Masakho - 20.11.2020 - Mr Constant Mutamba, Article 69, alinéa 3 :Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Quand tu lis cet article tu comprendras bien que Felix n'a pas violé la constitution. Puis, d'une part, Kabila nomme les juges de la cour constitutionnelle dont on fixe le mandant est 9 ans, d'autre part, Article 158 : La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Or le mandant Présidentiel est de 5 ans. Quand est ce que le Président de la République aura trois juges à la cour constitutionnelle sur sa propre initiative ? Cela veut dire que ce n'est pas le mandant des juges qui constitue un empêchement au Président de la République en exercice d'assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.