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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 08 avril 2024
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MBK - 12.04.2020 - La lecture en parallèle des articles 85 et 144 de la constitution suggère que le Président de la République proclame l'Etat d'urgence dans les circonstances requises après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux chambres du parlement, sans avoir besoin de l'autorisation préalable du parlement réuni en congrès. Cela ressort par ailleurs des termes de l'alinéa 2 de l'article 144 lorsqu'il qu'il dispose que "...l'assemblée nationale et le sénat se réunissent alors de plein droit...". On voit bien qu'ils ne s'étaient pas encore réunis puisque cela n'est pas un préalable à la proclamation de l'Etat d'urgence. Par contre, le Président de la République doit obtenir une autorisation de l’assemblée nationale et du Sénat pour toute prorogation de l'Etat d'urgence. Quant à l’article 119 dans son alinéa 2, il aurait dû, par respect à la légistique, parler de l'autorisation de prorogation de l’Etat d’urgence (et non de l'autorisation de l'Etat d'urgence) pour être en harmonie avec les articles 85 et 144 qu’il contredit, hélas, en l'état. Au regard de ce qui précède, je crois que Le Président du Sénat a torts lorsqu’il affirme que le Président de la République a violé la constitution pour n’avoir pas eu l’autorisation préalable de l’assemblée nationale et du Sénat, et que les deux chambres vont se réunir en congrès pour corriger cette irrégularité.

Raison de l'abus *
 
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