LA BONNE GOUVERNANCE
Par Evangéliste Prof Dr. Robert KIKIDI MBOSO KAMA, Ph.D en Santé publique, orientation économie de la santé, spécialiste en leadership de bonne gouvernance, Management spécialiste en passation des marchés et 3è cycle en sociologie politique et criminologie, ancien fonctionnaire international des nations unies et actuellement Directeur de la Formation et Appuis Techniques à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP) à la Primature de la RDC , Président de l’AFRIQUE-SANTE, asbl, Leader d’AREV –Ministries
INTRODUCTION
Les Leaders en général et le politique en particulier, devront s’attacher à une bonne gouvernance, à une production de qualité, notamment dans les services rendus à la nation, à leurs citoyens et ils veillent à ce que leurs prestations de par leur efficacités répondent à l’intention des responsables de l’action publique sans gouvernance criminelle, clientélisme, ni népotisme, etc.
De ce qui précède, il ressort que le concept de bonne gouvernance est étymologiquement est le dérivé du terme gouvernance de l'anglais, governance, gouvernement, de gouverner venant du latin gubernare, diriger un navire, qui est emprunté au grec kubernâo, racine qu'on retrouve dans le terme cybernétique.

Littéralement et scientifiquement, la gouvernance est toujours bonne qui signifie l'ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d'information et de surveillance qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'un Etat, d'une institution ou d'une organisation qu'elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale et sa dérive s’appelle est la mauvaise gouvernance ou la « gouvernance criminelle » qui est un système de gouvernance fondé sur la médiocrité, la corruption institutionnalisée et le non- respect de l’Etat de Droit. L’État est tellement faible que les réseaux criminels voir criminels nés qui infiltrent et contrôlent le gouvernement, le parlement et les autres institutions en générale et les mandataires sont acquis au manque de leadership, à la criminalisation de l’économie et de la vie sociale nationale voir locale ainsi qu’à la gestion chaotique, démagogique dont les mafias ou la violence sous toutes ses formes sont devenues comme mode d’expression .En bref on parle de gouvernance criminelle lorsque le pays sévit dans un non Etat et la loi de jungle prime sur l’Etat de Droit et de bonne gouvernance. C’est aussi appelé un Etat criminelle ou voyou, au régime policier -caporaliste où règne un arbitraire sans respect des lois ou de la possibilité de recours ou la criminalité devient comme modus opérande de décideurs, des acteurs politiques et la population en générale.
Issu de la théorie micro-économique et de la science administrative anglo-saxonne, la notion "bonne gouvernance" a le soubassement le respect de l’Etat de Droit, initialement elle est utilisée pour désigner la manière dont un gouvernement exerce son autorité économique, politique et administrative et gère les ressources d'un pays en vue de son développement, dans le respect d’un Etat de Droit ("Rule of Law" en anglais) qui est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
Il est fondé sur le principe essentiel du respect ses normes juridiques (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Il est donc possible pour un particulier de contester les actions de l'Etat ou d'un dirigeant politique s'il les considère comme illégales. Au début du XXe siècle, le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a défini l'Etat de droit comme un "Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée".
On parle actuellement de l’Etat démocratique populaire qui a été diffusée dans les années 1990 par la Banque Mondiale, comme la condition nécessaire des politiques de développement.


C’est ainsi nous allons faire le contour définitions et éléments des principes de bonne gouvernance établis par les institutions multilatérales , bien que les experts des pays en voie de développement et Asiatique la considèrent que ces dernières dont La Banque Mondiale, le FMI et la BAD, BUE comme les Cambistes internationaux qui ne font que vendre leurs monnaies au pays sous-développés sans assurer le développement international effectif, puisqu’aucun de ces pays au monde s’est développé avec les prêts de ces institutions financières mondiales.
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I. DÉFINITIONS ET ÉLÉMENTS DES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES

I.1. Groupe de la Banque mondiale
Ces dernières années, la Banque mondiale a été prolifique dans la production de documents concernant la gouvernance en tant qu’outil général du processus international de développement.Toutefois, au cours des débats relatifs à la douzième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA12), le concept de la bonne gouvernance a été évoqué spécifiquement dans le contexte des critères d’évaluation institutionnels. Le point de vue de la Banque mondiale sur la bonne gouvernance est donné ci-dessous en termes généraux, et les opinions exprimées sur le même concept lors des débats sur IDA12 en termes plus spécifiques.

