L’ODEP réclame l’annulation de la nomination du PCA de la Gécamines

Après avoir analysé la nomination du Président du Conseil d’Administration (PCA) de la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines), l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) relève sur le fond que le leadership d’Albert Yuma n’a pas permis le redressement de cette entreprise publique. Car, son précédent mandat à la Gécamines a excellé dans un scandale financier sans précédent privant le Trésor public d’énormes recettes publiques jusqu’à nuire à la réputation de la RDC vis-à-vis des partenaires extérieurs à l’instar de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI).

Par ailleurs, l’ODEP rappelle que le Président sortant du Conseil d’Administration de la Gécamines dont le nom circulait comme probable Premier ministre a été récusé de toute part. « Comment interpréter sa confirmation là où sa gouvernance a été la pire pour les finances publiques de cette entreprise de l’Etat », s’interroge l’ODEP qui estime que cette nomination contredit la vision politique même de feu Etienne Tshisekedi, Président de l’UDPS et reprise par le Président FATSHI : « Le peuple d’abord ».

Sur le plan de la forme, l’ODEP constate que par la nomination précipitée du PCA de la Gécamines, les collaborateurs du Chef de l’Etat l’on poussé à violer l’article 81 de la constitution qui stipule : « Sans préjudice des autres dispositions de la constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres : [i] les hauts fonctionnaires de l’administration publique ; [ii] les responsables des services et établissements publics ; [iii] les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes, etc. Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre ».

Donc, le Chef de l’Etat, garant de la constitution peut revenir sur sa décision, l’occasion de l’annulation de cette ordonnance désignant les membres du Conseil d’Administration de la Gecamines. Aussi, peut-il ordonner un audit global de cette entreprise du portefeuille en vue de son redressement et contribuer d’avantage au budget national.

Tableau sombre

L’ODEP s’est réuni, du 4-5 juin 2019 pour analyser l’impact de l’ordonnance présidentielle, publiée le 03/06/2019 désignant les membres du Conseil d’Administration de la Gécamines et de son Comité de Gestion. Au terme des discussions, il a été noté que malgré les efforts fournis par différents partenaires pour le redressement de cette entreprise de l’Etat, les données collectées par l’ODEP au niveau de la Banque centrale du Congo (BCC) et du Ministère du Budget démontrent que le Budget de la Gécamines atteint une moyenne de 239.769.000 USD par an. Sa contribution au budget national avoisine à peine 250 millions USD par an. Pourtant, en 2009 par exemple, la première moitié du pas de porte de la SICOMINES est encaissée pour une valeur de 175 millions de dollars. En 2010, l’entreprise perçoit la prime des Rejets de Kolwezi ainsi qu’une série de pas de porte renégociés, pour un total s’élevant à 120 millions de dollars. En 2011, la Gécamines vend les projets Mutanda et Kansuki pour au moins 189 millions de dollars. En 2012, la seconde moitié de la prime de signature est payée par les chinois à hauteur de 175 millions de dollars.

Pour l’ODEP, c’est en toute opacité que la Gécamines a transféré ses permis les plus précieux à des joint-ventures dans lesquelles elle conserve une participation minoritaire. C’est ainsi qu’en 2012, le Fonds monétaire international (FMI) a décidé de mettre un terme anticipé au plan de 560 millions de dollars conclu en 2009, suite au manque de l’Observatoire de la Dépense publique contrôle citoyen des finances publiques de la République démocratique du Congo transparence dans l’accord par lequel la Gécamines, a cédé ses parts de 25 % dans la Congolaise des mines et de développement (COMIDE Sprl) à Straker International, une société minière américaine basée aux îles Vierges. Un contrat qui n’a jamais été publié par le Ministère des Mines et des Finances, et demeure secret jusqu’à ces jours.

Un manque de transparence qui avait conduit la Banque africaine de développement (BAD) de suspendre le versement de 87 millions de dollars USD d’appui à la RDC, comme nation en déficit budgétaire. Pire encore, les données fournies par Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)-RDC démontrent que sur les $1,5 milliard de recettes que la Gécamines a collectées auprès de ses partenariats entre 2009 et 2014, moins de 5 % ont été transférés au Trésor Public au titre de taxes et dividendes.

Aussi, toujours est-il qu’un rapport du centre carter daté de 2017 a renseigné que dès 2014, la production de la Gécamines est retombée au niveau de l’avant-réforme. Plutôt que de rendre l’entreprise plus transparente et redevable, la transformation de la Gécamines en entreprise commerciale a abouti à une supervision gouvernementale et publique plus restreinte. Ce manque de contrôle pave la voie à de nombreuses anomalies dans la comptabilité de la Gécamines. D’après les registres de la Gécamines, près de 750 millions de dollars censés provenir des partenariats en joint-venture de la Gécamines entre 2011 et 2014 n’auraient jamais été enregistrés comme tels sur les registres de partenariat de la société.

De même, des données collectées par l’ODEP auprès des régies financières révèlent qu’entre novembre 2015 et juin 2016, la Gécamines a opéré plusieurs transferts obscurs libellés « avances en fiscalité » d’une valeur de 93.270.000 USD à la BCC via la Rawbank et BGFIBANK. Des transferts opérés sans l’implication de la Direction générale des impôts (DGI), chargé de collecter ces impôts et en violation du Code des impôts. Pour l’ODEP, si ces recettes publiques étaient canalisées, elles auraient facilité la construction de 6.908 écoles à travers le pays et financé le Plan national d’investissement agricole (PNIA) afin de lutter contre la faim.

Défis

La Gécamines s’engage dans nombreuses opérations de partenariat avec les sociétés étrangères qui ne sont pas transparentes. Il s’agit, dit l’ODEP, du fait que les procédures de sélection et les clauses juridiques et fiscales des contrats dont les bénéficiaires ultimes de ces concessions ne sont pas divulgués ; les règles régissant les transferts budgétaires entre la société et le Gouvernement qui ne sont pas tout à fait transparentes. L’ODEP note par exemple des règles spéciales s’appliquant aux revenus des ventes d’actifs des entreprises publiques, selon lesquelles ces revenus sont versés à un fonds spécial qui ne fait pas partie du trésor public ; peu d’informations relatives aux versements de la Gécamines au Trésor public qui sont disponibles pour le public et que la société se trouverait au cœur des problèmes de gouvernance dans le secteur minier. Aussi, toujours est-il que la Gécamines est classée comme une entreprise défaillante, en matière de gouvernance.