Golf - 14.04.2020 - Dans ce cas, on ne proclame pas deux fois successivement un état d'urgence; le congrès ne peut être convoqué que par saisine de deux chambres par le président de la république à la fin de la durée de l'état d'urgence initialement proclamé, pour uniquement la prorogation, dont les modalités de mesures d'application relèvent exclusivement d'un projet de loi délibéré en conseil des ministres et déposé à l'assemblée nationale et non d'une proposition de loi qui relève de l'assemblée nationale. En outre,la session ordinaire étant suspendue (en violation de la constitution), chaque chambre devra convoquer une session extraordinaire,pour voter un collectif budgétaire (cfr. Constitution et le règlement intérieur de l'assemblée national). Tenez, la cours constitutionnelle a 15 jours à partir de la saisine pour déclarer conforme ou pas à la constitution le règlement intérieur de la convocation du congrès. Cependant, aucune institution ne l'a jusque là saisie. Donc, l'état d'urgence sera automatiquement prolongé au regard de l'urgence sanitaire.