mediacongo.net - Petites annonces - Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA -LE PRESIDENT DE L-AFRIQUE-SANTE-ASBL EXHORTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FELIX TSHISEKEDI A NE PAS VIOLER LA CONSTITUTION DANS LES NOMINATIONS

Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA -LE PRESIDENT DE L-AFRIQUE-SANTE-ASBL EXHORTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FELIX TSHISEKEDI A NE PAS VIOLER LA CONSTITUTION DANS LES NOMINATIONS

Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA,LE PRESIDENT DE L'AFRIQUE-SANTE,ASBL EXHORTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FELIX ANTOINE TSHISEKEDI A NE PAS VIOLER LA CONSTITUTION DANS LES NOMINATIONS

Le President de la République doit faire attention quant au non respect de la constitution dans les nominations.

Car l'Article 73 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dit :"Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice des violations graves et caractérisées des droits de l’homme ou de cession d’une partie du territoire national".
Le pays risque de vivre la situation de conflit du lendemain de l'Independence entre bloc Lumumbiste majorité au parlement et bloc Kasavubiste minorité au parlement .

Car l'Article 81 de notre Constitution stipule que :... le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres: 1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires; 2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu; 3. le chef d'état major général, les chefs d'état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu; 4. les hauts fonctionnaires de l'administration publique; 5. les responsables des services et établissements publics; 6. les mandataires de l'Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre. Au nom de l'Etat de Droit prôné, le FCC qui a la majorité dans les deux chambres de Représentants peuvent en profiter et traduire en justice le Chef de l'Etat face aux nominations des mandataires de SNCC et Gécamines sans que ces derniers soient proposés par le Gouvernement délibéré au conseil des ministres et que les deux ordonnances présidentielle ne soient contresignées par le Premier Ministre. Il faut savoir que
réunis en Congrès, l'Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d'initié. Voir l'Article 80 de ladite loi organique:"

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès."
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Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI

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Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA -LE PRESIDENT DE L-AFRIQUE-SANTE-ASBL EXHORTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FELIX TSHISEKEDI A NE PAS VIOLER LA CONSTITUTION DANS LES NOMINATIONS

Postée le: 04.06.2019 | Modifiée le 19.06.2019
Ville : KINSHASA
Description

Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA,LE PRESIDENT DE L'AFRIQUE-SANTE,ASBL EXHORTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FELIX ANTOINE TSHISEKEDI A NE PAS VIOLER LA CONSTITUTION DANS LES NOMINATIONS

Le President de la République doit faire attention quant au non respect de la constitution dans les nominations.

Car l'Article 73 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dit :"Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice des violations graves et caractérisées des droits de l’homme ou de cession d’une partie du territoire national".
Le pays risque de vivre la situation de conflit du lendemain de l'Independence entre bloc Lumumbiste majorité au parlement et bloc Kasavubiste minorité au parlement .

Car l'Article 81 de notre Constitution stipule que :... le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres: 1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires; 2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu; 3. le chef d'état major général, les chefs d'état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu; 4. les hauts fonctionnaires de l'administration publique; 5. les responsables des services et établissements publics; 6. les mandataires de l'Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre. Au nom de l'Etat de Droit prôné, le FCC qui a la majorité dans les deux chambres de Représentants peuvent en profiter et traduire en justice le Chef de l'Etat face aux nominations des mandataires de SNCC et Gécamines sans que ces derniers soient proposés par le Gouvernement délibéré au conseil des ministres et que les deux ordonnances présidentielle ne soient contresignées par le Premier Ministre. Il faut savoir que
réunis en Congrès, l'Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d'initié. Voir l'Article 80 de ladite loi organique:"

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès."
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