Elections : la Cour Constitutionnelle se prononce sur l’inconstitutionnalité de la loi électorale

C’est ce jeudi 15 février, soit dans 3 jours, qu’expire le délai légal de 30 jours dont dispose la Cour Constitutionnelle pour se prononcer sur sa saisine par un groupe de Députés nationaux et Sénateurs en inconstitutionnalité de la Loi électorale révisée adoptée en décembre dernier par le Parlement, et promulguée quelques jours après par le chef de l’Etat.

Pour rappel, c’est en date du 15 janvier 2018 que ces représentants du peuple congolais avaient saisi la haute Cour par « Requête en inconstitutionnalité de certains articles de la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée à ce jour ».

Les signataires de la requête avaient relevé un certain nombre des dispositions de la Constitution qui étaient violées lors de l’adoption par le Parlement de ladite loi émanant du gouvernement. D’ailleurs, dès sa présentation par le vice-premier et ministre de l’Intérieur et Sécurité, le député Henri Thomas Lokondo avait lancé l’alerte dans l’espoir que le gouvernement allait revenir au bon sens pour retirer des articles de la loi qui étaient en contradiction avec la Constitution. Dans le cas contraire, l’Assemblée nationale allait prendre ses responsabilités. Hélas, ni le gouvernement, ni la Chambre basse, qui dispose du pouvoir de modification et d’enrichissement des lois lui proposées, aucune des deux institutions n’avait entendu la voie de la raison. A la place, on avait privilégié le forcing.

Parmi les dispositions de la Loi électorale révisée en conflit avec la Loi fondamentale, on cite les articles ci-après : 118 alinéa premier points 2, 3 et 4 ; 121 alinéa 3 point 4 ; 144 ; 149 alinéa 3 point 4 ; 177 alinéa 3 point 4 ; 186 alinéa 4 point 3 ; 193 ; 195 alinéa 3 point 4 ; 202 alinéa 3 point 3 ; 209 ; 211 alinéa 3 point 3 ; et enfin article 218 alinéa 3 point 3. Ils ont aligné, pour ce faire, trois moyens en vue de soutenir la violation relevée dans lesdites dispositions de la constitution.

En premier lieu, les députés et sénateurs signataires de la requête démontrent que l’article 118 viole la Constitution par le fait qu’il institue le seuil de représentativité de 1% au niveau national, en imposant le regroupement des partis politiques, vers l’ignorance expresse des indépendants. Pourtant, ces derniers ne peuvent en aucun cas se regrouper pour répondre à cette exigence qui, apparemment, vise l’exclusion d’autres catégories des compatriotes à concourir aux élections législatives.

En deuxième lieu, les élus dénoncent l’introduction tacite d’une inégalité de traitement entre différents candidats à une élection dans une même circonscription par l’attribution d’office d’un siège au candidat ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés. Cette pratique
est de nature à instaurer au sein de l’Assemblée nationale et des assemblées provinciales un régime de légitimité à plusieurs vitesses ou géométrie variable. Car, exigeant de certains la représentativité nationale ou provinciale, et  d’autres seulement la représentativité au niveau de la circonscription.

En troisième lieu, les signataires s’attaquent aux taux exorbitants fixés dans la loi pour être candidat aux différents scrutins. Une exigence, notent-ils, qui exclut les moins nantis et « assassine » indirectement la démocratie parce que vidée de la véritable compétition basée sur les valeurs et non les moyens. Comme on le voit, la haute Cour aurait tout intérêt à ne pas ternir son image et préserver par là la paix sociale en cette période de fortes tribulations politiques. Car, sa crédibilité a été maintes fois entamée au point même de voir ses arrêts perdre leur caractère irrévocable face au refus du gouvernement de les exécuter. C’était le cas pour la réhabilitation du gouverneur déchu du Haut Katanga et l’organisation par la Ceni de l’élection, des gouverneurs dans plusieurs provinces du pays.