Alors que tous les regards des Congolais sont tournés vers le gouvernement Gizenga qui doit publier le rapport de la Commission gouvernementale chargée de la révisitation des contrats miniers, le contrat signé entre les entreprises chinoises et le gouvernement congolais ne cesse de susciter des interrogations au sein de l'opinion. Les clauses de ce contrat assimilé à un troc pour la réalisation des 5 chantiers du président Kabila demeurent toujours inconnues de la majorité des Congolais.
Tel est le cadeau de fin de l'année que la Ligue congolaise contre la corruption (Licoco) a voulu offrir à la population congolaise. Cette Ong spécialisée dans la lutte contre la corruption a saisi cette période d'échanges de vœux pour mettre à la disposition de ses partenaires de la société civile une copie du protocole d'accord entre le ministre d'Etat en charge des infrastructures et le PDG de la China Railway Engineering Corporation (CREC) qui représente un groupement des entreprises chinoises. Son message se résume en quelques mots : voici comment les richesses congolaises sont bradées.
Ce document paraphé par les deux parties en date du 17 septembre 2007 donne l'objet, les modalités, les conditions particulières, les droits et obligations des parties, la législation ultérieure, la liste des projets, l'exclusivité et l'entrée en vigueur du protocole.
Ce nouveau contrat met sur pied une société de joint-venture sous forme de société mixte de droit congolais regroupant des entreprises chinoises et des entreprises congolaises que le gouvernement va désigner. Le financement des travaux d'infrastructure pour les 5 chantiers est garanti par les concessions minières mises à la disposition de la société précitée. Dans cette nouvelle entreprise, la participation congolaise au capital est de 32 % alors que la partie chinoise se tape 68 %. L'annexe du protocole signale notamment les différents gisements de cuivre, du cobalt et de l'or dont la plupart sont situés dans le Katanga. En outre, le programme de reconstruction des infrastructures (chemins de fer, routes, voiries, et bâtiments) est également joint au protocole, sans beaucoup de précision sur la durée de tous ces travaux et l'exploitation des gisements. Le Phare propose à ses lecteurs la teneur du Protocole d'accord en question.

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Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction

PROTOCOLE D'ACCORD
Entre

La République Démocratique du Congo représentée par Monsieur Pierre LUMBI OKONGO,
Ministre d'Etat en charge des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction d'une part :

Et
Le groupement des Entreprises Chinoises composé de l'Export-Import Bank of China (EXIM BANK of CHINA), la China Railway Engeneering Corporation (GREC), Société SA, et la société ; SINOHYDRO corporation, représenté par Monsieur, LI CHANGJIN, Président Directeur Général de la CREC; d'autre part ;

Ci-après désignés " les Parties "

PREAMBULE

Considérant les accords de coopération signés le 3 avril et le 07 décembre 2001 entre la République Démocratique du Congo et la République Populaire de Chine ;

Considérant les memoranda d'entente commune et accords sur le financement du développement des infrastructures de la République Démocratique du Congo par l'exploitation de ses ressources minières que le Gouvernement a signé respectivement
Le 9 août 2007 avec la SINOHYDRO, le 16 août. 2007 avec l'EXIM BANK et le 17 août 2007 avec la CREC ainsi que les accords conclus par elles sur la reconstruction de la RDC. Tous ces Vu les consultations des par1ies et suivant te mémorandum on understanding of ressources finance for infrastructures development:

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Il. DE L'OBJET

Article 1 : Le présent protocole porte sur la fixation des modalités de coopération de financement pour le déve1oppement des infrastructures de la première tranche, en contrepartie, de l'exploitation des ressources naturelles de la République Démocratique du Congo.

III. DES MODALITES

Article 2 : Les parties conviennent de constituer dans le cadre de l'exploitation minière une société de joint-venture (SJV) sous forme de société mixte de droit congolais regroupant d'une part les entreprises chinoises du groupement et d'autre part, d'entreprises congolaises désignées par le Gouvernement.
Le financement du développement des travaux infrastructure dans le cadre de cet accord sera garanti par les concessions minières mises à la disposition de la SJV par la RDC.

Article 3 : En vue d'assurer le suivi et l'évaluation, le Gouvernement mettra en place un
Comité compétent multisectoriel devant servir de guichet unique pour toutes
les questions et formalités relatives à l'exécution de tâche définie dans le présent Protocole.

