Constructif - 29.06.2020 - Ainsi donc, transmettre les observations de la Commission Permanente Interministérielle des lois et textes réglementaires à l'Assemblée Nationale n'a rien d'un acte infractionnel. Et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement le lui a demandé après qu'il l'ait fait, ce qui vient prouver que c'était le souhait du Chef du Gouvernement. IL FAUT ARRÊTER AVEC L'UTILISATION DES MAGISTRATS POUR EMPÊCHER AUX INSTITUTIONS DE CONTINUER A FONCTIONNER NORMALEMENT. CELA EST UN ACTE QUI POURRAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DU SERMENT FAIT POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION.