Recherche
  Home Actualités Petites annonces Offres d’emploi Appels d’offres Publireportages C'est vous qui le dites Medias & tendances Immobilier Recherche Contact



Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
mediacongo

Signaler un abus sur un commentaire

Prof. Dr.Robert KIKIDI - 17.06.2019 - La Cour exerce notamment les compétences suivantes : · Elle est juge de la Constitutionnalité des Lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès, des Institutions d’Appui à la Démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives ; · Elle connaît des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’Etat et les provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.Par ailleurs, la présente Loi organise la procédure et les modes de saisine de la Cour Constitutionnelle ainsi que les effets de ses décisions.

Raison de l'abus *
 
[*] champs obligatoires




Ils nous font confiance

Infos congo - Actualités Congo - confiance