Article 4 : La participation:du Gouvernement ou ses mandataires au capital social de 1a
Société de Joint. Venture dont question fi à l'article deux, procède du principe " gagnant - gagnant "et la Société de Joint ~ Venture s'établira comme suit :
. Partie Congolaise : 32%
. Partie Chinoise : 68¨%
Article 5 : Sur le principe essentiel du financement du développement d'infrastructure par la réalisation du dividende de la part d'Etat RDC résultant de l'exploitation de la Société de Joint -Venture la répartition du résultat d'exploitation se fera en trois (3) états :

- La première étape dite étape d'amortissement d'investissement minier.
Durant cette étape la 1otatité du résultat d'exploitation servira au remboursement et à l'amortissement de l'investissement minier extractif et industriel el ce compris les intérêts

- La seconde étape est une étape de remboursement ou de paiement des travaux d'infrastructure. Durant cette étape, soixante six pour cent (66%) du bénéfice net du résultat d'exploitation de la Société de Joint-Venture sera utilisé pour le paiement et le remboursement des travaux d'infrastructure réalisés prévus dans la première tranche des projets dans la liste annexée tandis, que le reste, soir trente quatre pourcent (34%) sera distribué proportionnellement entre parties ;
Pendant cette étape, le montant total du paiement des projets des travaux infrastructure sera prévu de trois (3) milliards USD,

- La troisième étape sera une étape d'exploitations commerciales soit le remboursement et l'amortissement de la totalité des investissements à l'exploitation minière et au développement d'infrastructure, de la première tranche, la répartition du dividende résultant de se l'exploitation de la société de Joint-Venture.
Pendant cette étape, la Société de Joint-Venture se soumettra à la législation congolaise en vigueur en matière fiscale et douanière; en l'occurrence le Code des Investissements et le code de Minier.

IV. DES CONDITIONS PARTICULIERES

Article 6 : Le Gouvernement accorde à la partie Chinoise, le bénéfice de tous les avantages douaniers,et fiscaux prévus par le Code des investissements et le Code minier de ,.la République Démocratique du Congo ainsi que les dispositions particulières applicables ,aux marches publias à financement extérieur;
Afin que le cumul du dividende de la part de l'Etat résultant de l'exploitation minière de la Joint-venture atteigne le plus tôt possible un niveau capable de payer ou de rembourser la construction des travaux d'infrastructure, le Gouvernement, va consentir à la Partie Chinoise des disposition particulières applicables aux marchés publics. Toutefois pendant la période du remboursement, le Gouvernement se réserve le droit d'accorder d'autres avantages fiscaux et douaniers plus larges à la Joint-Venture pour la réalisation des projets. Ces conditions particulières comprennent l'exemption des frais et paiement relatifs à la demande, â l'octroi, au transfert et à la cession des droits et titres miniers, des permis de prospection et d'exploitation; l'exemption des frais d'entrée à la porte minière et de prélèvement préalable sur la valeur estimative du gisement etc
Elles comprennent aussi l'exonération totale de tous les impôts, droits, taxes, douanes, redevances, directs ou indirects, à l'intérieur ou à l'import et l'export, payables en République Démocratique du Congo et ceux liés aux activités minières et au développement d'infrastructures de la Société de Joint-Venture.
Aux fins d'assurer la réussite de son exploitation minière et des travaux d'infrastructure, la Société de Joint-Venture aura loisir de choisir librement le fournisseur du matériel et équipement, de technologie et de service, d'embaucher, à l'intérieur comme à l'extérieur pays, le personnel qualifié conformément à la législation congolaise en la matière.
Le Gouvernement garantit à la Société de Joint-venture la sécurité de son investissement minier et le paiement des travaux d'infrastructure qu'elle réalisera.

Compte tenu de l'importance du volume et du coût des projets d'Infrastructures avec leur caractère de travaux publics de longue périodicité d'amortissement minier et du fait de la lenteur du cumul du dividende de la pan de l'Etat et, en particulier afin d'accélérer développement d'infrastructures et de la reconstruction nationale pour servir le plus tôt possible le progrès socioéconomique, les parties reconnaissent. Que le financement du développement d'infrastructures par lé dividende de la part de l'Etat résultant de l'exploitation minière de la Société de Joint-Venture ne sera pas le choix unique dans le cadre de la collaboration entre le Gouvernement et la Société de Joint-Venture.
A cet effet et en cas de besoin, le Gouvernement proposera à la Société de Joint-Venture (j'accepter d'autres modalités du paiement d'une partie des projets des grands travaux d'infrastructures de volume et coût plus important Ladite modalité pourra être paiement par le Maître de l'Ouvrage moyennant le crédit acheteur. Dans ce cas, le Groupement pourra mener toutes les démarches nécessaires à l'assistance du Maître de l'ouvrage ou du Gouvernement pour la réalisation du financement auprès de l'institution bancaire en Chine avec des conditions acceptables et le Gouvernement s'engage de faire en temps corporation économique, à l'accord de prêt et à la matière etc.

