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Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics -Cas de l’ARMP/RDC

Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics -Cas de l’ARMP/RDC

Par BAHATI , étudiant de l'ENA 2019

Préface

La présentation de la Direction de la Formation et des Appuis Techniques au sein de la Direction Générale de l’ARMP-Primature-RDC.


Par le Pr Robert KIKIDI MBOSO, Directeur de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT) de l’ARMP-Primature-RDC.

1.L’organisation et des missions de la Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT)

La Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT) est l’une de quatre directions Techniques et statutaires de la Direction Générale de l’ARMP, mise en place conformément à l’article 14 de la Loi no 10/010 du 27 avril 2010 (LRMP) et les articles 10 ;39 et 40 du Décret no 10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP et la Loi n°18/016 relative au partenariat public-Privé du 09 juillet 2018 (LRPPP ou LR3P). Son domaine d’action couvre la formation et le renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs du système congolais de passation des marchés publics et de la délégation des services publics, tant du secteur public que du secteur privé et de la société civile.
Elle a pour missions d’identifier et de collecter les besoins en formation de l’ensemble des acteurs des marchés publics et du partenariat public-Privé (PPP ou 3P) et élaborer, en collaboration avec eux les plans et programmes de formation et voyages d’études, et en organiser l’exécution, apporter l’assistance technique à ceux qui en ont besoin dans les divers activités liées à la passation et exécution des marchés publics et PPP ou 3P et être en relation régulière avec les centres et écoles de formation au niveau national, sous régional et international spécialisés dans le domaine de la passation des marchés publics et délégations de service public ainsi que les PPP ou 3P . A ces mission s’ajoute celle de participer à la rédaction ou à la mise à jour des modes opératoires des simplifiés, ainsi qu’effectuer des enquêtes sur l’environnement et les conditions matérielles de travail et proposer aux acteurs des marchés publics et PPP le renforcement des capacités techniques à opérer afin d’améliorer les conditions ergonomiques.
Pour exercer les différentes missions énumérées supra, la DFAT s’appuie sur 11 unités du personnel, coordonnées par un Directeur de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT), assisté par d’un Secrétaire de Direction et secondé par deux Chefs divisions de la Formation (CDFOR) et celle des Appuis Techniques (CDAT). Ces derniers sont aussi secondés par deux Chefs de Bureau et de cinq cadres et agents.


2.La problématique de la gestion de la formation dans système de passation des marchés publics en RDC.


La formation en passation des marchés publics et en PPP pose problème sur l’étude des modalités , la programmation pour organiser les actions de formation dans le temps et espace nationale de RDC, et la supervision en cours, d’évaluation et de validation des effets du suivi des performances. Puisqu’on ne gère pas une action du renforcement des capacités en passation des marchés publics et PPP comme on gère un parc des véhicules ou des stocks. Mais c’est concevoir, programmer, organiser, contrôler ces actions pour qu’elles atteignent des objectifs fixés par le système de passation des marchés publics et PPP. Et c’est aussi être capable en cours d’action, de calculer les écarts entre effets obtenus et effets voulus, pour réaliser des actions correctives aptes à mieux atteindre les objectifs fixés.

C’est la raison majeur d’être de la Direction de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP .Elle est là pour relever le défi sur le plan opérationnels et technologique de la formation dans le système de passation des marchés publics et de PPP par l’analyse des besoins de formation à la lumière des défis d’atteindre les 26 provinces du pays et tous les acteurs public, privés et la société civile, tout en établissant des priorités en fonction des budgets ou fonds disponible et en organisant des activités bien adaptées aux besoins tout en mesurant les résultats obtenus et en faire le suivi des performances en vue d’accélérer son progrès du renforcement des capacités professionnelles dans le système de passation des marchés publics et de PPP conformément aux standards internationaux et à la nouvelle loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics , bien que l’obstacle majeur est les contraintes financières qui n’ont pas permis que la DFAT réalise toutes activités des formations dans les nouvelles provinces démembrées.

3.Le parcours du renforcement des capacités professionnelles dans le système de passation des marchés publics et de PPP


Signalons que dans 8 ans de l’opérationnalité des activités de formation au sein de l’ARMP, notre Direction ( DFAT) a déjà renforcé les capacités plus de 8 135 acteurs des secteurs public, privé et de la société civiles . Et plus 4500 étudiants de l’Ecole Nationale d’Administration(ENA), de l’ Institut Supérieur d’Architecture et d’Urbanisme(ISAU) et de l’Institut National de Bâtiment et Travaux Publics ont été aussi formés sous financement propre et des bailleurs dont la Banque Mondiale à travers les Projet du Renforcement des Capacités en Gouvernance (PRCG) , où le nouveau système de passation des marchés publics a bénéficié pendant trois ans (2012, 2013 et 2014), d’une assistance technique assurée par le cabinet Sénégalais dénommé Institut Supérieur Africain pour le Développement de l’Entreprise, ISADE en sigle qui a accompagné en premier lieu l’ARMP, la DGCMP, la CGPMP du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics, la Ville-Province de Kinshasa et l’ex-Province Orientale (Montant du contrat : 3 030 265 USD), mais sans atteindre les autres pools des provinces qui lui ont été en charge.
Concernant cette assistance, le cabinet ISADE a animé sous la supervision de l’ARMP les séminaires de formation de mise à niveau des cadres et agents des organes sus-évoqués ainsi que la formation de 20 experts formateurs nationaux en marchés publics et assuré l’accompagnement (coaching) journalier desdits cadres et agents. Grâce à ce vivier d’experts formateurs nationaux qui est opérationnel depuis le mois de juin 2013. Et sous financement de la Banque Mondiale via le PRC-GAP-SENAREC , l’ARMP a mis en place le programme d’appui aux provinces d’un montant de 289.504 USD pour relayer l’assistance technique de l’ISADE en renforçant les capacités des autorités provinciales et cadres et agents des organes des marchés publics et les voyages d’études auprès des organes des marches publics.
Dans ce parcours du renforcement de capacités des acteurs du systèmes de passation des marchés publics en RDC, des conventions de partenariat ont été signés et exécutés avec Fonds des Nations Unies pour la Population(UNFPA) pour la formation en ligne certifiée en trois modules dont sur généralités de la passation des marchés publics, éthique et assurance qualité, avec la Coopération Technique Belge (CTB), pour la mise en œuvre de la stratégie de formation des cellules de gestion des projets et marchés publics dans la zone d’intervention l’Unité Conjointe d’Appui à la Gestion(UCAG-MINGRI)du 06 Mars au 30 Mai 2015 au profit des 125 autorités provinciales et 175 cadres des organes des marchés publics de Kinshasa, Kisangani, Bandundu-Ville, Kindu, et Mbuji-Mayi pour le montant total de 56.068 USD. Deux autres contrats de l’offre de formation ont été signés et réalisés avec l’Union Européenne via PA2D ET PROGRESS pour un montant de 17 689,75 Euros en faveur des membres des cellules de gestion des projets et marchés publics dans sa zone d’intervention.
Et du 17 Décembre 2014 au 20 Novembre 2015, deux Consultants internationaux ont assuré la mission de la formation sur le préparation des soumissions et exécution des marchés publics en application de la Loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés Publics et le coaching au profit de 300 acteurs des entreprises du secteur privé et de 20 autres formateurs en commande publique de ce secteur. Cette formation a été financée par la Banque Mondiale, le principal bailleur de fonds, dans le cadre du le Projet de Développement et de Compétitivité du Secteur Privé(PCDSP), sans omettre les autres formations animées par les experts formateurs nationaux dont la plupart étaient sous financement propre de l’ARMP ou des structures requérantes.


4.La perspective du renforcement des capacités professionnelles dans le système de passation des marchés publics et de PPP


Depuis le 09 juillet 2018 l’arsenal juridique de la RDC est enrichi d’une nouvelle loi dans le secteur de la commande publique, c’est la Loi n°18/016 relative au partenariat public-Privé (LRPPP ou LR3P).Cette loi a comblé un vide, qui, depuis la promulgation de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics devrait lui servir de base à titre complémentaire pour assurer le renforcement des capacités des acteurs dans la logique et l’esprit du législateur congolais actuel dans le domaine de contrats des PPP ou et du système de passation des marchés public en ce qui concerne la régulation, le contrôle a priori et l’approbation des marchés publics et délégation de service public , d’une part ,et de rédiger des projets de textes réglementaires portant mesures d’application de ladite loi concernant les seuil de passation, les autorités approbatrices et le manuel de procédures y relatives, d’autre part.
Concernant le changement , la Direction de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP se voit aussi ses attributions augmentées et modifiées, c’est ainsi que nous comptons de cette année 2019 jusqu’ à 2021, conformément au plan d’action de l’ARMP et au plan de formation triennal former et assister techniquement les Autorités Politiques et Administratives notamment les parlementaires, les magistrats et les membres des gouvernements, les membres des organes de marchés publics et PPP y compris les acteurs du secteur privé, et de la société civile du niveau central et de 26 provinces.
Fait à Kinshasa, le 12 Avril 2019.

Pr Robert KIKIDI MBOSO,
Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP.


