Invasion de l’Ukraine par l’armée russe : pistes de solutions pour le règlement du conflit

En date du 24 février 2022, la Fédération de Russie par le truchement de son Président Vladimir Poutine a décidé d’envahir militairement l’Ukraine au motif notamment que le Président précité estime que la sécurité de la Russie est en danger suite à l’expansion de l’OTAN (Organisation de Traité de l’Atlantique Nord). Il voit d’un très mauvais œil cette expansion et a maintes fois déclaré qu’il ne souhaitait pas voir l’Ukraine rejoindre ni l’OTAN ni l’Union Européenne.

De cette invasion militaire, nous estimons qu’au regard du Droit international, la Russie aurait dû régler ce différend autrement en faisant recours à d’autres modes de règlement de différends interétatiques jugés pacifiques car, le recours à la force est en principe prohibé en Droit International toutes les fois qu’un différend interétatique surgit sauf évidemment dans deux hypothèses : en cas de l’intervention ou autorisation (militaire) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies lorsqu’il constate la menace à la paix et la sécurité internationales ou encore en cas de légitime défense lorsqu’un État est agressé injustement.

Il va sans dire que la Russie n’étant pas dans ces deux hypothèses sus évoquées pour justifier son invasion militaire à l’Ukraine, elle pouvait agir autrement et ce, de manière pacifique car, son attaque militaire est de nature à troubler l’ordre public international et par ricochet présente une sérieuse menace à la paix et la sécurité internationales. Il s’agit donc là d’une violation flagrante du Droit International.

En effet, la Charte des Nations-Unies du 26 juin 1945 conclue à San Francisco spécialement en son article 33 Chapitre VI reprend un certain nombre de modes de règlement pacifique de différends pouvant survenir entre les États. Il s’agit de négociation (1) d’enquête (2), de médiation (3), de conciliation (4), d’arbitrage (5), de règlement judiciaire (6), de recours aux organismes ou accords régionaux ou par d’autres moyens pacifiques choisis librement (7). L’examen succinct de ceux-ci s’impose infra.

1. LES NÉGOCIATIONS DIPLOMATIQUES

Un mode de règlement à la fois élémentaire et courant, les négociations diplomatiques permettent aux parties au différend de le régler par des contacts directs.

Ce mode de règlement de différends est avantagé car, étant non seulement souple et rapide en ce qu’il n’implique aucune forme ou procédure particulière, mais aussi discret vu l’exclusion de toutes pressions des tiers. Il en va de soi du respect de la liberté souveraine de l’État qui décide souverainement le sacrifice qu’il est prêt à concéder au nom de la paix.

2. L’ENQUÊTE

En cas d’un différend entre États, une commission d’enquête peut être mise en place. En effet, l’enquête est un moyen souple susceptible de dépassionner le débat entre les États en conflit.

Le rapport de la commission d’enquête consistera à constater les faits générateurs du différend et laisse aux parties une entière liberté de la suite à faire la constatation. Il n’est pas question de se prononcer sur la responsabilité de l’un ou de l’autre Etat partie au différend.

3. LA MÉDIATION

La médiation est l’action d’un État tiers au conflit en vue d’obtenir un arrangement entre les deux parties.

Jouant un rôle actif, le médiateur suit la négociation et propose lui-même une solution au litige. Ses propositions n’ont aucunement un caractère obligatoire à l’égard des parties au différend.

4. LA CONCILIATION

La conciliation est le mode de règlement de différends internationaux de toute nature. Il est constitué une commission de conciliation laquelle est constituée des personnes nommées par les parties au litige. Cette nomination est faite soit à titre permanent soit à l’occasion d’un différend.

Des personnes composant la commission de conciliation sont tenues d’être impartiales et vont définir les termes d’un arrangement susceptible d’être accepté par les parties ou prêter à celles-ci un concours.

Bien plus, notons que la procédure de conciliation est censée être secrète et que l’arrangement proposé par le conciliateur est facultatif dans le chef des parties en conflit.

5. L’ARBITRAGE

L’arbitrage est probablement le mode de règlement pacifique de différends internationaux qui a été le plus souvent employé dans la pratique des États. Il peut se faire de plusieurs formes : l’arbitrage unique nommé de commun accord par les parties, le tribunal arbitral, etc.

Il est à souligner que l’arbitrage est volontaire en ce qu’il suppose l’accord des parties en conflit. Cet accord est obtenu soit à l’égard d’un litige né et actuelle (d’où on parle de compromis d’arbitrage) soit à l’égard des litiges éventuels susceptibles ou capables de survenir entre les parties contractantes (on parle de la clause compromissoire). S’agissant de la sentence arbitrale, elle a un caractère obligatoire et opposable aux parties en conflit sauf si celles-ci en a prévu autrement.

6. LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE

Le règlement judiciaire est un mode juridictionnel de différends internationaux. Il suppose l’installation d’un organe juridictionnel permanant et préétabli. Les juges de cet organe juridictionnel sont nommés sans égard à leur nationalité et ce, par un mécanisme de désignation multinationale.

Cet organe juridictionnel est nommé « Cour Internationale de Justice » CIJ en sigle. Celle-ci est non seulement l’un des organes principaux des Nations-Unies, mais aussi l’organe judiciaire principal de l’ONU dotée d’une double compétence : à la fois contentieuse et consultative.

Si la compétence contentieuse consiste à régler les différends interétatiques (juger les États reconnus auteurs des faits internationalement illicites), la compétence consultative quant à elle implique les avis donnés par la CIJ sur une question juridique donnée (notamment l’interprétation de la Charte de l’ONU voire les traités).

7. LE RECOURS AUX ORGANISMES OU ACCORDS RÉGIONAUX OU PAR D’AUTRES MOYENS PACIFIQUES LIBREMENT CHOISIS

En plus de six (6) modes de règlement pacifique de différends internationaux interétatiques supra évoqués, les parties (États) en conflit peuvent régler leur différend par le biais des mécanismes voire accords signés dans le cadre d’une région ou sous-région.

En sus, les parties au litige ont la faculté de recourir à d’autres moyens tels que les bons offices. Il s’agit d’un mode de règlement non repris à l’article 33 de la Charte de Nations-Unies susvisée.

En effet, les bons offices figurent plutôt à l’article 2 de la Convention de la Haye (Pays-Bas) dans l’acte générale de Genève de 1928 et dans diverses Conventions régionales.

Les bons offices s’entendent comme l’action amicale d’un État tiers tendant à rétablir les contacts entre les parties au litige. Il s’agit là d’un rôle d’intermédiaire impersonnel d’exploration et d’information de deux Gouvernements question d’amener si possible la reprise des contacts et négociations. Enfin, notons que les bons offices peuvent être offerts aussi bien par les États tiers que par les Organisations internationales.