Prof. Dr.Robert KIKIDI - 12.06.2019 - Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, elle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre.
Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.