I.1.1. Généralités sur la bonne gouvernance

A) Définition.
Dans un rapport paru en 1992 et intitulé “Gouvernance et développement”, la Banque mondiale définit la bonne gouvernance comme étant la manière dont le pouvoir est exercé pour gérer les ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement.

Le rapport indique que l’intérêt que porte la Banque mondiale à la gouvernance découle de son souci d’assurer la viabilité des projets qu’elle finance et conclut que le développement durable suppose l’existence d’un cadre transparent et fiable de règles et d’institutions pour la conduite des affaires publiques et privées.

L’aspect essentiel de la bonne gouvernance réside dans une action gouvernementale prévisible, transparente et éclairée, dotée d’une bureaucratie imbue d’éthique professionnelle et d’un exécutif comptable de ses actions. Tous ces éléments sont présents dans une société civile solide qui participe aux affaires publiques et dont tous les membres respectent la primauté du droit. Dans son analyse de la gouvernance, la Banque mondiale fait clairement la distinction entre la dimension politique et la dimension économique du concept. La Banque ayant mandat de promouvoir un développement durable, elle s’intéresse uniquement à ce que la bonne gouvernance contribue au développement social et économique, et notamment à son objectif fondamental qui est de réduire de manière durable la pauvreté dans le monde.

La Banque mondiale identifie trois aspects distincts de la gouvernance:
1) la forme de régime politique;
2) la manière dont l’autorité est exercée pour gérer les ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement;
3) la capacité des gouvernements à concevoir, formuler et réaliser des actions et à s’acquitter de leurs fonctions.

Le premier aspect n’étant pas du ressort de la Banque, c’est sur les deux suivants qu’elle met l’accent.




B) Éléments de la bonne gouvernance.

Dans le rapport de 1994 intitulé “Gouvernance: l’expérience de la Banque mondiale”, les progrès réalisés par la Banque en matière de gouvernance sont indiqués sous quatre aspects différents qui constituent un canevas par rapport auquel on peut évaluer ses activités dans ce domaine:

1) Gestion du secteur public.
Il s’agit là de la dimension la plus facilement reconnaissable des activités de la Banque mondiale eu égard à la gouvernance. Le langage de la gestion du secteur public est surtout technique; il change la structure organisationnelle d’un service sectoriel pour tenir compte de nouveaux objectifs, fait mieux fonctionner les budgets, aiguise les objectifs de la fonction publique et soumet les administrateurs des entreprises publiques à des contrats de performance.
2) Responsabilité.
Les gouvernements et leurs fonctionnaires doivet être comptables de leurs actions.
3) Cadre juridique pour le développement.
Il convient d’instaurer des systèmes juridiques adéquats assurant la stabilité et la prévisibilité, éléments essentiels pour la création d’un environnement économique dans lequel les risques d’entreprise peuvent être évalués rationnellement.
4) Transparence et information.
Les thèmes de la transparence et de l’information sont omniprésents dans la bonne gouvernance et renforcent la responsabilité. L’accès à l’information par les divers protagonistes du marché est essentiel à une économie concurrentielle.

I.2. Association internationale de développement (IDA)
Les débats de l’IDA sur la gouvernance se sont centrés sur la prise en compte de l’élément de l’accès à l’information par les divers protagonistes du marché est essentielle à une économie concurrentielle pour la détermination du volume des ressources à affecter pour la commande publique à tel ou tel pays. Ces débats ont eu lieu dans le contexte de l’Augmentation des ressources de l’IDA – la douzième reconstitution (IDA12), du 23 décembre 1998.

À cette occasion, les délégués sont convenus d’une série de recommandations spécifiques opérationnelles et stratégiques qui détermineront à l’avenir l’importance et l’organisation du programme d’assistance de l’IDA et influeront sur son contenu.

Les délégués ont souligné que pour faire reculer durablement la pauvreté, il faut adopter de bonnes politiques, établir des partenariats efficaces et inclure systématiquement les pauvres, les groupes concernés et les femmes dans le processus de développement. La bonne gestion des affaires de l’État est estimée être cruciale pour le bon déroulement du processus de développement et pour l’efficacité de l’aide au développement et mérite donc d’être incluse spécifiquement dans la méthodologie de l’évaluation de la performance.

Ce type d’évaluation est désormais appelé Évaluation de la performance de la politique et des institutions des pays et se fonde sur les principaux facteurs qui déterminent l’utilisation efficace des ressources dans la poursuite de l’objectif central de lutte contre la pauvreté.