I.INTRODUCTION

I.1.Contexte et justification

La République Démocratique du Congo notre pays, s’est engagé dans différentes réformes institutionnelles et organisationnelles pour son développement. Les marchés publics constituent un des secteurs clés réformé du fait que, plus de 60% du budget de l’Etat vont au financement des projets d’intérêt général, qui finissent par les marchés publics. Ces projets sont gérés par des Cellules de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP). Ces dernières s’occupent désormais, dans chaque ministère, établissement public, entreprise publique et service auxiliaire de la passation des marchés publics. Ainsi, ne pas mettre un accent particulier sur les marchés publics, serait un manque à gagner compte tenu du nombre de projets de grande envergure qui s’y passent. Sur ce, il importe de capitaliser toutes les synergies et initiatives relatives aux nouvelles procédures de passation des marchés publics dans un pays qui veut se développer. Ainsi, la RDC possède beaucoup d’entrepreneurs, de consultants tant du secteur public que du secteur privé sur lesquels on peut compter pour son développement. Sur cette base, la formation de ces acteurs est une nécessité qui s’impose.
La connaissance approfondie des nouvelles procédures de passation des marchés publics permettrait aux acteurs de la commande publique à passer des marchés conformément aux prescrits de la loi. Ainsi, notre affectation dans la Direction de la Formation et des Appuis Techniques(DFAT) nous a permis d’appréhender le système de formation assurée par l’ARMP aux acteurs intervenant dans le système congolais de passation des marchés publics, d’y déceler des faiblesses et d’y apporter notre contribution, modeste soit-elle.
Pour ce faire, nous sommes partis des faiblesses constatées dans ce système, qui nous ont permis de formuler le thème de notre étude, dans les termes ci-après :« Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics (Cas de l’ARMP/RDC)». Signalons en passant, qu’une stratégie et des capacités de formation durables existent pour fournir une formation, des conseils et une assistance pour le développement des capacités . Cependant, notre apport sera de proposer des pistes de solution aux faiblesses constatées du système de la formation appuyé par une étude comparative. La formation est un facteur nécessaire au développement d’un pays. Pour qu’une entreprise ou groupes d’entreprises ; un fournisseur ou groupe de fournisseurs ; un prestataire ou un cabinet d’experts participent aux marchés publics et gagnent les marchés, la connaissance des facteurs de qualification sont de mise. La participation au concours nécessite la combinaison des moyens techniques et financiers. Il serait souhaitable, que la RDC ait des acteurs à compétences solides pouvant concourir aux marchés tant nationaux qu’internationaux.
La mise en œuvre des stratégies de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique permettra non seulement à ces derniers de gagner les marchés mais aussi de favoriser le développement du pays. L’ARMP, à travers la DFAT, assure la formation de qualité aux agents des CGPMP, aux membres de la société civile et ceux du secteur privé au niveau national sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics.
Pour appréhender ce qu’est la DFAT, il est évident de rappeler qu’elle est l’une des quatre directions que comprend l’ARMP à savoir : la direction de régulation, la direction de la formation et appuis techniques, la direction des statistiques et communication et la direction administrative et financière. La DFAT est une direction importante, du fait qu’elle a pour mission spécifique de former les acteurs en marchés publics.
I.2. Etat de la question
Le système de passation des marchés(PM) de la RDC a été mis en place par l’ordonnance-loi n°69-054 du 05décembre 1969. Celui-ci étant devenu obsolète et ne répondant plus aux diverses exigences en matière de passation des marchés publics liées à la transparence, rationalité et à l’efficacité. Une réforme du système était plus qu’inévitable.
C’est dans la perspective du recadrage que la loi n°10/010 du 22 Avril 2010 relative aux MP a été mise en place pour remédier à cette situation. Cette loi définit et fixe les nouvelles règles fondamentales régissant la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que les contentieux des différents marchés (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles du secteur public). Elle s’est inspirée des systèmes modernes retenus par l’OCDE. Ainsi pour sa mise en œuvre, les institutions d’appui à la réforme des marchés publics ont été créées à savoir : l’ARMP (attachée à la primature), la DGCMP (placée sous la tutelle du ministère du budget) et les CGPMP (au niveau de chaque ministère et en provinces). Pour ce faire, ces institutions ont comme rôle de fixer un cadre légal et règlementaire, assurer au système de passation des marchés publics, à la fois la transparence, l’efficacité et la crédibilité, les principes d’économie et d’équité.
La Direction de la Formation et des Appuis Techniques, organe de l’ARMP, a comme mission principale, d’assurer la formation des acteurs de la commande publique sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics. Pour l’année 2018 par exemple, la DFAT a pu former 192 personnes membres des CGPMP et des institutions d’enseignement supérieur et Universitaire. De janvier 2019 à ce jour, deux sessions de formation ont été déjà assurées, à savoir la formation administrée à la METTELSAT (22agents) et celle assurée aux 252 étudiants de l’ISAU.
I.3. Approche méthodologique
Pour réunir les différentes données ou éléments de notre thème dominant, nous avons eu des échanges réguliers avec les formateurs par le biais des séances scientifiques organisées au niveau de la DFAT et d’autres agents de l’ARMP. Nous avons aussi participé aux sessions de formation, qui nous ont permis d’appréhender les différents défis auxquels la DFAT fait face pour assurer la formation aux acteurs de la commande publique. Nous avons également exploité différents documents et textes ayant trait à la passation des marchés publics, notamment la loi, les décrets, le manuel de procédures, les rapports mensuels de la DFAT portant sur les exercices 2018,2019 et le plan d’actions stratégiques 2019. Bref, c’est ce cheminement qui nous a permis de comprendre les méandres du système de formation à l’ARMP.
Ce travail s’articule autour de 2 points hors mis l’introduction et la conclusion. Le premier point donne un bref aperçu sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics en RDC et, la seconde pose un diagnostic sur le système de la formation assuré par l’ARMP en vue d’en relever les faiblesses et proposer des pistes de solution.


















II.BREF APERCU SUR LES NOUVELLES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS EN RDC
II.1.Généralités sur les marchés publics









Types de marchés publics
On distingue quatre types de marchés publics :
-le marché de travaux : consiste à la réalisation au service d’une A.C de tous travaux de bâtiment, de génie civil ou réfection d’ouvrages de toute nature.
-le marché de fournitures : achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou matériels au bénéfice d’une A.C.
-le marché de services :services courants :acquisition par l’AC des services ou prestations courantes ;*marchés portant notamment sur des prestations de transport, d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et des matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.
-le marché de prestations intellectuelles : prestations à caractère principalement intellectuel. Ces prestations incluent aussi les contrats de MOD, les contrats de conduite d’opération, le contrat de maîtrise d’œuvre.
*Services d’assistance technique/Marchés de prestation, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.
Outre ces types de marchés, on distingue aussi le marché mixte et ceux spéciaux.
 Marché mixte : Selon l’esprit de la LRMP à son art.12, un marché relevant de l’une des quatre catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une ou plusieurs autres catégories. Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services et de fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et inversement.
 Marchés spéciaux, art. 44 LRMP et 26MDP, les marchés spéciaux ne répondent pas, en en partie ou pour tout, aux dispositions relatives aux marchés par appel d’offres et aux marchés de gré à gré. Ils comprennent les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
L’efficacité des marchés publics se fonde sur 4 principes qui sont:

ECONOMIE BUDGETAIRE EQUITE(Egalité)

TRANSPARENCE OUVERTURE

Avec ces principes, le marché public est accessible par tout candidat intéressé par les offres. Ils permettent aux soumissionnaires de franchir les contraintes illicites qui entraveraient sa volonté à candidater. Ainsi la sélection du soumissionnaire gagnant est définie par les dispositions légales et règlementaires.


Des nouveaux acteurs dans la passation des marchés publics en RDC
Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics(CGPMP) : placée sous la responsabilité du PRM et chargée de la gestion et passation des marchés publics. Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) : chargée du contrôle a priori des procédures, valide divers documents des AC par voie d’ANO.
Tutelle : Ministre en charge du budget.
Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) : chargée du contrôle a posteriori et de la régulation du système
Tutelle : Premier ministre Autorités Approbatrices(AA) : chargée de l’approbation des contrats des marchés publics : Premier ministre, Ministre du Budget et Ministre de tutelle.












II.2.Processus de passation des marchés publics

Conformément aux dispositions des nouvelles lois sur le marché public, tout marché conforme doit passer par un processus bien défini. Ceci en vue de la conformité des normes et de garantir au marché la transparence.






Dans cette logique, la passation de tout marché se résume par un triangle d’acteurs :
CGPMP (préparation et suivi du marché)


DGCMP (contrôle a priori) ARMP (contrôle a posteriori)

II.3.Des formalités et conditions de participation aux marchés publics

Pour connaitre les différentes formalités de passation des marchés publics, les formations en ce domaine sont nécessaires. L’identification des appels d’offre sur les sites armp .
Les candidats peuvent être des personnes physiques, morales ou un accord de groupement des personnes morales et physiques. Ils peuvent manifester un intérêt à participer à une procédure de passation des marchés publics : seul, en groupement solidaire ou conjoint ou en sous-traitance. Ils ne doivent pas se retrouver dans le cas de conflit d’intérêt. Les candidats doivent remplir les conditions de qualification, en termes de moyen matériels, humains et financiers, ou d’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans le DPAO.
Ne sont pas admises à concourir, les personnes morales ou physiques se trouvant dans une des situations suivantes :
- les personnes physiques en état de faillite personnelle ;
-les personnes morales admises au régime de la liquidation des biens ;
-les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire sauf si elles justifient avoir été autorisées en justice à poursuivre leurs activités ;
-les personnes morales ou physiques frappées d’une mesure temporaire ou définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du CRD, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ;
-les personnes physiques candidates et les dirigeants des personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénales liée à leurs activités professionnelles ou consistant à des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d’eux pour l’exécution du marché ; dans le cas d’une personne morale ;
-les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n’ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date.
Les critères d’admissibilité s’appliqueront au candidat, y compris éventuellement aux parties le constituant, c’est-à-dire ses partenaires ou fournisseurs chargés de la réalisation de toute partie du contrat, y compris les services connexes.
Les critères de choix du soumissionnaire :
a)au titre de la qualification des candidats
 la situation juridique ;
 la capacité professionnelle, technique et financière ;
 les références
 l’absence de disqualification ou de condamnation de l’entreprise candidate ou de ses dirigeants liée à la passation des marchés publics ou à leur activité professionnelle ;
 la situation vis-à-vis des services d’impôts, des douanes et des organismes de protection sociale ;
 la norme de qualité éventuelle sous laquelle le prestataire est inscrit ;
b) Au titre de l’évaluation des offres des soumissionnaires, l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci est évaluée en fonction notamment de :
 Prix proposé
 Délai d’exécution ;
 Coût de fonctionnement des matériels ou infrastructures proposées ;
 Services après-vente;
 Conditions et calendrier de paiement ;
 Garantie de la durée de vie ;
 Impact environnemental ;
 Utilisation plus ou moins accrue des compétences nationales.
La passation des marchés publics exige des conditions à remplir, ce n’est pas une improvisation. La formation en marchés publics essaie de se pencher, à travers différents modules, à informer les AC et autres acteurs de la commande publique, sur toutes les procédures.
Beaucoup d’entreprises du secteur privé souffrent de manque de connaissance des règles d’accès à la commande publique et stratégies pour gagner les marchés. Or, la commande publique représente une source d’opportunités d’affaires et de développement pour les entreprises. Les candidats à l’appel à la concurrence doit alors consulter le DAO des travaux, le DAO des fournitures, la DP. Le DAO, reprend toutes les orientations à la soumission. La préparation de toute soumission exige des connaissances approfondies en MP et l’accomplissement des critères à la soumission. L’évaluation des offres tient compte des critères rigoureux : la conformité des critères de qualification et le respect des principes.
La formation des AC, de toutes les CGPMP et tous les acteurs de la commande publique permet de passer les marchés conformes selon toutes les méthodes recommandées : AOOI, AOON, AOOIR, AONR, le gré à gré et la consultation des fournisseurs. La connaissance approfondie en marché public permet les AC d’éviter les marchés infructueux, et aux autres de gagner les marchés.



