’exprimer au sein des institutions au lieu d’en voir certaines s’exprimer par d’autres voies condamnables ;

5. Concernant la soi-disant dégradation de l’indice de représentativité allégué, le Vice-Premier et Ministre de l’Intérieur a déclaré que sur 18 millions d’électeurs lors des élections législatives nationales de 2011, l’ensemble de l’Assemblée Nationale n’a été élue que par 8 millions d’électeurs, ce qui correspond à un indice de représentativité de plus de 44% de l’électorat, un taux acceptable que l’on retrouve dans de nombreux pays qui appliquent le système proportionnel. Or, contrairement à ce qui est dit dans ce projet de loi, l’indice de représentativité se dégradera davantage avec l’instauration d’un seuil de représentativité de 3%, car des calculs élémentaires tendent à démontrer que, l’élimination des candidats ayant obtenus les plus grands suffrages au niveau de leur circonscription fera que l’indice de représentativité descendra en deçà de 15% ;

6. L’argument selon lequel l’introduction de ce seuil de représentativité vise à la formation de deux grands partis politiques par le rassemblement des partis politiques en fonction de leur idéologie politique ne tient pas. En effet, si la Majorité au pouvoir, qui comprend en sein des partis qui se revendiquent de tous les courants de pensée : social-démocratie, libéralisme, démocratie-chrétiene, conservatisme etc, avait une pareille préoccupation, il lui était loisible de donner le bon exemple en se séparant de tous les partis qui ne partagent pas la même vision de la société que son parti phare.

A titre de rappel, notre peuple a toujours prouvé, par le passé, qu’il est mûr car, sans être obligés par une quelconque loi électorale, nos père avaient déjà, en 1965, mis fin aux partis à contour ethnique ou provincial, en se regroupant dans deux grandes formations, prémisses de deux grands partis politiques, à savoir : la Confédération Nationale Congolaise, CONACO, favorable au Premier Ministre Moïse Tchombé d’une part et, de l’autre, les Forces Démocratiques Congolaises, FDC, soutenant le Président Joseph Kasa-Vubu de l’autre. Le regroupement doit être un acte de volonté et ne doit pas découler d’une contrainte légale ;

7. Il faut relever que, dans l’espace d’un mois seulement, le projet de loi électorale vient contredire le calendrier électoral publié par la Commission nationale électorale indépendante. En effet, alors que le calendrier parle d’un vote manuel (traditionnel), le projet de loi évoque lui le vote électronique, démontrant, si besoin en était encore, la faiblesse du calendrier sorti par la CENI ;

8. L’argument sur la sous-représentation des grands partis est également faux. En effet, si nous nous référons aux dernières élections législatives nationales de novembre 2011, le premier parti du pays, l’UDPS, avec ses 6,8% des suffrages, obtient 42 députés nationaux, soit 8,4%. Et le parti du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur, le PPRD, qui a 6,4% des suffrages, obtient plus de 65 sièges, soit 13%. Donc, il n’y a pas une sous-représentation des grands partis politiques ;

En conclusion, le projet de révision de la Loi électorale vise à instaurer un vote censitaire afin de favoriser l’émergence du PPRD comme parti unique dominant mais non représentatif de notre peuple puisque favorisé par l’instauration du seuil de représentativité. Par conséquent, le Courant Progressiste rejette le projet de révision de la Loi électorale anticonstitutionnel et en appelle à garder en l’état, la Loi électorale en ce qui concerne le mode de scrutin.

Le Courant Progressiste invite l’opposition à prendre la mesure de la gravité de ce projet qui, s’il était adopté en l’état, risquerait de réduire à néant les maigres acquis démocratiques issus du Pacte républicain issu du Dialogue de Sun-City. Le Courant Progressiste rappelle aux partis de la Majorité qu’ils avaient courageusement rejeté une tentative de révision de la Loi électorale en mars 2011 et les appelle à faire preuve du même courage aujourd’hui.

Pour le Courant Progressiste,

Samy Badibanga Ntita

Député National