Il existe quatre éléments clés dans un pays bénéficiaire:
a) politiques macroéconomiques;
b) politiques structurelles;
c) politiques tendant à réduire les inégalités;
d) gouvernance et performance du secteur public et compétitivité du secteur privé ainsi que la participation citoyenne à la commande publique.


L’inclusion de la bonne gouvernance traduit l’idée généralement acceptée que la qualité de la gouvernance influe sur les perspectives de croissance et l’évolution de la pauvreté dans un pays et qu’à ce titre c’est un élément central des objectifs de l’IDA. Il est clairement énoncé que les opérations de prêt aux pays où la gouvernance laisse à désirer doivent être réduites, voire totalement suspendues si besoin est.

L’IDA centre son attention sur les éléments de la gouvernance qu’elle peut évaluer de manière systématique. Les critères employés sont conçus pour s’assurer que les définitions de la gouvernance implicitement contenues dans les critères d’évaluation sont suffisamment larges pour capter des facteurs importants qui ont une incidence sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté.

Ces critères contiennent six éléments, et il faut espérer qu’ils assureront une base raisonnable pour l’introduction d’un centrage plus explicite sur la gouvernance dans les notations de la performance et pour faire ressortir les problèmes dans ce domaine:
a) viabilité des réformes structurelles;
b) droits de propriété et gouvernance fondée sur la suprématie du droit;
c) qualité des processus budgétaires et d’investissements publics;
d) efficacité et équité de la mobilisation des ressources;
e) efficacité et équité des dépenses publiques;
f) responsabilité et transparence de la fonction publique.

Les quatre piliers majeurs de la gestion des affaires de l’État sont estimés être les suivants:
a) Responsabilité.
Au niveau macroéconomique, cela inclut en particulier la transparence financière, laquelle suppose un système comptable efficace et transparent pour le contrôle des dépenses et la gestion de la trésorerie, avec obligation de rendre des comptes au public, et un système d’audit externe.

Cela implique aussi des choix budgétaires rationnels, opérés dans la transparence, et qui donnent priorité aux programmes sociaux productifs, tels que les services de santé de base et l’enseignement primaire, qui sont d’une importance capitale pour améliorer le niveau de vie des pauvres et promouvoir le développement économique, plutôt qu’aux dépenses non productives telles que les dépenses militaires et sécuritaire voir stratégiques ou confidentielles pour de raison d’Etat et de sa sureté.

Au niveau macroéconomique, cela signifie que les responsables des organes d’exécution et des entreprises publiques doivent rendre compte de leur gestion. Les systèmes d’audit doivent satisfaire aux normes internationales et doivent pouvoir faire l’objet d’un examen public.

b) Transparence.
Les décisions d’investissement du secteur privé dépendent de la connaissance qu’a le public des choix d’orientations de l’État et de la confiance dans les intentions du gouvernement, ainsi que des informations fournies par celui-ci, sur la situation de l’économie et du marché. La transparence des prises de décisions, en particulier celles qui concernent le budget, la réglementation et la passation des marchés et PPP, est également d’une importance cruciale pour assurer l’utilisation efficace des ressources et réduire la corruption et le gaspillage.
c) Suprématie du droit.
Pour que les entreprises et les particuliers puissent évaluer les opportunités économiques et agir en conséquence sans craindre des ingérences arbitraires ou l’expropriation, il est indispensable que le cadre juridique soit équitable, prévisible et stable. Pour cela, il faut que les règles soient connues à l’avance, qu’elles soient en vigueur et appliquées de manière systématique et équitable, que les différends puissent être résolus par un système judiciaire indépendant et qu’il existe des procédures, connues du public, pour modifier ou abroger les règles.

d) Participation.
Une saine gestion des affaires de l’État implique que la société civile ait la possibilité de participer à la phase de formulation des stratégies de développement, et que les communautés et les groupes directement concernés puissent participer à la conception et à la mise en oeuvre des programmes et des projets. Même lorsque les projets ont une incidence secondaire sur certaines localités ou certains groupes, il doit y avoir un système de consultation qui permette de prendre leur avis en ligne de compte. Cet aspect de la gouvernance est un élément essentiel pour assurer l’adhésion et le soutien de la population aux projets et pour améliorer l’exécution des opérations.

I.3. La Banque asiatique de développement (BAsD)

I.3.1. Définition de la bonne gouvernance selon BAsD.