III.DIAGNOSTIC DU SECTEUR

A ce niveau, nous allons relever quelques points faibles de la DFAT et dégager quelques stratégies de renforcement du système de formation assurée par l’ARMP. Cet effort résulte de notre expérience vécue lors des descentes effectuées sur terrain pendant les sessions de formation, couplées des échanges fréquents avec les formateurs et le personnel de la DFAT.

III.1.Des missions de la DFAT

Au titre de la formation et du renforcement des capacités des acteurs des marchés publics, l’ARMP est chargée de programmer et d’organiser la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics et délégations de service public ( voir l’article 14 de la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics).
De cette mission principale, voici les missions spécifiques assignées à la DFAT (décret 10-21 art.39 et 40) :
- Identifier et collecter les besoins en formation de l’ensemble des acteurs des marchés publics et élaborer, en collaboration avec eux, les plans et programmes de formation et voyages d’études, et en organiser l’exécution ;
- participer à la rédaction ou à la mise à jour des modes opératoires simplifiés, destinés à faciliter l’application des règles et procédures de passation des marchés publics ;
- effectuer des enquêtes sur l’environnement et les conditions matérielles de travail et proposer aux acteurs des marchés publics le renforcement des capacités techniques à opérer afin d’améliorer les conditions ergonomiques ;
-apporter l’assistance technique aux acteurs des marchés publics qui en ont besoin dans les diverses activités liées à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
- préparer les éléments des rapports périodiques ou circonstanciés de son ressort, à l’attention du directeur général et ceux à publier dans la revue périodique et sur le site internet des marchés publiques ;
- être en relation régulière avec les centres et écoles de formation, au niveau national, sous régional et international spécialisés dans le domaine de la passation des marchés publics et délégations de service public ;
- exécuter toutes les missions, à lui, confiées par le directeur général.
Cette démarche peut être résumée en quatre (4) points saillants :
Programmation, conception module Production didactique



Identification des
Besoins Formation proprement dite
Rapport final

III.2.Quelques approches du système de la formation en MP

La formation assurée par l’ARMP en RDC est soit initiale (elle dure 5jours), approfondie (elle dure 10jours) et d’initiation ou spécifique (elle dure 5jours). Elle suit toujours les besoins en formation, exprimés par les acteurs de la commande publique. On dénote cependant la rareté des formations dispensées aux formateurs pour leur renforcement des capacités et la faible implication des autorités. Ces aspects s’expliquent par le fait que le budget alloué à l’ARMP est faible et irrégulier à l’atteinte des résultats au programme. Or, 60% de la dépense publique ou projets d’investissement passent par les marchés publics, d’où l’opportunité d’une formation solide en MP en vue du développement.
Au Sénégal, la formation est axée sur les renforcements des capacités y compris des spécialistes en passation des marchés (DFAT, les coordonnateurs des cellules de passation des marchés des hôpitaux, des ministères, des administrations diverses,…).
Pour le Sénégal, la formation vise la qualité des acteurs de la commande publique. C’est une préoccupation majeure. La pertinence du débat se trouve dans l’identification et les mesures de correction des maillons faibles du système de passation des marchés.
Pour une administration, le fait de disposer d’un personnel qualifié permet la préparation diligente des marchés et assure leur exécution rapide et conforme . Ceci permet d’éviter les erreurs, les rejets, les recours intempestifs qui ne font qu’allonger les délais, renchérir les coûts et retarder les résultats des projets et programmes de mise en œuvre des politiques publiques. La conséquence immédiate est de fausser les attentes des populations qui devraient en bénéficier. Au Sénégal, le président de la République exhorte le gouvernement (via le premier ministre) d’avoir la parfaite maîtrise du calendrier de passation des marchés publics et faire la mise en œuvre rapide du plan d’actions des ministères. Cette implication de la part des autorités est capitale à l’atteinte des objectifs.
Pour le premier ministre, ‘’les AC doivent bien planifier leurs marchés, renforcer leurs capacités professionnelles, et surtout se conformer au code des marchés publics pour être performantes dans l’exécution de leurs projets et programmes. Ici l’autorité insiste sur la maîtrise de la performance des membres des cellules de passation, commissions des marchés et commissions de réception auprès des AC. Comme en RDC, le Sénégal aussi se heurte au problème de mobilité des spécialistes en passation des marchés(SPM). Ceux-ci sont souvent remplacés par des nouveaux, ce qui constitue un éternel recommencement. C’est vraiment un investissement à perte qu’il faut freiner. En RDC, les membres des CGPMP formés par l’ARMP sont souvent remplacés à tort et à travers par ceux issus des cabinets politiques.
Quel(s) contenu à donner à la professionnalisation ? Le Sénégal lui a fait preuve d’originalité dans la formulation des programmes de formation. Outre la formation qualifiante, l’ARMP a mis en place une formation diplômante avec le Master en Management et Régulation des Marchés Publics, en partenariat avec l’UCAD et l’ENA du Sénégal. Ensuite, l’ARMP déroule avec ses partenaires l’institut canadien SETYM International et l’Université du Québec à Montréal(UQAM), un programme de certification des connaissances et savoir-faire des acteurs à travers une accréditation professionnelle. Aussi, pour asseoir et accompagner l’évolution des métiers de la passation des marchés, l’ARMP travaille à l’instauration d’une charte de compétences dans les MP en synergie avec le ministère de la formation professionnelle, l’apprentissage et de l’artisanat, avec la société civile, le secteur privé et des partenaires techniques et financiers. Tous ces programmes de formation à l’intention des responsables des acquisitions exigent compétence, éthique professionnelle et mérite, en vue d’améliorer la rationalisation et l’efficacité de la commande publique.
La côte d’Ivoire dispense la formation en vue de la maîtrise des procédures de passation des marchés et du système des MP. Etre informé et formé des règles et procédures que doivent suivre l’entité adjudicatrice et les soumissionnaires est un élément capital. A en croire notre analyse, la formation vise le même résultat qu’en RDC. Cependant, ils insistent aussi à former les entités locales . Les séminaires s’adressent aux collectivités locales (mairies, conseils régionaux, districts) et aux décideurs et dirigeants d’entreprises publiques et privées (PMI, PME, PMA) et les grandes sociétés.
En Côte d’Ivoire, la formation ne vise pas la connaissance simplement mais plutôt insiste aussi sur l’aspect évaluation des indicateurs . Ainsi, le module spécifique avec des sous-modules couvrant les actions des MP que sont la préparation aux procédures dérogatoires, la passation, la contractualisation et la gestion de l’archivage des documents générés dans les systèmes. Le module e-learning, est un cadre de formation et d’évaluation. Le module décisionnel est dédié à la production d’indicateurs et d’axes d’analyse sur les données issues des opérations de passation des MP.
En bref, la RDC, le Sénégal, la Côte-d’Ivoire (pays cibles de notre étude) poursuivent tous le programme de la formation. La formation vise le renforcement des capacités des acteurs des MP avec un accent sur la formation des AC et des acteurs des cellules de passation des marchés publics. Cependant, la grande différence se situe au niveau de l’effectivité des activités, le partenariat avec les bailleurs des fonds et le budget alloué au programme dans chaque pays.

III.3.Analyse SWOT de la DFAT
FORCES FAIBLESSES

-Existence des textes règlementaires
-Existence d’un plan d’actions, plan triennal de formation et d’un programme annuel de formation
-Cadre de travail bien équipé et moderne
-Un personnel compétent et mobilisé
-Des machines pour la production didactique (ordinateurs, imprimantes, photocopieuse, perfore-relieuse, trépied, Flip chart pad, rétroprojecteurs,…)
-Disponibilité d’une salle de formation à l’ARMP.
-Existence du pool des formateurs formés par la banque mondiale dans le système de marchés publics ;
-Canal relationnel bien entretenu de la part des agents de la DFAT ;
-Octroi des brevets de formation aux membres formés en MP
-Existence des séances des échanges scientifiques

-Exiguïté de la salle de formation de l’ARMP
- La salle de formation non opérationnelle (muée momentanément en dépôt) ;
-Les échanges scientifiques (coaching) des agents de la DFAT non soutenus et relativisés ;
-Le coût de la formation estimé prohibitif pour beaucoup d’A.C
-Inexistence d’un moyen de transport approprié pour assurer la mobilité des agents de la formation ;
-Manque de moyens pour assurer l’identification objective des besoins en formation et le suivi des performances ;
-Cautionnement de la formation dû au budget faible alloué à la DFAT

OPPORTUNITES MENACES

-Suivi-évaluation et supervision des ateliers de formation par les autorités de l’ARMP ;
-Existence d’une collation (frais institutionnels) pour la formation assurée ;
-Collaboration avec les partenaires publics et privés pour des sessions de formation ;
-Partenariat avec les institutions universitaires locales pour des formations d’initiation en passation des marchés publics (ISAU, IBTP, UNIKIN,…)
-Motivation des formateurs par les cellules formées (collation pour la formation) ;
-Soutien des missions de formation par les partenaires externes (BM, CTB, ,UNFPA,UE, BAD …) -Existence des A.C non motivées pour pérenniser les atouts la formation des membres des CGPMP ;
-Contraintes budgétaires à l’acquisition des matériels de formation (instruments sonores) et didactiques modernes ;
-Manque de subsides pour assurer le coaching, le recyclage permanent des formateurs et agents de l’ARMP.
-Rationalisation dans l’affectation et la programmation des formateurs ;
-Faible réalisation des activités de renforcement des capacités en provinces ;
-Les membres des CGPMP non pérennisés.