Les conditions particulières du présent article auront une validité de trente (30) ans à partir de la date de prise d'effet du présent protocole d'accords. Elle peut être protocole pour une période égale à la demande de l'une des parties au moins six mois avant l'exploitation du terme de 30 ans.

V. DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 7: A dater de la prise d'effet du présent protocole, les parties s'engagent à mettre rapidement en place, conformément à la législation congolaises, une Joint -Venture minière dans les 30 jours suivant la signature. L'apport au capital social de chaque actionnaire sera appelé proportionnellement. Après la signature du présent protocole, les projets 'ainsi annexé au présent Protocole, seront soumis à l'appréciation et l'accords écrit d'EXIM Bank.
Le groupement Chinois s'engage à soumettre progressivement au comité su évoqué le rapport de préfaisabilité du projet minier et la demande d'octroi des titres miniers. Le gouvernement en achèvera le traitement et le transfert du titre minier dans un délai de 15 jours à dater du dépôt. Les droits et titres miniers octroyés à la Société de Joint-Venture seront propriétés de cette dernière pour toute la durée de la Joint-Venture.
Le Groupement Chinois s'engage à soumettre progressivement audit comité, le cahier des charges techniques proposé et l'offre financière des projets des travaux d'infrastructures. Le Gouvernement devra en achever le dépouillement et accorder son approbation dans un délai d'un mois à dater du dépôt.
Dans le cas où des travaux d'infrastructures seraient payés par le Gouvernement au moyen d'autres financements, celui-ci devra démarrer la procédure du montage financier dès la conclusion des contrats des travaux. Le Gouvernement s'engage à conclure avec la joint-venture, le marché concessionnel global des travaux d'infrastructures prévus à l'annexe 2.
Le gouvernement garantira au groupement ou à1a Société de Joint-Venture le libre transfert du fonds, la libre ouverture des comptes bancaires en devise et en monnaie locale à, l'intérieur comme à l'extérieur du pays et la sécurité des opérations intéressés et exemption des droits, impôts et frais bancaires lies à l'impossibilité administrative.
Le groupement Chinois, en déployant ses avantage professionnel, techniques et gestionnaires, s'engage à tout mettre en œuvre pour réduire le coût de revient, économiser les ressources financières des constructions, assurer la moderne conception, la qualité, le haut rendement, la fiabilité et la durabilité des travaux d'infrastructurels et de service à travers sa participation à la reconstruction nationale.
Sur demande du Gouvernement ou du Maître de l'ouvrage, la Société de Joint-Venture pourra assurer les travaux de proposition relative à la normalisation et régularisation des études, du gémie civil, de l'équipement et du fonctionnement des travaux d'infrastructure, de formation des ressources humaines concernés et de proposition concernant la planification et systématisation du développement national d'infrastructures et de construction.

VI. DE LA LEGISLATION ULTEURIEURE

Ar1icle 8 : Sans préjudice des avantages acquis dans le cadre du présent protocole d'accord, la société de Joint-Venture bénéficiera des avantages résultant de toutes les nouvelles dispositions légales et réglementaires qui seraient ultérieurement prises par le Gouvernement ou des conventions que celui-ci viendrai à conclure avec d'autres investisseurs.

VII. DE LA LISTE DES PROJETS

Article 9: La liste des projets des ressources minérales et des travaux d'infrastructure convenues dans: le cadre de la présente collaboration est prise aux annexes 1 et 2 du présent Protocole d'Accord.

VIII. DE L'EXCLUSIVITE

Article 10 : Le Gouvernement s'engage à ne pas conclu le avec les tiers une convention portant sur des projets faisant objet du présent Protocole.

IX. DE L'ENTREE EN VIGUEUR

Article 11: Le présent Protocole ainsi que l'accord précèdent sont considérés comme principe et base de chaque contrat ou marché sépare en la matière et entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties et après approbation des projets d'exploitation minière et du développement des infrastructure par l'autorité compétente Chinoise.

Article 12: Le présent Protocole est rédigé en 8 exemplaires originaux, chaque partie en gardant deux :
En cas de divergence entre le présent protocole et l'accord précédent, le protocole prévaudra.
Toutefois, en cas de force majeur, les parties procèderont par négociations amiables pour adapter le présent Protocole aux nouvelles conditions.

Fait à Kinshasa, le 17 septembre 2007

Pour la République démocratique du Congo

Pour le Groupement des Entreprises chinoises