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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 08 avril 2024
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Jean Jacques Bukasa - 21.01.2020 - SHAKA: Article 81 Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres : les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ; les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ; le chef d’état major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ; les hauts fonctionnaires de l’administration publique ; les responsables des services et établissements publics ; les mandataires de l’État dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre.

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