Golf - 12.04.2020 - Le président du sénat et la présidente de l'assemblée nationale ayant été reçus à la présidence pour concertation, comme lui-même le président du sénat le confirme; vue l'urgence, l’ordonnance du chef de l'état régulière. Dans le cas contraire, seule la cours constitutionnelle connaît de la régularité et de la conformité constitutionnelle d'un acte, et non le parlement par un congrès.