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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
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Prof. Dr.Robert KIKIDI - 19.06.2019 - LES FAITS DE LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU DU PREMIER MINISTRE SELON LOI ORGANIQUE N° 13/026 DU 15 OCTOBRE 2013 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Article 72 La Cour est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour délit d’initié. Elle connaît aussi des infractions de droit commun commises par l’un ou l’autre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices.

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