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Infos congo - Actualités Congo - 08 Mars 2024
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Aigle royal - 10.01.2017 - Me Bondo, la cour suprême reste compétente merci de ne pas embrouiller les paisibles citoyens. Ne jette pas dans l'opinion une idée fondée sur des mobiles sentimentaux que vous voudriez justifier par le droit. lisez l'article 153 de la nouvelle loi sur l'OCJ. Article: 153 Les affaires relevant de la compétence de la Cour de cassation pendantes devant la Cour suprême de justice et la Haute Cour militaire sont transférées, en l'état, à la Cour de cassation dès son installation. Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire

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