anaonyme - 25.03.2020 - SANS COMMENTAIRES/CE QUE DIT LA CONSTITUTION Article 143 En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors DE PLEIN DROIT t. S’ils ne sont pas en session, UNE SESSION EXTRAORDINAIRE e est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. Article 144 ....L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège. Article 145 En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution