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LES INFRACTIONS DE LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU DU PREMIER MINISTRE

LES INFRACTIONS DE LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU DU PREMIER MINISTRE

SELON LOI ORGANIQUE N° 13/026 DU 15 OCTOBRE 2013 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 72

La Cour est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour délit d’initié.

Elle connaît aussi des infractions de droit commun commises par l’un ou l’autre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elle est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices.

Article 73

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice des violations graves et caractérisées des droits de l’homme ou de cession d’une partie du territoire national.

Article 74

Le Président de la République ou le Premier Ministre se rend également coupable de l’infraction de haute trahison lorsque l’un ou l’autre :

1. institue ou tente d’instituer un parti unique sous quelque forme que ce soit ;
2. manque à son devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire ;
3. détourne les forces armées de la République à ses fins propres ;
4. organise des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées ou entretient une jeunesse armée.

Article 75

La haute trahison est punie de la servitude pénale à perpétuité.

Article 76

Il y a atteinte à l’honneur lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier Ministre est contraire aux bonnes mœurs.

L’atteinte à l’honneur est constituée des faits définis dans les sections III et IV du titre VI du Code Pénal, Livre II, et est punie des peines privatives de liberté qui y sont prévues, ainsi que d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Article 77

Il y a atteinte à la probité lorsque le Président de la République ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice de détournement de deniers publics, de corruption ou d’enrichissement illicite.

L’atteinte à la probité est constituée des faits prévus dans la section VII du titre IV du Code Pénal Livre II et est punie des mêmes peines.

Article 78

Il y a délit d’initié dans le chef du Président de la République ou du Premier Ministre lorsque l’un ou l’autre effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l’égard desquelles il possède, en raison de ses fonctions, des informations privilégiées et dont il tire profit avant que celles-ci ne soient connues du public.

Il englobe l’achat ou la vente d’actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

Le délit d’initié est puni d’une servitude pénale principale de dix à vingt ans et d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Article 79

Il y a outrage au Parlement, lorsque, sur des questions posées par l’une ou l’autre Chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier Ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours à dater de la réception de la question.

L’outrage au Parlement est puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale.

Article 80

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès.
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Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI

Code MediaCongo : WE8J2GQ
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LES INFRACTIONS DE LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU DU PREMIER MINISTRE

Postée le: 19.06.2019
Ville : KINSHASA
Description

LES INFRACTIONS DE LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU DU PREMIER MINISTRE

SELON LOI ORGANIQUE N° 13/026 DU 15 OCTOBRE 2013 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 72

La Cour est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour délit d’initié.

Elle connaît aussi des infractions de droit commun commises par l’un ou l’autre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elle est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices.

Article 73

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice des violations graves et caractérisées des droits de l’homme ou de cession d’une partie du territoire national.

Article 74

Le Président de la République ou le Premier Ministre se rend également coupable de l’infraction de haute trahison lorsque l’un ou l’autre :

1. institue ou tente d’instituer un parti unique sous quelque forme que ce soit ;
2. manque à son devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire ;
3. détourne les forces armées de la République à ses fins propres ;
4. organise des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées ou entretient une jeunesse armée.

Article 75

La haute trahison est punie de la servitude pénale à perpétuité.

Article 76

Il y a atteinte à l’honneur lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier Ministre est contraire aux bonnes mœurs.

L’atteinte à l’honneur est constituée des faits définis dans les sections III et IV du titre VI du Code Pénal, Livre II, et est punie des peines privatives de liberté qui y sont prévues, ainsi que d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Article 77

Il y a atteinte à la probité lorsque le Président de la République ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice de détournement de deniers publics, de corruption ou d’enrichissement illicite.

L’atteinte à la probité est constituée des faits prévus dans la section VII du titre IV du Code Pénal Livre II et est punie des mêmes peines.

Article 78

Il y a délit d’initié dans le chef du Président de la République ou du Premier Ministre lorsque l’un ou l’autre effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l’égard desquelles il possède, en raison de ses fonctions, des informations privilégiées et dont il tire profit avant que celles-ci ne soient connues du public.

Il englobe l’achat ou la vente d’actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

Le délit d’initié est puni d’une servitude pénale principale de dix à vingt ans et d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Article 79

Il y a outrage au Parlement, lorsque, sur des questions posées par l’une ou l’autre Chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier Ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours à dater de la réception de la question.

L’outrage au Parlement est puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale.

Article 80

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès.
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