III.4. Priorisation des problèmes

Nous avons fait le constat que la DFAT, dans l’accomplissement de sa mission d’assurer la formation de tous les acteurs en passation des marchés publics, rencontre cependant quelques problèmes. Ces derniers enfreignent l’atteinte des objectifs tels que fixés dans le plan d’actions. Parmi ces difficultés on peut citer :

1) Le faible budget alloué à l’ARMP ne favorisant pas l’atteinte des objectifs du plan d’actions de la DFAT;
2) Difficultés à réaliser de manière objective l’identification effective des besoins en formation ;
3) Manque de formations en renforcement des capacités en faveur des formateurs et de remise à niveau des agents de l’ARMP;
4) Manque d’intérêt de la part de certains agents de la DFAT aux séances d’échanges scientifiques ;
5) Insuffisance en outils de formation: matériels didactiques modernes, instruments de sonorisation, salle des formations à grande capacité d’accueil,…
6) Inexistence d’un moyen de transport pour conduire les formateurs vers les sites de formation ;
7) Faible niveau de suivi de la performance en MP ;
8) Changement intempestif (instabilité) des membres des CGPMP formés en MP ;
9) Faible couverture des formations en MP dans les autres provinces de la RDC ;
10) Les frais exigés par l’ARMP pour la formation, jugés exorbitants par les demandeurs de formations en MP.

Pour apporter des solutions durables à ces problèmes énumérés ci-haut, nous avons dressé un cadre logique qui reprend les actions à entreprendre et les préalables de la mise en œuvre stratégique de ce programme de renforcement du système de la formation en matière de marchés publics.

III.5.Cadre logique

Logique d’intervention

IOV SDV HYPOTHESES CRITIQUES

Objectif global Contribuer au renforcement du système de formation assurée par la DFAT Le nombre des CGPMP et des acteurs de la commande publique formés -Rapport de la DFAT/ARMP
-Enquête sur terrain
-Rapports des administrations bénéficiaires des formations
Objectifs spécifiques 1. Sensibiliser les acteurs de la commande publique sur l’importance de la formation assurée par l’ARMP

2. Former les CGPMP et autres acteurs sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics en RDC


3. Faciliter l’accès à la formation et/ou assurer la gratuité de la formation par l’ARMP
- Statistiques d’acteurs sensibilisés



- Le nombre des cellules ayant bénéficié des formations sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics

- Nombre d’acteurs formés par province et par cellule -Rapport d’évaluations
-Archives de la primature/ARMP
-Enquêtes et audits - Disponibilité des fonds
-Importance attachée à l’activité
- Stabilité du gouvernement
Résultats 1. Les nouvelles procédures sur les MP sont vulgarisées dans les 26 provinces de la RDC

2. Les CGPMP sont formées, pérennisées dans chaque administration et ministère, et, passent des marchés conformes.

3. La gratuité de la formation est effective et/ou le coût de la formation réduit .
4. Les acteurs du secteur public et privé sont outillés à soumissionner à tous les marchés suivant toutes les méthodes recommandées.
- Le nombre des cellules et d’acteurs sensibilisés dans chaque province


- Le nombre des cellules ayant bénéficié de la formation en MP


-Statistiques des marchés gagnés par les nationaux à tous les échelons -Rapport des missions, des audits
-Archives de l’ARMP/primature

- Implication du gouvernement de la RDC
-Financement des bailleurs des fonds
- Disponibilité des fonds alloués par le gouvernement

Activités -Faire le plaidoyer auprès du gouvernement national et des bailleurs des fonds pour l’octroi du budget conséquent au programme de la DFAT




- Recruter et former le personnel pour la sensibilisation sur les MP auprès des AC et autres acteurs


-Sensibiliser les AC par tous les moyens sur les services garantis par l’ARMP
-Identification des AC en besoin de la formation en MP


- Faire l’acquisition des matériels d’appui à la formation


-Acquisition des salles de formation propres à l’ARMP

-Déployer les équipes des formateurs dans toutes les provinces de la RDC

-Faire le suivi et l’évaluation des cellules des administrations formées par l’ARMP pour s’assurer des performances
Moyens Coûts en dollars($) A définir

-Rencontrer les autorités nationales à savoir le premier Ministre
-Rédiger un cahier de charge et faire un état de lieu des activités


- 03 Sensibilisateurs par province sont recrutés
- Achat des équipements de formation (ordinateurs, cahiers, stylos,…) 78000$


2500$

- Médias, journaux, mémo, affiches, panneaux, ateliers, calicots, réunions, etc.
1200$



-Achat des mixeurs, microphone, rétroprojecteurs, ordinateurs, cahiers, stylos,
2500$
-Construction de 26 salles de formation pour les 26 provinces

-Voyage et séjour des formateurs 1300000$





100000$
- Consultants en suivi et évaluation pour la tour des provinces 44200$
Conditions préalables
- Implication du gouvernement de la RDC
- Décaissement ponctuel des fonds
-Soutien des partenaires



III.6. Les stratégies adoptées pour le renforcement du système de formation

Pour redynamiser le système de formation, affaibli par les pesanteurs mentionnées dans la partie précédente, nous nous sommes évertués à peaufiner des stratégies ci-dessous énoncées pour le rendre performant et atteindre les résultats envisagés. Pour ce faire, il serait souhaitable de :
- Faire un plaidoyer auprès du gouvernement pour obtenir un budget conséquent à la réalisation des programmes d’activités de la formation (Les contraintes budgétaires freinent surtout l’effectivité des activités et conduit à la facturation, par l’ARMP, des activités de la formation à dispenser ).
- Initier, au niveau du premier ministre, une circulaire adressée aux AC, visant la désignation des administratifs comme membres des CGPMP. Ceci favoriserait la sédentarisation et la stabilité du personnel des CGPMP souvent menacées.
- Assurer les formations de recyclage aux formateurs en vue d’accroitre leurs connaissances dans le domaine de marchés publics, par l’octroi des bourses d’études ou des voyages d’études.
- Assurer le renforcement des capacités des agents de l’ARMP en vue d’améliorer leurs connaissances et performances en marchés publics ;
-Créer une Institution nationale, spécialisée dans la formation diplômante en marchés publics pour l’obtention des cadres spécialisés dans ce secteur.
- Construire une salle de formation (de capacité conséquente) dans chaque province ;
- Organiser les sessions de formation des acteurs en marchés publics sur toute l’étendue de la république ;
- Faciliter la mobilité des équipes de formation par l’acquisition de moyens de transport;
- Renforcer les outils des appuis techniques (matériels didactiques et instruments de sonorisation) appropriés à l’ARMP : microphones, amplificateurs, rétroprojecteurs, Flip chart,…
- Faire les suivis et évaluations périodiques pour se rassurer de la performance réalisée par les acteurs en marchés publics et de la consolidation du système congolais de passation des marchés publics.

III.7. Résultats attendus

Les stratégies arrêtées ci-haut, visent l’atteinte des résultats qui puissent matérialiser le renforcement du système de formation en vigueur à l’ARMP(DFAT).Dès lors que ces pistes sont appliquées, les résultats escomptés seraient les suivants :
- Des lignes budgétaire sont réservées pour la formation et le coût de la formation est sensiblement réduit et/ou supprimé ;
- La circulaire est initiée et la stabilité du personnel des CGPMP assurée ;
- Le nombre d’experts en passation des marchés publics est élevé, y compris au niveau des ETD.
- La mobilité des équipes de la formation est garantie ;
- Les procédures de passation des marchés publics sont maitrisées par les AC à tous les échelons ;
- Les salles de formation sont disponibles à chaque siège de l’ARMP ;
- Le suivi et l’évaluation sont effectués périodiquement ;





CONCLUSION

Au terme de notre stage à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP) en sigle, nous avons, dans le cadre de l’observance des exigences liées à la réalisation du stage professionnel, formulé le thème dominant de notre stage en ces termes « Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics (Cas de l’ARMP/RDC) ».
Au travers de ce thème, nos efforts ont consisté dans un premier lieu à faire un état des lieux du système de formation sur lequel se fonde l’ARMP pour assurer les activités relatives au renforcement des capacités des Acteurs intervenant dans le secteur des marchés publics. Ce premier acte nous a permis d’identifier et relever les points forts de ce système de formation, et également d’en constater les points faibles. En second lieu, nous avons porté notre attention sur ce dernier aspect concernant les faiblesses qui caractérisent le système et avons proposé des stratégies pouvant contribuer à la consolidation du système pour des performances plus accrues. Et nous considérons que les stratégies énoncées peuvent, une fois prises en compte et mises en application, redynamiser l’actuel système pour des résultats meilleurs.
Et les résultats, étant une conséquence de la bonne mise en œuvre d’un solide système de formation, il importe que la Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT), qui a la mission de former les acteurs des marchés publics, soit mise dans des conditions idéales pour s’acquitter valablement de ses tâches ; car les difficultés et les problèmes que l’on a relevés, ne sont pas de nature à lui faciliter la tâche. Ils sont essentiellement d’ordre financier, notamment le manque des budgets adéquats pour la réalisation ou l’exécution de diverses actions préalablement planifiées et portées à la connaissance des décideurs. D’où l’obligation du Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’allouer un budget conséquent à l’ARMP, pour lui permettre de financer avec efficience les plans d’actions relatifs à la formation, un levier plus qu’important pour mener notre pays vers le pole du développement.


BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

- ARMP, Plan d’actions de la Direction de Formation et des Appuis techniques, exercice 2019.
-ARMP, Plan d’actions de la Direction de Formation et des Appuis techniques, exercice 2018.
-ARMP, Plan de formation triennal 2012-2014
-BAD, Rapport d’évaluation de la passation des marchés de la Banque(BPAR). RDC, Janvier, 2017.
-Décret n°10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.
-Décret n°10/22 du 02/06/2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics.
-DFAT, plan de formation 2018-2020
-ISADE, Rapport d’évaluation du système de passation des marchés publics en RDC selon la méthodologie OCDE. Novembre, 2012.
-Loi n°10/010 du 27 avril 2010, relative aux marchés publics.
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Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI

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Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics -Cas de l’ARMP/RDC

Postée le: 12.06.2019
Ville : KINSHASA
Description

Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics -Cas de l’ARMP/RDC

Par BAHATI , étudiant de l'ENA 2019

Préface

La présentation de la Direction de la Formation et des Appuis Techniques au sein de la Direction Générale de l’ARMP-Primature-RDC.


