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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 08 avril 2024
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IMBONGA - 19.08.2020 - anaonyme | 92D3XD4, la loi prévoit tjrs un certain nombre des convocations, trois en générale. Vous pouvez refuser de répondre aux deux premières sans être inquiété de quelle que façon que ce soit, mais pas à la dernière. Si vous refuser de vous vous obstiner à vous présenter à la dernière, de moyens légaux de coercition existent et vous seront appliqués. Donc de gré ou de force, l'on finit tjrs par répondre à une convocation de la justice. Sinon, oui, en effet, on pourrait parler de l'impunité si l'on ne répondait à aucune convocation sans être inquiété.

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