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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
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Meso Mbuaki - 16.09.2020 - (. SUITE ). ...par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, la servitude pénale sera de six mois au moins et l’amende de cinq mille francs au moins. Si l’infraction a causé une désorganisation des pouvoirs publics, des troubles graves, un mouvement sécessionniste ou une rébellion, le coupable sera puni de la servitude pénale à perpétuité. »

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