Par le Pr Robert KIKIDI MBOSO, Directeur de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT) de l’ARMP-Primature-RDC.

1.L’organisation et des missions de la Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT)

La Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT) est l’une de quatre directions Techniques et statutaires de la Direction Générale de l’ARMP, mise en place conformément à l’article 14 de la Loi no 10/010 du 27 avril 2010 (LRMP) et les articles 10 ;39 et 40 du Décret no 10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP et la Loi n°18/016 relative au partenariat public-Privé du 09 juillet 2018 (LRPPP ou LR3P). Son domaine d’action couvre la formation et le renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs du système congolais de passation des marchés publics et de la délégation des services publics, tant du secteur public que du secteur privé et de la société civile.
Elle a pour missions d’identifier et de collecter les besoins en formation de l’ensemble des acteurs des marchés publics et du partenariat public-Privé (PPP ou 3P) et élaborer, en collaboration avec eux les plans et programmes de formation et voyages d’études, et en organiser l’exécution, apporter l’assistance technique à ceux qui en ont besoin dans les divers activités liées à la passation et exécution des marchés publics et PPP ou 3P et être en relation régulière avec les centres et écoles de formation au niveau national, sous régional et international spécialisés dans le domaine de la passation des marchés publics et délégations de service public ainsi que les PPP ou 3P . A ces mission s’ajoute celle de participer à la rédaction ou à la mise à jour des modes opératoires des simplifiés, ainsi qu’effectuer des enquêtes sur l’environnement et les conditions matérielles de travail et proposer aux acteurs des marchés publics et PPP le renforcement des capacités techniques à opérer afin d’améliorer les conditions ergonomiques.
Pour exercer les différentes missions énumérées supra, la DFAT s’appuie sur 11 unités du personnel, coordonnées par un Directeur de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT), assisté par d’un Secrétaire de Direction et secondé par deux Chefs divisions de la Formation (CDFOR) et celle des Appuis Techniques (CDAT). Ces derniers sont aussi secondés par deux Chefs de Bureau et de cinq cadres et agents.


2.La problématique de la gestion de la formation dans système de passation des marchés publics en RDC.


La formation en passation des marchés publics et en PPP pose problème sur l’étude des modalités , la programmation pour organiser les actions de formation dans le temps et espace nationale de RDC, et la supervision en cours, d’évaluation et de validation des effets du suivi des performances. Puisqu’on ne gère pas une action du renforcement des capacités en passation des marchés publics et PPP comme on gère un parc des véhicules ou des stocks. Mais c’est concevoir, programmer, organiser, contrôler ces actions pour qu’elles atteignent des objectifs fixés par le système de passation des marchés publics et PPP. Et c’est aussi être capable en cours d’action, de calculer les écarts entre effets obtenus et effets voulus, pour réaliser des actions correctives aptes à mieux atteindre les objectifs fixés.

C’est la raison majeur d’être de la Direction de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP .Elle est là pour relever le défi sur le plan opérationnels et technologique de la formation dans le système de passation des marchés publics et de PPP par l’analyse des besoins de formation à la lumière des défis d’atteindre les 26 provinces du pays et tous les acteurs public, privés et la société civile, tout en établissant des priorités en fonction des budgets ou fonds disponible et en organisant des activités bien adaptées aux besoins tout en mesurant les résultats obtenus et en faire le suivi des performances en vue d’accélérer son progrès du renforcement des capacités professionnelles dans le système de passation des marchés publics et de PPP conformément aux standards internationaux et à la nouvelle loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics , bien que l’obstacle majeur est les contraintes financières qui n’ont pas permis que la DFAT réalise toutes activités des formations dans les nouvelles provinces démembrées.

3.Le parcours du renforcement des capacités professionnelles dans le système de passation des marchés publics et de PPP


Signalons que dans 8 ans de l’opérationnalité des activités de formation au sein de l’ARMP, notre Direction ( DFAT) a déjà renforcé les capacités plus de 8 135 acteurs des secteurs public, privé et de la société civiles . Et plus 4500 étudiants de l’Ecole Nationale d’Administration(ENA), de l’ Institut Supérieur d’Architecture et d’Urbanisme(ISAU) et de l’Institut National de Bâtiment et Travaux Publics ont été aussi formés sous financement propre et des bailleurs dont la Banque Mondiale à travers les Projet du Renforcement des Capacités en Gouvernance (PRCG) , où le nouveau système de passation des marchés publics a bénéficié pendant trois ans (2012, 2013 et 2014), d’une assistance technique assurée par le cabinet Sénégalais dénommé Institut Supérieur Africain pour le Développement de l’Entreprise, ISADE en sigle qui a accompagné en premier lieu l’ARMP, la DGCMP, la CGPMP du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics, la Ville-Province de Kinshasa et l’ex-Province Orientale (Montant du contrat : 3 030 265 USD), mais sans atteindre les autres pools des provinces qui lui ont été en charge.
Concernant cette assistance, le cabinet ISADE a animé sous la supervision de l’ARMP les séminaires de formation de mise à niveau des cadres et agents des organes sus-évoqués ainsi que la formation de 20 experts formateurs nationaux en marchés publics et assuré l’accompagnement (coaching) journalier desdits cadres et agents. Grâce à ce vivier d’experts formateurs nationaux qui est opérationnel depuis le mois de juin 2013. Et sous financement de la Banque Mondiale via le PRC-GAP-SENAREC , l’ARMP a mis en place le programme d’appui aux provinces d’un montant de 289.504 USD pour relayer l’assistance technique de l’ISADE en renforçant les capacités des autorités provinciales et cadres et agents des organes des marchés publics et les voyages d’études auprès des organes des marches publics.
Dans ce parcours du renforcement de capacités des acteurs du systèmes de passation des marchés publics en RDC, des conventions de partenariat ont été signés et exécutés avec Fonds des Nations Unies pour la Population(UNFPA) pour la formation en ligne certifiée en trois modules dont sur généralités de la passation des marchés publics, éthique et assurance qualité, avec la Coopération Technique Belge (CTB), pour la mise en œuvre de la stratégie de formation des cellules de gestion des projets et marchés publics dans la zone d’intervention l’Unité Conjointe d’Appui à la Gestion(UCAG-MINGRI)du 06 Mars au 30 Mai 2015 au profit des 125 autorités provinciales et 175 cadres des organes des marchés publics de Kinshasa, Kisangani, Bandundu-Ville, Kindu, et Mbuji-Mayi pour le montant total de 56.068 USD. Deux autres contrats de l’offre de formation ont été signés et réalisés avec l’Union Européenne via PA2D ET PROGRESS pour un montant de 17 689,75 Euros en faveur des membres des cellules de gestion des projets et marchés publics dans sa zone d’intervention.
Et du 17 Décembre 2014 au 20 Novembre 2015, deux Consultants internationaux ont assuré la mission de la formation sur le préparation des soumissions et exécution des marchés publics en application de la Loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés Publics et le coaching au profit de 300 acteurs des entreprises du secteur privé et de 20 autres formateurs en commande publique de ce secteur. Cette formation a été financée par la Banque Mondiale, le principal bailleur de fonds, dans le cadre du le Projet de Développement et de Compétitivité du Secteur Privé(PCDSP), sans omettre les autres formations animées par les experts formateurs nationaux dont la plupart étaient sous financement propre de l’ARMP ou des structures requérantes.


4.La perspective du renforcement des capacités professionnelles dans le système de passation des marchés publics et de PPP


Depuis le 09 juillet 2018 l’arsenal juridique de la RDC est enrichi d’une nouvelle loi dans le secteur de la commande publique, c’est la Loi n°18/016 relative au partenariat public-Privé (LRPPP ou LR3P).Cette loi a comblé un vide, qui, depuis la promulgation de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics devrait lui servir de base à titre complémentaire pour assurer le renforcement des capacités des acteurs dans la logique et l’esprit du législateur congolais actuel dans le domaine de contrats des PPP ou et du système de passation des marchés public en ce qui concerne la régulation, le contrôle a priori et l’approbation des marchés publics et délégation de service public , d’une part ,et de rédiger des projets de textes réglementaires portant mesures d’application de ladite loi concernant les seuil de passation, les autorités approbatrices et le manuel de procédures y relatives, d’autre part.
Concernant le changement , la Direction de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP se voit aussi ses attributions augmentées et modifiées, c’est ainsi que nous comptons de cette année 2019 jusqu’ à 2021, conformément au plan d’action de l’ARMP et au plan de formation triennal former et assister techniquement les Autorités Politiques et Administratives notamment les parlementaires, les magistrats et les membres des gouvernements, les membres des organes de marchés publics et PPP y compris les acteurs du secteur privé, et de la société civile du niveau central et de 26 provinces.
Fait à Kinshasa, le 12 Avril 2019.

Pr Robert KIKIDI MBOSO,
Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP.


