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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 08 avril 2024
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Toutakamon - 06.03.2020 - L'ordonnance de dissolution de l'Assemblée doit être contresignée par le Premier Ministre. Ce dernier ne peut contresigner cette ordonnance que quand il y a crise entre son Gouvernement et l'Assemblée nationale. Le Président est tenue de consulter le Parlement (Pr. du Sénat et Pr. de l'Assemblée) et le 1er Ministre et de faire contresigner l'ordonnance par Le 1er Ministre. Le non respect de ces conditions constitue tout simplement une violation de l'article 148 de la Constitution et le Président risque d'être tout simplement destitué.

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