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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 08 avril 2024
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la perspicacité - 26.10.2020 - Jean-Claude Katende comment comprenez-vous l'article 28 de la Constitution qui stipule que "Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l'État est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques et de bonnes mœurs. La preuve de l'illégalité manifeste de l'ordre incombe à la personne qui refuse de l'exécuter". vous faite la honte des jurists congolais et de vos ONG tribales!

Raison de l'abus *
 
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