I.INTRODUCTION

I.1.Contexte et justification

La République Démocratique du Congo notre pays, s’est engagé dans différentes réformes institutionnelles et organisationnelles pour son développement. Les marchés publics constituent un des secteurs clés réformé du fait que, plus de 60% du budget de l’Etat vont au financement des projets d’intérêt général, qui finissent par les marchés publics. Ces projets sont gérés par des Cellules de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP). Ces dernières s’occupent désormais, dans chaque ministère, établissement public, entreprise publique et service auxiliaire de la passation des marchés publics. Ainsi, ne pas mettre un accent particulier sur les marchés publics, serait un manque à gagner compte tenu du nombre de projets de grande envergure qui s’y passent. Sur ce, il importe de capitaliser toutes les synergies et initiatives relatives aux nouvelles procédures de passation des marchés publics dans un pays qui veut se développer. Ainsi, la RDC possède beaucoup d’entrepreneurs, de consultants tant du secteur public que du secteur privé sur lesquels on peut compter pour son développement. Sur cette base, la formation de ces acteurs est une nécessité qui s’impose.
La connaissance approfondie des nouvelles procédures de passation des marchés publics permettrait aux acteurs de la commande publique à passer des marchés conformément aux prescrits de la loi. Ainsi, notre affectation dans la Direction de la Formation et des Appuis Techniques(DFAT) nous a permis d’appréhender le système de formation assurée par l’ARMP aux acteurs intervenant dans le système congolais de passation des marchés publics, d’y déceler des faiblesses et d’y apporter notre contribution, modeste soit-elle.
Pour ce faire, nous sommes partis des faiblesses constatées dans ce système, qui nous ont permis de formuler le thème de notre étude, dans les termes ci-après :« Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics (Cas de l’ARMP/RDC)». Signalons en passant, qu’une stratégie et des capacités de formation durables existent pour fournir une formation, des conseils et une assistance pour le développement des capacités . Cependant, notre apport sera de proposer des pistes de solution aux faiblesses constatées du système de la formation appuyé par une étude comparative. La formation est un facteur nécessaire au développement d’un pays. Pour qu’une entreprise ou groupes d’entreprises ; un fournisseur ou groupe de fournisseurs ; un prestataire ou un cabinet d’experts participent aux marchés publics et gagnent les marchés, la connaissance des facteurs de qualification sont de mise. La participation au concours nécessite la combinaison des moyens techniques et financiers. Il serait souhaitable, que la RDC ait des acteurs à compétences solides pouvant concourir aux marchés tant nationaux qu’internationaux.
La mise en œuvre des stratégies de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique permettra non seulement à ces derniers de gagner les marchés mais aussi de favoriser le développement du pays. L’ARMP, à travers la DFAT, assure la formation de qualité aux agents des CGPMP, aux membres de la société civile et ceux du secteur privé au niveau national sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics.
Pour appréhender ce qu’est la DFAT, il est évident de rappeler qu’elle est l’une des quatre directions que comprend l’ARMP à savoir : la direction de régulation, la direction de la formation et appuis techniques, la direction des statistiques et communication et la direction administrative et financière. La DFAT est une direction importante, du fait qu’elle a pour mission spécifique de former les acteurs en marchés publics.
I.2. Etat de la question
Le système de passation des marchés(PM) de la RDC a été mis en place par l’ordonnance-loi n°69-054 du 05décembre 1969. Celui-ci étant devenu obsolète et ne répondant plus aux diverses exigences en matière de passation des marchés publics liées à la transparence, rationalité et à l’efficacité. Une réforme du système était plus qu’inévitable.
C’est dans la perspective du recadrage que la loi n°10/010 du 22 Avril 2010 relative aux MP a été mise en place pour remédier à cette situation. Cette loi définit et fixe les nouvelles règles fondamentales régissant la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que les contentieux des différents marchés (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles du secteur public). Elle s’est inspirée des systèmes modernes retenus par l’OCDE. Ainsi pour sa mise en œuvre, les institutions d’appui à la réforme des marchés publics ont été créées à savoir : l’ARMP (attachée à la primature), la DGCMP (placée sous la tutelle du ministère du budget) et les CGPMP (au niveau de chaque ministère et en provinces). Pour ce faire, ces institutions ont comme rôle de fixer un cadre légal et règlementaire, assurer au système de passation des marchés publics, à la fois la transparence, l’efficacité et la crédibilité, les principes d’économie et d’équité.
La Direction de la Formation et des Appuis Techniques, organe de l’ARMP, a comme mission principale, d’assurer la formation des acteurs de la commande publique sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics. Pour l’année 2018 par exemple, la DFAT a pu former 192 personnes membres des CGPMP et des institutions d’enseignement supérieur et Universitaire. De janvier 2019 à ce jour, deux sessions de formation ont été déjà assurées, à savoir la formation administrée à la METTELSAT (22agents) et celle assurée aux 252 étudiants de l’ISAU.
I.3. Approche méthodologique
Pour réunir les différentes données ou éléments de notre thème dominant, nous avons eu des échanges réguliers avec les formateurs par le biais des séances scientifiques organisées au niveau de la DFAT et d’autres agents de l’ARMP. Nous avons aussi participé aux sessions de formation, qui nous ont permis d’appréhender les différents défis auxquels la DFAT fait face pour assurer la formation aux acteurs de la commande publique. Nous avons également exploité différents documents et textes ayant trait à la passation des marchés publics, notamment la loi, les décrets, le manuel de procédures, les rapports mensuels de la DFAT portant sur les exercices 2018,2019 et le plan d’actions stratégiques 2019. Bref, c’est ce cheminement qui nous a permis de comprendre les méandres du système de formation à l’ARMP.
Ce travail s’articule autour de 2 points hors mis l’introduction et la conclusion. Le premier point donne un bref aperçu sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics en RDC et, la seconde pose un diagnostic sur le système de la formation assuré par l’ARMP en vue d’en relever les faiblesses et proposer des pistes de solution.


















II.BREF APERCU SUR LES NOUVELLES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS EN RDC
II.1.Généralités sur les marchés publics









Types de marchés publics
On distingue quatre types de marchés publics :
-le marché de travaux : consiste à la réalisation au service d’une A.C de tous travaux de bâtiment, de génie civil ou réfection d’ouvrages de toute nature.
-le marché de fournitures : achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou matériels au bénéfice d’une A.C.
-le marché de services :services courants :acquisition par l’AC des services ou prestations courantes ;*marchés portant notamment sur des prestations de transport, d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et des matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.
-le marché de prestations intellectuelles : prestations à caractère principalement intellectuel. Ces prestations incluent aussi les contrats de MOD, les contrats de conduite d’opération, le contrat de maîtrise d’œuvre.
*Services d’assistance technique/Marchés de prestation, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.
Outre ces types de marchés, on distingue aussi le marché mixte et ceux spéciaux.
 Marché mixte : Selon l’esprit de la LRMP à son art.12, un marché relevant de l’une des quatre catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une ou plusieurs autres catégories. Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services et de fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et inversement.
 Marchés spéciaux, art. 44 LRMP et 26MDP, les marchés spéciaux ne répondent pas, en en partie ou pour tout, aux dispositions relatives aux marchés par appel d’offres et aux marchés de gré à gré. Ils comprennent les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
L’efficacité des marchés publics se fonde sur 4 principes qui sont:

ECONOMIE BUDGETAIRE EQUITE(Egalité)

TRANSPARENCE OUVERTURE

Avec ces principes, le marché public est accessible par tout candidat intéressé par les offres. Ils permettent aux soumissionnaires de franchir les contraintes illicites qui entraveraient sa volonté à candidater. Ainsi la sélection du soumissionnaire gagnant est définie par les dispositions légales et règlementaires.


Des nouveaux acteurs dans la passation des marchés publics en RDC
Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics(CGPMP) : placée sous la responsabilité du PRM et chargée de la gestion et passation des marchés publics. Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) : chargée du contrôle a priori des procédures, valide divers documents des AC par voie d’ANO.
Tutelle : Ministre en charge du budget.
Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) : chargée du contrôle a posteriori et de la régulation du système
Tutelle : Premier ministre Autorités Approbatrices(AA) : chargée de l’approbation des contrats des marchés publics : Premier ministre, Ministre du Budget et Ministre de tutelle.












II.2.Processus de passation des marchés publics

Conformément aux dispositions des nouvelles lois sur le marché public, tout marché conforme doit passer par un processus bien défini. Ceci en vue de la conformité des normes et de garantir au marché la transparence.






Dans cette logique, la passation de tout marché se résume par un triangle d’acteurs :
CGPMP (préparation et suivi du marché)


DGCMP (contrôle a priori) ARMP (contrôle a posteriori)

II.3.Des formalités et conditions de participation aux marchés publics

Pour connaitre les différentes formalités de passation des marchés publics, les formations en ce domaine sont nécessaires. L’identification des appels d’offre sur les sites armp .
Les candidats peuvent être des personnes physiques, morales ou un accord de groupement des personnes morales et physiques. Ils peuvent manifester un intérêt à participer à une procédure de passation des marchés publics : seul, en groupement solidaire ou conjoint ou en sous-traitance. Ils ne doivent pas se retrouver dans le cas de conflit d’intérêt. Les candidats doivent remplir les conditions de qualification, en termes de moyen matériels, humains et financiers, ou d’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans le DPAO.
Ne sont pas admises à concourir, les personnes morales ou physiques se trouvant dans une des situations suivantes :
- les personnes physiques en état de faillite personnelle ;
-les personnes morales admises au régime de la liquidation des biens ;
-les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire sauf si elles justifient avoir été autorisées en justice à poursuivre leurs activités ;
-les personnes morales ou physiques frappées d’une mesure temporaire ou définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du CRD, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ;
-les personnes physiques candidates et les dirigeants des personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénales liée à leurs activités professionnelles ou consistant à des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d’eux pour l’exécution du marché ; dans le cas d’une personne morale ;
-les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n’ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date.
Les critères d’admissibilité s’appliqueront au candidat, y compris éventuellement aux parties le constituant, c’est-à-dire ses partenaires ou fournisseurs chargés de la réalisation de toute partie du contrat, y compris les services connexes.
Les critères de choix du soumissionnaire :
a)au titre de la qualification des candidats
 la situation juridique ;
 la capacité professionnelle, technique et financière ;
 les références
 l’absence de disqualification ou de condamnation de l’entreprise candidate ou de ses dirigeants liée à la passation des marchés publics ou à leur activité professionnelle ;
 la situation vis-à-vis des services d’impôts, des douanes et des organismes de protection sociale ;
 la norme de qualité éventuelle sous laquelle le prestataire est inscrit ;
b) Au titre de l’évaluation des offres des soumissionnaires, l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci est évaluée en fonction notamment de :
 Prix proposé
 Délai d’exécution ;
 Coût de fonctionnement des matériels ou infrastructures proposées ;
 Services après-vente;
 Conditions et calendrier de paiement ;
 Garantie de la durée de vie ;
 Impact environnemental ;
 Utilisation plus ou moins accrue des compétences nationales.
La passation des marchés publics exige des conditions à remplir, ce n’est pas une improvisation. La formation en marchés publics essaie de se pencher, à travers différents modules, à informer les AC et autres acteurs de la commande publique, sur toutes les procédures.
Beaucoup d’entreprises du secteur privé souffrent de manque de connaissance des règles d’accès à la commande publique et stratégies pour gagner les marchés. Or, la commande publique représente une source d’opportunités d’affaires et de développement pour les entreprises. Les candidats à l’appel à la concurrence doit alors consulter le DAO des travaux, le DAO des fournitures, la DP. Le DAO, reprend toutes les orientations à la soumission. La préparation de toute soumission exige des connaissances approfondies en MP et l’accomplissement des critères à la soumission. L’évaluation des offres tient compte des critères rigoureux : la conformité des critères de qualification et le respect des principes.
La formation des AC, de toutes les CGPMP et tous les acteurs de la commande publique permet de passer les marchés conformes selon toutes les méthodes recommandées : AOOI, AOON, AOOIR, AONR, le gré à gré et la consultation des fournisseurs. La connaissance approfondie en marché public permet les AC d’éviter les marchés infructueux, et aux autres de gagner les marchés.