Dans un document directif d’octobre 1995 intitulé “Governance: Sound Development Management”, la BAsD indique les grandes lignes de sa politique en la matière.
La bonne gouvernance est définie comme étant la manière dont le pouvoir est exercé pour gérer les ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement. En outre, dans un avis juridique distinct émis par le Conseil général de la BAsD, il est expliqué que la gouvernance comprend au moins deux dimensions:
a) une dimension politique (par exemple, démocratie, droits humains); et
b) une dimension économique (par exemple, gestion efficace des ressources publiques).

Étant donné que le concept de bonne gouvernance de la BAsD est centré essentiellement sur les ingrédients nécessaires à une gestion efficace, l’institution se soucie uniquement de ces aspects.

I.3.2. Éléments de la bonne gouvernance selon BAsD

La BAsD identifie quatre éléments fondamentaux de la bonne gouvernance:

a) Responsabilité.
Les fonctionnaires doivent être garants du comportement des autorités publiques et réceptifs à l’entité dont leur autorité découle. L’obligation redditionnelle des institutions du secteur public est facilitée par l’évaluation de leur performance économique. Les domaines d’action spécifiques suggérés sont le renforcement de la capacité gouvernementale par le biais par exemple de la gestion et de la réforme des entreprises publiques, de la gestion des finances publiques et de la réforme de la fonction publique.
b) Participation.
Les structures étatiques doivent être suffisamment souples pour offrir aux bénéficiaires et à d’autres personnes touchées la possibilité d’améliorer la conception et la mise en oeuvre des programmes et projets publics. Les domaines d’action spécifiques sont le développement des processus participatifs par le biais par exemple de la participation des bénéficiaires, l’interface secteur public/privé, la décentralisation/ autonomisation de l’administration locale et la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) comme AFRIQUE-SANTE asbl.

c) Prévisibilité.
Il convient de disposer de lois et règles qui réglementent la société et qui sont appliquées équitablement et régulièrement. Pour qu’il y ait prévisibilité, l’État et ses institutions subsidiaires doivent, comme le font les entreprises privées et les particuliers, se plier au système juridique et en être garants. Le domaine d’action spécifique pourrait être la mise en place de cadres juridiques prévisibles pour le développement du secteur privé.
d) Transparence.
Le grand public doit avoir accès à l’information et les règles et prescriptions doivent être claires. L’accès en temps utile à des informations sur l’économie est crucial pour la prise de décisions par le secteur privé et peut également servir à mettre un frein à la corruption.
Tous les éléments susmentionnés sont étroitement liés et s’appuient et se renforcent mutuellement. La responsabilité est souvent liée à la participation et garantit en définitive la prévisibilité. La transparence et la prévisibilité dans le fonctionnement d’un cadre juridique servent à assurer la responsabilité des institutions publiques.
I.4. La Banque africaine de développement (BAD)
I.4.1. Définition de la bonne gouvernance selon BAD.
La BAD établit actuellement une politique institutionnelle relative à la bonne gouvernance. Le projet de document directif en date d’avril 1999 définit la gouvernance comme étant la manière dont le pouvoir est exercé eu égard à la gestion des affaires publiques d’un pays.
La BAD a décidé de tenir dûment compte de la bonne gouvernance du fait qu’à son avis la gouvernance est au centre de la mise en place d’un environnement porteur pour le développement, et qu’un développement judicieux (notamment, la bonne gouvernance) est lié inextricablement à l’efficacité de l’investissement qu’elle aide à financer.
La politique de la BAD en matière de bonne gouvernance correspond à sa vision pour un développement africain durable jusqu’au 21e siècle et au-delà. Le principal objectif est d’intégrer la gouvernance dans les opérations de la BAD.

I.4.2.Éléments de la bonne gouvernance selon BAD.

