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Infos congo - Actualités Congo - 08 Mars 2024
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Golf - 22.04.2020 - Il faut bien comprendre les infractions politiques de haute trahison et de parjure (art.69, 74 de la constitution) et les infractions pénales définies à l'art. 167 du code pénal livre II ainsi que les infractions financières et économiques libellées aux articles 98, 99 et 163 de la constitution et aussi 147-150 du code précité. Le pouvoir (de décision de poursuite contre le Président de la République) conféré au Congrès par l’article 166 de la Constitution n’est pas repris parmi les quatre points prévus à l’article 119 limitant les missions du Parlement réuni en Congrès. L'initiative de mise en accusation du président de la république ne relève pas du 2/3 du parlement, mais du parquet près la cour constitutionnelle (Art. 164 de la constitution et Art. 100 à 109 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle).Dans sa souveraineté (art 62 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle), s’il estime nécessaire de poursuivre,le procureur adresse au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux fins d’autorisation des poursuites conformément aux dispositions de l’article 166 alinéa 1er de la Constitution. Et lorsque le congrès adopte la résolution de mise en accusation, le procureur transmet le dossier au président de la cour pour fixer l'audience. Et vous voyez toute cette procédure être déclenchée sans perturber la paix sociale dans ce pays?

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