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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
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L'unité - 19.04.2019 - La défense avait déjà introduit une demande de renvoi de juridiction parce qu'on suspectait les tribunaux de Lubumbashi. Malgré cette demande, le tribunal de paix avait refusé. La Cour de cassation a trouvé qu'il y avait un dol et un vide de forme, voilà pourquoi elle l’a annulé. L'affaire est toujours existante et monsieur qui jubile peut être rejugé. Tout dépend du plaignant

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