Les interventions de la BAD à l’appui d’une bonne gouvernance se centreront sur les éléments ci-après qui seront traduits en activités spécifiques :
a) Responsabilité.
Les élus et les organisations ayant un mandat public doivent rendre compte des actions spécifiques au public dont ils dérivent leur autorité. Dans un sens restreint, la responsabilité a trait à la capacité de rendre compte de l’affectation, de l’utilisation et du contrôle des biens publics conformément à des normes juridiques agréées. Dans un sens plus large, il s’agit de l’élaboration et de l’application effective de règles de gouvernance sociale.
b) Transparence.
La politique du gouvernement doit être connue de tous et l’administration doit agir de façon à ce qu’on ait confiance dans ses intentions.
c) Lutte contre la corruption.
Il convient d’apporter une aide pour lutter contre l’abus des fonctions officielles à des fins privées.
d) Participation.
Les parties prenantes doivent influer sur la prise publique de décisions et participer à la gestion des ressources et des institutions qui affectent leur vie mettant ainsi un frein au pouvoir public. Ce processus se déroule à divers niveaux: à celui de la base et à ceux de l’administration locale, régionale et centrale, moyennant des formes souples et décentralisées de gouvernement.



e) Réformes juridiques et judiciaires.
Il convient de créer un système juridique et judiciaire favorable à la gouvernance et au développement dans lequel les lois sont claires et appliquées uniformément par un système judiciaire objectif et indépendant.

I.5. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
I.5.1. Définition de la bonne gouvernance selon PNUD.
Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) définit la gouvernance dans son document de politique générale de 1997 intitulé “La gouvernance en faveur du développement humain durable” comme étant l’exercice de l’autorité politique, économique et administrative en vue de gérer les affaires d’un pays à tous les niveaux.

Il est expliqué dans le document que la gouvernance a trois dimensions: économique, politique et administrative. La gouvernance économique recouvre les processus de prise de décisions qui ont une incidence sur les activités économiques du pays et ses relations économiques avec les autres pays.
La gouvernance politique est le processus de prise de décisions concernant l’élaboration des politiques. La gouvernance administrative est le système de mise en oeuvre des politiques. La bonne gouvernance, qui englobe ces trois dimensions, définit les processus et les structures qui guident les relations politiques et socio-économiques.

La gouvernance englobe l’État, mais elle le transcende en incluant le secteur privé et les organisations de la société civile qui sont déterminants pour un développement humain durable. Les institutions de la gouvernance dans les trois secteurs (l’État, la société civile et le secteur privé) doivent être conçues de manière à contribuer au développement humain durable en créant les conditions politiques, juridiques, économiques et sociales propices au soulagement de la pauvreté, à la création d’emplois, à la protection de l’environnement et à la promotion de la femme.

I.5. 2. Éléments de la bonne gouvernance selon PNUD
La gouvernance englobe les mécanismes, les processus et les institutions par le biais desquels les citoyens et les groupes expriment leurs intérêts, exercent leurs droits juridiques, assument leurs obligations et auxquels ils s’adressent en vue de régler leurs différends.
La bonne gouvernance se caractérise notamment par:
a) La participation.
Tous les hommes et toutes les femmes devraient avoir voix au chapitre en matière de prise de décisions, directement ou par l’intermédiaire d’institutions légitimes qui représentent leurs intérêts. Une participation aussi large est fondée sur la liberté d’association et de parole, ainsi que sur les capacités nécessaires pour participer de façon constructive à la prise de décisions.
b) Primauté du droit.
Les cadres juridiques devraient être équitables et les textes juridiques appliqués de façon impartiale, en particulier les lois relatives aux droits de l’homme.
c) Transparence.
La transparence est fondée sur la libre circulation de l’information. Les personnes concernées peuvent directement avoir accès aux processus et aux institutions et l’information accessible est suffisante pour comprendre et assurer le suivi des questions.

d) Capacité d’ajustement.
Les institutions et les processus doivent viser à répondre aux besoins de toutes les parties prenantes
e) Orientation du consensus.
La bonne gouvernance joue un rôle d’intermédiaire entre des intérêts différents afin d’aboutir à un large consensus sur ce qui sert le mieux les intérêts du groupe et, le cas échéant, sur les politiques et les procédures.
f) Équité.
Tous les hommes et toutes les femmes ont la possibilité d’améliorer ou de maintenir leurs conditions de vie.
g) Efficacité et efficience.
Les processus et les institutions donnent des résultats en fonction des besoins, tout en utilisant au mieux les ressources.
h) Responsabilité.
Les décideurs au niveau du gouvernement, du secteur privé et des organisations de la société civile rendent des comptes au public, ainsi qu’aux parties prenantes institutionnelles. Cette responsabilité diffère en fonction de l’organisation et selon que la décision est intérieure ou extérieure à l’organisation.
i) Vision stratégique.
Les dirigeants et le public ont une vaste perspective à long terme de la bonne gouvernance et du développement humain, ainsi qu’une idée de ce qui est nécessaire à un tel développement. Par ailleurs, ils comprennent dans toute leur complexité les données historiques, culturelles et sociales dans lesquelles s’inscrit cette perspective.

