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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 08 avril 2024
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Prof. Dr.Robert KIKIDI - 19.06.2019 - La loi est dure mais c'est la loi... Un arrêt rendu en violation de la constitution n'en est pas un. Il est nul et de nul effet.Quelle sera la sanction des juges de la cour qui ont violé leur propre Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 en son Article 111 qui dit que la Cour rend son Arrêt dans les délais fixés par la Loi électorale.

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