Prof. Dr.Robert KIKIDI - 12.06.2019 - DES EFFETS DES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Article 112 L’Arrêt d’inconstitutionnalité empêche la promulgation ou la mise en application de l’acte ou du texte juridique entrepris ou de certaines de ses dispositions. Il le rend nul ou inapplicable dans le cas d’espèce. Article 113 Dans le cas où la Cour déclare que la disposition dont elle est saisie est contraire à la Constitution, sans en même temps la juger inséparable de l’ensemble du texte, l’acte juridique concerné peut, selon le cas, être promulgué ou appliqué, à l’exception de ladite disposition. Article 114 Lorsque la Cour déclare qu’un traité ou un accord international contient une disposition contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. Article 115 A la requête du Ministère Public ou de la partie la plus diligente, toute juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif est tenue de rétracter toute décision même coulée en force de chose jugée, rendue en application de tout acte législatif ou réglementaire déclaré contraire à la Constitution ou en application de tout règlement pris en exécution d’un tel acte.La décision rendue dans ce cas n’est susceptible d’aucun recours.