III.DIAGNOSTIC DU SECTEUR

A ce niveau, nous allons relever quelques points faibles de la DFAT et dégager quelques stratégies de renforcement du système de formation assurée par l’ARMP. Cet effort résulte de notre expérience vécue lors des descentes effectuées sur terrain pendant les sessions de formation, couplées des échanges fréquents avec les formateurs et le personnel de la DFAT.

III.1.Des missions de la DFAT

Au titre de la formation et du renforcement des capacités des acteurs des marchés publics, l’ARMP est chargée de programmer et d’organiser la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics et délégations de service public ( voir l’article 14 de la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics).
De cette mission principale, voici les missions spécifiques assignées à la DFAT (décret 10-21 art.39 et 40) :
- Identifier et collecter les besoins en formation de l’ensemble des acteurs des marchés publics et élaborer, en collaboration avec eux, les plans et programmes de formation et voyages d’études, et en organiser l’exécution ;
- participer à la rédaction ou à la mise à jour des modes opératoires simplifiés, destinés à faciliter l’application des règles et procédures de passation des marchés publics ;
- effectuer des enquêtes sur l’environnement et les conditions matérielles de travail et proposer aux acteurs des marchés publics le renforcement des capacités techniques à opérer afin d’améliorer les conditions ergonomiques ;
-apporter l’assistance technique aux acteurs des marchés publics qui en ont besoin dans les diverses activités liées à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
- préparer les éléments des rapports périodiques ou circonstanciés de son ressort, à l’attention du directeur général et ceux à publier dans la revue périodique et sur le site internet des marchés publiques ;
- être en relation régulière avec les centres et écoles de formation, au niveau national, sous régional et international spécialisés dans le domaine de la passation des marchés publics et délégations de service public ;
- exécuter toutes les missions, à lui, confiées par le directeur général.
Cette démarche peut être résumée en quatre (4) points saillants :
Programmation, conception module Production didactique



Identification des
Besoins Formation proprement dite
Rapport final

III.2.Quelques approches du système de la formation en MP

La formation assurée par l’ARMP en RDC est soit initiale (elle dure 5jours), approfondie (elle dure 10jours) et d’initiation ou spécifique (elle dure 5jours). Elle suit toujours les besoins en formation, exprimés par les acteurs de la commande publique. On dénote cependant la rareté des formations dispensées aux formateurs pour leur renforcement des capacités et la faible implication des autorités. Ces aspects s’expliquent par le fait que le budget alloué à l’ARMP est faible et irrégulier à l’atteinte des résultats au programme. Or, 60% de la dépense publique ou projets d’investissement passent par les marchés publics, d’où l’opportunité d’une formation solide en MP en vue du développement.
Au Sénégal, la formation est axée sur les renforcements des capacités y compris des spécialistes en passation des marchés (DFAT, les coordonnateurs des cellules de passation des marchés des hôpitaux, des ministères, des administrations diverses,…).
Pour le Sénégal, la formation vise la qualité des acteurs de la commande publique. C’est une préoccupation majeure. La pertinence du débat se trouve dans l’identification et les mesures de correction des maillons faibles du système de passation des marchés.
Pour une administration, le fait de disposer d’un personnel qualifié permet la préparation diligente des marchés et assure leur exécution rapide et conforme . Ceci permet d’éviter les erreurs, les rejets, les recours intempestifs qui ne font qu’allonger les délais, renchérir les coûts et retarder les résultats des projets et programmes de mise en œuvre des politiques publiques. La conséquence immédiate est de fausser les attentes des populations qui devraient en bénéficier. Au Sénégal, le président de la République exhorte le gouvernement (via le premier ministre) d’avoir la parfaite maîtrise du calendrier de passation des marchés publics et faire la mise en œuvre rapide du plan d’actions des ministères. Cette implication de la part des autorités est capitale à l’atteinte des objectifs.
Pour le premier ministre, ‘’les AC doivent bien planifier leurs marchés, renforcer leurs capacités professionnelles, et surtout se conformer au code des marchés publics pour être performantes dans l’exécution de leurs projets et programmes. Ici l’autorité insiste sur la maîtrise de la performance des membres des cellules de passation, commissions des marchés et commissions de réception auprès des AC. Comme en RDC, le Sénégal aussi se heurte au problème de mobilité des spécialistes en passation des marchés(SPM). Ceux-ci sont souvent remplacés par des nouveaux, ce qui constitue un éternel recommencement. C’est vraiment un investissement à perte qu’il faut freiner. En RDC, les membres des CGPMP formés par l’ARMP sont souvent remplacés à tort et à travers par ceux issus des cabinets politiques.
Quel(s) contenu à donner à la professionnalisation ? Le Sénégal lui a fait preuve d’originalité dans la formulation des programmes de formation. Outre la formation qualifiante, l’ARMP a mis en place une formation diplômante avec le Master en Management et Régulation des Marchés Publics, en partenariat avec l’UCAD et l’ENA du Sénégal. Ensuite, l’ARMP déroule avec ses partenaires l’institut canadien SETYM International et l’Université du Québec à Montréal(UQAM), un programme de certification des connaissances et savoir-faire des acteurs à travers une accréditation professionnelle. Aussi, pour asseoir et accompagner l’évolution des métiers de la passation des marchés, l’ARMP travaille à l’instauration d’une charte de compétences dans les MP en synergie avec le ministère de la formation professionnelle, l’apprentissage et de l’artisanat, avec la société civile, le secteur privé et des partenaires techniques et financiers. Tous ces programmes de formation à l’intention des responsables des acquisitions exigent compétence, éthique professionnelle et mérite, en vue d’améliorer la rationalisation et l’efficacité de la commande publique.
La côte d’Ivoire dispense la formation en vue de la maîtrise des procédures de passation des marchés et du système des MP. Etre informé et formé des règles et procédures que doivent suivre l’entité adjudicatrice et les soumissionnaires est un élément capital. A en croire notre analyse, la formation vise le même résultat qu’en RDC. Cependant, ils insistent aussi à former les entités locales . Les séminaires s’adressent aux collectivités locales (mairies, conseils régionaux, districts) et aux décideurs et dirigeants d’entreprises publiques et privées (PMI, PME, PMA) et les grandes sociétés.
En Côte d’Ivoire, la formation ne vise pas la connaissance simplement mais plutôt insiste aussi sur l’aspect évaluation des indicateurs . Ainsi, le module spécifique avec des sous-modules couvrant les actions des MP que sont la préparation aux procédures dérogatoires, la passation, la contractualisation et la gestion de l’archivage des documents générés dans les systèmes. Le module e-learning, est un cadre de formation et d’évaluation. Le module décisionnel est dédié à la production d’indicateurs et d’axes d’analyse sur les données issues des opérations de passation des MP.
En bref, la RDC, le Sénégal, la Côte-d’Ivoire (pays cibles de notre étude) poursuivent tous le programme de la formation. La formation vise le renforcement des capacités des acteurs des MP avec un accent sur la formation des AC et des acteurs des cellules de passation des marchés publics. Cependant, la grande différence se situe au niveau de l’effectivité des activités, le partenariat avec les bailleurs des fonds et le budget alloué au programme dans chaque pays.

III.3.Analyse SWOT de la DFAT
FORCES FAIBLESSES

-Existence des textes règlementaires
-Existence d’un plan d’actions, plan triennal de formation et d’un programme annuel de formation
-Cadre de travail bien équipé et moderne
-Un personnel compétent et mobilisé
-Des machines pour la production didactique (ordinateurs, imprimantes, photocopieuse, perfore-relieuse, trépied, Flip chart pad, rétroprojecteurs,…)
-Disponibilité d’une salle de formation à l’ARMP.
-Existence du pool des formateurs formés par la banque mondiale dans le système de marchés publics ;
-Canal relationnel bien entretenu de la part des agents de la DFAT ;
-Octroi des brevets de formation aux membres formés en MP
-Existence des séances des échanges scientifiques

-Exiguïté de la salle de formation de l’ARMP
- La salle de formation non opérationnelle (muée momentanément en dépôt) ;
-Les échanges scientifiques (coaching) des agents de la DFAT non soutenus et relativisés ;
-Le coût de la formation estimé prohibitif pour beaucoup d’A.C
-Inexistence d’un moyen de transport approprié pour assurer la mobilité des agents de la formation ;
-Manque de moyens pour assurer l’identification objective des besoins en formation et le suivi des performances ;
-Cautionnement de la formation dû au budget faible alloué à la DFAT

OPPORTUNITES MENACES

-Suivi-évaluation et supervision des ateliers de formation par les autorités de l’ARMP ;
-Existence d’une collation (frais institutionnels) pour la formation assurée ;
-Collaboration avec les partenaires publics et privés pour des sessions de formation ;
-Partenariat avec les institutions universitaires locales pour des formations d’initiation en passation des marchés publics (ISAU, IBTP, UNIKIN,…)
-Motivation des formateurs par les cellules formées (collation pour la formation) ;
-Soutien des missions de formation par les partenaires externes (BM, CTB, ,UNFPA,UE, BAD …) -Existence des A.C non motivées pour pérenniser les atouts la formation des membres des CGPMP ;
-Contraintes budgétaires à l’acquisition des matériels de formation (instruments sonores) et didactiques modernes ;
-Manque de subsides pour assurer le coaching, le recyclage permanent des formateurs et agents de l’ARMP.
-Rationalisation dans l’affectation et la programmation des formateurs ;
-Faible réalisation des activités de renforcement des capacités en provinces ;
-Les membres des CGPMP non pérennisés.




