anaonyme - 28.11.2019 - PREAMBULE Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République … devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié Art164 En cas de condamnation, le Président de la République et le Premier ministre sont déchus de leurs charges. La déchéance est prononcée par la Cour Constitutionnelle