Controverse autour de la gestion des fonds covid: la mise au point du cabinet du ministre des finances

"Dans le cas d’espèce, il s’est agi d’une mise à disposition en procédure d’urgence", précise le Dircab Vincent Ngonga.
Selon le Directeur de cabinet du ministre des Finances, Vincent Ngonga, il y a au moins 19 cas où il y a des dispositions légales qui couvrent les exonérations fiscales en Rd Congo. Réagissant à une question relative au manque à gagner au niveau du Trésor public évalué à 5 milliards USD du fait des exonérations- révélé par l'Inspection générale des finances au cours d'une conférence de presse le 13 août courant- le chef de cabinet de l'argentier national conseille à l'IGF de procéder d'abord à un examen fouillé avant de tirer les conclusions…hâtives.

Pour Vincent Ngonga, il y a des questions qu'il faut se poser. S'agit-il des exonérations légales ou extra légales ? Car, dit-il, il y a des exonérations fiscales légales mais détournées de leur but. Il révèle que, dans le cadre des travaux de 100 jours, il y a eu des exonérations extra légales.
Comment l'IGF est-il arrivé au montant de 5 milliards? Car, "quand les ministères écrivent au ministère des Finances, souvent ils n'indiquent pas un montant". D'après les statistiques de 2017, les exonérations fiscales ont été évaluées à 1,2 milliards de dollars, alors que les recettes du pays oscillent entre 4 et 5 milliards. D'où, le Dircab du ministre des Finances recommande un travail fouiné de la part de l'IGF pour savoir quelle est la part qui revient aux exonérations couvertes par la loi et celles extra légales.

Quant à la mauvaise gestion des fonds décaissés en procédure et alloués à la riposte contre la Covid-19, le ministère des Finances n'a rien à voir. "Il y a un prestataire des services qui va présenter ce service au ministère et le ministère paie moyennant facture… ", fait savoir Vincent Ngonga. Didier KEBONGO

Le décaissement des fonds pour la lutte contre la Covid-19 a été effectué en procédure d’urgence. L’inspecteur général des finances avait indiqué, au cours d’une conférence de presse la semaine dernière, qu’il y avait des actes de mégestion dans l’utilisation de ces enveloppes. Pour le directeur de cabinet du Ministre des finances, le décaissement en procédure d’urgence avait été édicté par le Premier ministre face à l’urgence sanitaire.

Vincent Ngonga : Le ministère des Finances met à disposition en urgence des fonds en faveur des ministères. Donc le paiement s’effectue au niveau des ministères qui sont en relation avec les prestataires des biens et services. Alors dans le cas d’espèce, pour ce qui concerne le Ministère de la Santé, il s’est agi d’une mise à disposition en procédure d’urgence dans le cadre de la riposte à la pandémie de la Covid-19. Il s’agissait peut-être d’acquisition par ce ministère de la santé, des respirateurs, des lave-mains, de thermomètre flash, de détecteur ou de savon liquide. Vous comprenez qu’il y a un prestataire des services qui va présenter ce service au ministère et le ministère paie moyennant facture. Donc vous voyez que le ministère des finances n’a rien avoir.

Pourquoi avoir opté pour la procédure d’urgence, alors que vous pouviez passer rapidement par la chaine de la dépense ?

Nous étions dans une situation d’état d’urgence sanitaire, avec la panique qui a gagné le pays lorsqu’on a déclaré l’existence du premier cas de covid-19. L’instruction d’opération de paiement en urgence est venue du Chef du Gouvernement lui-même pour parer au plus pressé.

Est-ce que la procédure a été régularisée ?

La régularisation se fait au travers d’un procès-verbal de régularisation. Pour établir ce PV, il faudrait d’abord que le ministère bénéficiaire accrédite effectivement que le paiement a eu lieu. Donc la procédure a été régularisée après coup. Toutes ces dépenses en urgence sont d’abord logées dans un sous compte à la banque centrale, appelée « dépense en urgence ».

Et au sujet des exonérations et des compensations, le directeur de cabinet du ministre des finances indique qu’il faut un examen approfondi au niveau de l’Inspection générale des finances avant tirer des conclusions sur le manque à gagner au niveau du trésor public

Il y a au moins 19 cas où il y a des dispositions légales qui couvrent les exonérations. Maintenant par rapport aux 5 milliards qui ont été communiqués par l’Inspection générale des finances, moi, je n’aimerai pas versé dans la polémique. Il y a même certaines interrogations à soulever. S’agit-il des exonérations couvertes par des dispositions légales ou il s’agit des exonérations contra legem ou il s’agit des exonérations couvertes par des dispositions légales mais, qui par la destination, est détournée. Il y a lieu de se poser la question comment les 5 milliards ont été évalués parce quand les ministères écrivent au ministère des finances, souvent ils n’indiquent pas un montant.

Le chiffre peut être donné par la DGDA qui est chargée de suivi de cette opération ?

Vous dites « peut » parce que la demande d’exonération est adressée au ministère des finances. Et il n’y a toujours pas de précision ad hoc par rapport à cela. Mais s’il s’agit des exonérations extra légales, il y a lieu de relever que, dans le cadre du programme de 100 jours, plusieurs exonérations ont été aussi accordées. Et pour la plupart, c’étaient des exonérations qui rentraient dans le cadre de l’urgence d’imposer la réalisation du programme de 100 jours. Est-ce qu’il s’agit de cela ? Nous avons ici les statistiques sur les exonérations qui ont été faites en 2017. Elles sont évaluées à 1,2 milliards de dollars américains. Alors maintenant s’il s’agit des exonérations de 5 milliards USD, il y a lieu de se poser d’abord la question parce que nos recettes aujourd’hui avoisinent les 4,6 à 5 milliards USD comme vous le savez , donc il y a lieu de se demander s’il y a eu une déglobalisation de ces exonérations pour savoir ce qui revient aux exonérations couvertes par les dispositions légales et celles qui ne le sont pas. Et ça, c’est un travail d’approfondissement. Nous apprécions le travail de l’Inspection générale des finances, peut-être qu’il y a des améliorations et de recadrage à faire.

Maintenant les compensations. Les compensations sont observées dans deux secteurs. D’abord il y a le secteur minier, dans le cadre de la TVA. Deuxième, c’est le secteur pétrolier. Je vous dis que c’est un problème complexe qu’il faut analyser dans sa globalité.