III.4. Priorisation des problèmes

Nous avons fait le constat que la DFAT, dans l’accomplissement de sa mission d’assurer la formation de tous les acteurs en passation des marchés publics, rencontre cependant quelques problèmes. Ces derniers enfreignent l’atteinte des objectifs tels que fixés dans le plan d’actions. Parmi ces difficultés on peut citer :

1) Le faible budget alloué à l’ARMP ne favorisant pas l’atteinte des objectifs du plan d’actions de la DFAT;
2) Difficultés à réaliser de manière objective l’identification effective des besoins en formation ;
3) Manque de formations en renforcement des capacités en faveur des formateurs et de remise à niveau des agents de l’ARMP;
4) Manque d’intérêt de la part de certains agents de la DFAT aux séances d’échanges scientifiques ;
5) Insuffisance en outils de formation: matériels didactiques modernes, instruments de sonorisation, salle des formations à grande capacité d’accueil,…
6) Inexistence d’un moyen de transport pour conduire les formateurs vers les sites de formation ;
7) Faible niveau de suivi de la performance en MP ;
8) Changement intempestif (instabilité) des membres des CGPMP formés en MP ;
9) Faible couverture des formations en MP dans les autres provinces de la RDC ;
10) Les frais exigés par l’ARMP pour la formation, jugés exorbitants par les demandeurs de formations en MP.

Pour apporter des solutions durables à ces problèmes énumérés ci-haut, nous avons dressé un cadre logique qui reprend les actions à entreprendre et les préalables de la mise en œuvre stratégique de ce programme de renforcement du système de la formation en matière de marchés publics.

III.5.Cadre logique

Logique d’intervention

IOV SDV HYPOTHESES CRITIQUES

Objectif global Contribuer au renforcement du système de formation assurée par la DFAT Le nombre des CGPMP et des acteurs de la commande publique formés -Rapport de la DFAT/ARMP
-Enquête sur terrain
-Rapports des administrations bénéficiaires des formations
Objectifs spécifiques 1. Sensibiliser les acteurs de la commande publique sur l’importance de la formation assurée par l’ARMP

2. Former les CGPMP et autres acteurs sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics en RDC


3. Faciliter l’accès à la formation et/ou assurer la gratuité de la formation par l’ARMP
- Statistiques d’acteurs sensibilisés



- Le nombre des cellules ayant bénéficié des formations sur les nouvelles procédures de passation des marchés publics

- Nombre d’acteurs formés par province et par cellule -Rapport d’évaluations
-Archives de la primature/ARMP
-Enquêtes et audits - Disponibilité des fonds
-Importance attachée à l’activité
- Stabilité du gouvernement
Résultats 1. Les nouvelles procédures sur les MP sont vulgarisées dans les 26 provinces de la RDC

2. Les CGPMP sont formées, pérennisées dans chaque administration et ministère, et, passent des marchés conformes.

3. La gratuité de la formation est effective et/ou le coût de la formation réduit .
4. Les acteurs du secteur public et privé sont outillés à soumissionner à tous les marchés suivant toutes les méthodes recommandées.
- Le nombre des cellules et d’acteurs sensibilisés dans chaque province


- Le nombre des cellules ayant bénéficié de la formation en MP


-Statistiques des marchés gagnés par les nationaux à tous les échelons -Rapport des missions, des audits
-Archives de l’ARMP/primature

- Implication du gouvernement de la RDC
-Financement des bailleurs des fonds
- Disponibilité des fonds alloués par le gouvernement

Activités -Faire le plaidoyer auprès du gouvernement national et des bailleurs des fonds pour l’octroi du budget conséquent au programme de la DFAT




- Recruter et former le personnel pour la sensibilisation sur les MP auprès des AC et autres acteurs


-Sensibiliser les AC par tous les moyens sur les services garantis par l’ARMP
-Identification des AC en besoin de la formation en MP


- Faire l’acquisition des matériels d’appui à la formation


-Acquisition des salles de formation propres à l’ARMP

-Déployer les équipes des formateurs dans toutes les provinces de la RDC

-Faire le suivi et l’évaluation des cellules des administrations formées par l’ARMP pour s’assurer des performances
Moyens Coûts en dollars($) A définir

-Rencontrer les autorités nationales à savoir le premier Ministre
-Rédiger un cahier de charge et faire un état de lieu des activités


- 03 Sensibilisateurs par province sont recrutés
- Achat des équipements de formation (ordinateurs, cahiers, stylos,…) 78000$


2500$

- Médias, journaux, mémo, affiches, panneaux, ateliers, calicots, réunions, etc.
1200$



-Achat des mixeurs, microphone, rétroprojecteurs, ordinateurs, cahiers, stylos,
2500$
-Construction de 26 salles de formation pour les 26 provinces

-Voyage et séjour des formateurs 1300000$





100000$
- Consultants en suivi et évaluation pour la tour des provinces 44200$
Conditions préalables
- Implication du gouvernement de la RDC
- Décaissement ponctuel des fonds
-Soutien des partenaires



III.6. Les stratégies adoptées pour le renforcement du système de formation

Pour redynamiser le système de formation, affaibli par les pesanteurs mentionnées dans la partie précédente, nous nous sommes évertués à peaufiner des stratégies ci-dessous énoncées pour le rendre performant et atteindre les résultats envisagés. Pour ce faire, il serait souhaitable de :
- Faire un plaidoyer auprès du gouvernement pour obtenir un budget conséquent à la réalisation des programmes d’activités de la formation (Les contraintes budgétaires freinent surtout l’effectivité des activités et conduit à la facturation, par l’ARMP, des activités de la formation à dispenser ).
- Initier, au niveau du premier ministre, une circulaire adressée aux AC, visant la désignation des administratifs comme membres des CGPMP. Ceci favoriserait la sédentarisation et la stabilité du personnel des CGPMP souvent menacées.
- Assurer les formations de recyclage aux formateurs en vue d’accroitre leurs connaissances dans le domaine de marchés publics, par l’octroi des bourses d’études ou des voyages d’études.
- Assurer le renforcement des capacités des agents de l’ARMP en vue d’améliorer leurs connaissances et performances en marchés publics ;
-Créer une Institution nationale, spécialisée dans la formation diplômante en marchés publics pour l’obtention des cadres spécialisés dans ce secteur.
- Construire une salle de formation (de capacité conséquente) dans chaque province ;
- Organiser les sessions de formation des acteurs en marchés publics sur toute l’étendue de la république ;
- Faciliter la mobilité des équipes de formation par l’acquisition de moyens de transport;
- Renforcer les outils des appuis techniques (matériels didactiques et instruments de sonorisation) appropriés à l’ARMP : microphones, amplificateurs, rétroprojecteurs, Flip chart,…
- Faire les suivis et évaluations périodiques pour se rassurer de la performance réalisée par les acteurs en marchés publics et de la consolidation du système congolais de passation des marchés publics.

III.7. Résultats attendus

Les stratégies arrêtées ci-haut, visent l’atteinte des résultats qui puissent matérialiser le renforcement du système de formation en vigueur à l’ARMP(DFAT).Dès lors que ces pistes sont appliquées, les résultats escomptés seraient les suivants :
- Des lignes budgétaire sont réservées pour la formation et le coût de la formation est sensiblement réduit et/ou supprimé ;
- La circulaire est initiée et la stabilité du personnel des CGPMP assurée ;
- Le nombre d’experts en passation des marchés publics est élevé, y compris au niveau des ETD.
- La mobilité des équipes de la formation est garantie ;
- Les procédures de passation des marchés publics sont maitrisées par les AC à tous les échelons ;
- Les salles de formation sont disponibles à chaque siège de l’ARMP ;
- Le suivi et l’évaluation sont effectués périodiquement ;





CONCLUSION

Au terme de notre stage à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP) en sigle, nous avons, dans le cadre de l’observance des exigences liées à la réalisation du stage professionnel, formulé le thème dominant de notre stage en ces termes « Des stratégies pour un renforcement du système de formation en matière de passation des marchés publics (Cas de l’ARMP/RDC) ».
Au travers de ce thème, nos efforts ont consisté dans un premier lieu à faire un état des lieux du système de formation sur lequel se fonde l’ARMP pour assurer les activités relatives au renforcement des capacités des Acteurs intervenant dans le secteur des marchés publics. Ce premier acte nous a permis d’identifier et relever les points forts de ce système de formation, et également d’en constater les points faibles. En second lieu, nous avons porté notre attention sur ce dernier aspect concernant les faiblesses qui caractérisent le système et avons proposé des stratégies pouvant contribuer à la consolidation du système pour des performances plus accrues. Et nous considérons que les stratégies énoncées peuvent, une fois prises en compte et mises en application, redynamiser l’actuel système pour des résultats meilleurs.
Et les résultats, étant une conséquence de la bonne mise en œuvre d’un solide système de formation, il importe que la Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT), qui a la mission de former les acteurs des marchés publics, soit mise dans des conditions idéales pour s’acquitter valablement de ses tâches ; car les difficultés et les problèmes que l’on a relevés, ne sont pas de nature à lui faciliter la tâche. Ils sont essentiellement d’ordre financier, notamment le manque des budgets adéquats pour la réalisation ou l’exécution de diverses actions préalablement planifiées et portées à la connaissance des décideurs. D’où l’obligation du Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’allouer un budget conséquent à l’ARMP, pour lui permettre de financer avec efficience les plans d’actions relatifs à la formation, un levier plus qu’important pour mener notre pays vers le pole du développement.


BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

- ARMP, Plan d’actions de la Direction de Formation et des Appuis techniques, exercice 2019.
-ARMP, Plan d’actions de la Direction de Formation et des Appuis techniques, exercice 2018.
-ARMP, Plan de formation triennal 2012-2014
-BAD, Rapport d’évaluation de la passation des marchés de la Banque(BPAR). RDC, Janvier, 2017.
-Décret n°10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.
-Décret n°10/22 du 02/06/2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics.
-DFAT, plan de formation 2018-2020
-ISADE, Rapport d’évaluation du système de passation des marchés publics en RDC selon la méthodologie OCDE. Novembre, 2012.
-Loi n°10/010 du 27 avril 2010, relative aux marchés publics.
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