II.COMMENTAIRE GENERAL

La bonne gouvernance ancrée dans l’Etat de droit est caractérisée par :
• une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures,
• une séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif,
• l'égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit,
• la soumission de l'Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit,
• la responsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions.

La bonne gouvernance ancrée dans l’Etat de droit est d'abord un modèle théorique d'organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. Il s'oppose au despotisme ou Etat criminelle et voyou, au régime de police où règne un arbitraire sans respect des lois ou de la possibilité de recours.
Mais, Tout Etat de droit n'est pas nécessairement un régime démocratique mais peut prôné la bonne gouvernance par celle de raison d'Etat pour le salut public, il peut être un regime exceptionnel qui déboulonne tous les réseaux des criminels et des promoteurs des antivaleurs qui empêchent au peuple de vivre le bonheur tant attendu.
On s’oppose aussi habituellement à l’'Etat de droit au bénéfice de de combine, d’anti-constitution, d’arrangements éphémères et d’usure du pouvoir ou leur exercice en dehors ou après l’expiration du mandat du peuple souverain ou de ses représentants légitimes.
Sur ce plan nous parlons de la bonne gouvernance de la sécurité qui reflète la prise de conscience par les criminologues, les politologues et les sociologues que la production de sécurité dans les sociétés modernes ne relève pas de la responsabilité exclusive de l’État, mais qu’elle résulte au contraire d’une prolifération d’acteurs publics, privés et hybrides qui y contribuent de manière significative.
Les recherches menées à partir des années 1970 ont en effet démontré à quel point le rôle joué par la sécurité privée avait été jusque-là négligé, et dans quelle mesure la notion classique d’un monopole étatique en matière de production de sécurité manifestait un fétichisme institutionnel qui ne reflétait plus une réalité complexe bonne la gouvernance, qui est définie par le Dictionnaire des politiques publiques comme « un processus de coordination d’acteurs, de groupes sociaux et d’institutions, en vue d’atteindre des objectifs définis et discutés collectivement » (Boussaguet et al. 2004 : 243), ne concerne bien entendu pas seulement le domaine de la sécurité.
La participation communautaire à la bonne gouvernance dont d’autres secteurs traditionnels de l’intervention étatique comme l’éducation, la santé, le logement social, les transports ou l’accès à l’emploi ont aussi été soumis à de profondes reconfigurations de leurs modes de gouvernance au cours des dernières décennies (Gaudin 2002), car cette dernière peut jouer un rôle à deux niveaux différents du processus de développement international.
-D’une part, il peut constituer un domaine potentiel de coopération entre les institutions de développement internationales concernées et les états bénéficiaires moyennant des activités de projet articulées sur la bonne gouvernance multilatérale ou bilatérale.
-D’autre part, l’on peut invoquer la bonne gouvernance lors du processus d’évaluation préalable à l’investissement comme critère d’allocation de ressources à tel ou tel État membre selon les besoin du pays et non pas des bailleurs, car les prêts sont incontestablement des fonds publics de l’Etat et non pas de l’Institution donatrice.

Les institutions internationales de développement ont de vastes mandats plurisectoriels et contribuent souvent de façon décisive au développement économique global des pays bénéficiaires. Par conséquent, en
Instaurant un dialogue permanent et constructive sans opération de retours, elles peuvent amener les pouvoirs publics à adopter des principes de bonne gouvernance qui les engagent tous.


CONCLUSION

Il semblerait que la communauté internationale des donateurs s’accorde à reconnaître qu’un milieu porteur et des institutions efficaces sont au coeur du processus de développement et par conséquent indispensables à l’efficacité de l’aide au développement. Par conséquent, les diverses institutions qui s’occupent de développement international ont établi des pratiques de bonne gouvernance et les ont incorporées à leurs opérations.

Les documents juridiques de base du FIDA comportent des formules qui comprennent grand nombre des éléments essentiels de ces pratiques de bonne gouvernance au niveau du cadre réglementaire de pays pour la lutte contre la pauvreté rurale et la mise en oeuvre efficace des projets. Les projets du FIDA contribuent actuellement à renforcer le cadre d’action réglementaire à l’échelon communautaire et, par contrecoup, à un niveau plus élevé afin de promouvoir une réduction effective