Golf - 23.04.2020 - ‘’L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit’’, ne signifie pas en congrès. La nuance entre les adverbes ''Comme'' du 1er alinéa et ''alors'' du 2ème alinéa est de taille. Raison pour laquelle la suite du même article 144 ajoute, S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution; dont l’article 117 établi la priorité des matières à traiter. Pour vous en convaincre, le dernier alinéa de l’article 144 stipule : ‘’L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège’’. La loi est une matière législative qui ne se vote pas au congrès. Cependant, est-il vraie que la session ordinaire avait été suspendue sans l’autorisation de la plénière qui est l’organe suprême de l’assemblée nationale, ni du fait de la proclamation de l’état d’urgence? OUI. Donc, il n’était pas en session ordinaire pendant la proclamation de l’état d’urgence et aucun calendrier n’avait été adopté à la rentrée du 16 Mars. Ce qui se rapporte à une désertion pure et simple. Tu as raison par rapport à l’article 119, qui porte un germe de conflit en se référant aux articles 86 et 86 dans la combinaison de trois régimes distincts : Etat d’urgence, état de siège et état de guerre, du fait de l’inattention du constituant. Et devant cette impasse, la dictature du salut public en démocratie accordant de pouvoirs exceptionnels au Président de la république en tant ‘’gardien de la constitution, arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat’’, il a pris l’ordonnance qui a été jugée conforme à la constitution par l’instance habilité. Et le président du sénat (des sages) ne pouvait que s’en remettre à la cour constitutionnelle en lieu et place d’une déclaration maladroite dans une émission.