Prof. Dr.Robert KIKIDI - 25.09.2019 - En condamnant les personnes chargées de la direction d’une entreprise de travaux, fournitures ou passation des services publics ou les délégations d’un service public pour une infraction commise à l’occasion de la passation d’un Marché public le tribunal prononcera, en outre la confiscation des garanties constituées par l’entreprise et l’exclusion de celle-ci de la commande publique pour une durée ne dépassant pas 5 années.