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Les règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption dans les marchés publics

Les règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption dans les marchés publics

Par Prof Dr. Robert KIKIDI MBOSO KAMA, Ph.D.
Docteur en Santé publique, Orientation économie de la santé communautaire et 3eme Cycle en Sociologie Politique
et Criminologie et Management Spécialiste en Passation des Marchés Publics, en Leadership de Bonne Gouvernance et Lutte contre la Corruption et Directeur de la Formation et des Appuis Techniques à l’ARMP-Primature de la RDC.

Introduction

Face aux exigences de la bonne gouvernance qui s’imposent aux décideurs à tous les niveaux de rendre compte de leur gestion des affaires publiques, il est devenu impérieux de bâtir un cadre de la réforme des finances publiques susceptible à garantir la transparence et l’efficacité dans la gestion des ressources publiques.
Il s’y ajoute que, de la mise en place d’un cadre institutionnel et professionnel assaini donc sans fraude ou corruption, dépend la crédibilité de l’Etat aux yeux de ses différents partenaires et surtout de ces citoyens.
De par son caractère transversal dans l’action de l’Etat, le système de passation de marchés publics est un élément central dans le dispositif de gestion efficace et efficiente de ces ressources financières, matérielles et humaines.

Les marchés publics constituent un baromètre pertinent pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de bonne gouvernance, de transparence, d’efficacité et la lutte anti-corruption.
En effet :
- Ils conditionnent indirectement le processus de production. Dans la quasi-totalité des pays du monde, l’Etat est de loin le plus grand acquéreur de biens et services au point où bon nombre d’entreprises projettent leur chiffre d’affaires en fonction des commandes publiques qu’elles convoitent ;
- En ce qui ce concerne les partenaires extérieurs, ils s’accordent désormais à n’apporter leurs concours qu’aux Etats qui ont au préalable élaboré et mis en application des règles transparentes de passation et d’exécution des marchés publics ;
- Quant au citoyen, il revendique légitimement le droit d’être tenu au courant de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué à mettre en place par le biais de la fiscalité, voire du résultat de leur affectation.
C’est en considération de ces importants enjeux qu’il s’est avéré nécessaire de créer un environnement des marchés publics sain en élaborant un code d’éthique dont les objectifs sont de :
- Garantir la transparence de l’attribution des marchés ou dans l’ensemble du système de passation des marchés ;
- Veiller à l’efficacité des procédures avec le recrutement de professionnels formés aux techniques modernes de passation de marchés et imprégnés de la réglementation des marchés publics ;
- Instituer un contrôle efficient et appliquer des sanctions à l’encontre des agents de l’Administration et/ou opérateurs économiques, auteurs de fautes dans la passation et l’exécution des marchés ;

- Réduire les coûts des biens et services qui pourraient être affectés par des pratiques répréhensibles.
- Les acteurs directs ou indirects intervenant dans la passation des marchés, s’engagent à respecter les termes du présent code qui sera visé dans tous les textes réglementaires ayant pour objet d’instaurer ou de modifier les règles devant régir les marchés et fera partie, même s’il n’y serait pas cité, des annexes de tout dossier d’appel d’offres.

En effet, les marchés publics mettent en jeu les deniers publics, plus de 120 milliards d'euros et 208 milliards des Dollars Américains par an dans les monde, et attirent les convoitises. Certaines entreprises peu scrupuleuses sollicitent les acheteurs publics pour obtenir des marchés. Nous pouvons alors nous demander dans quelles circonstances les entreprises tombent sous le coup du délit de favoritisme ? Quels sont les moyens de lutter contre la corruption et les principales règles à respecter afin de ne pas tomber dans la corruption.
Nous allons parler de trois points :
• De délit de favoritisme
• Des organismes aidant les entreprises à lutter contre la corruption.
• Des règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption
De délit de favoritisme

Les lois relatives aux marchés et les constitutions de pays du monde réprimandent tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.

Qu’est-ce que le délit de favoritisme ? Ceci consiste pour un agent public ou pour un élu,un mandataire dans le cadre d'un marché public, de procurer un avantage injustifié à une entreprise pour l'obtention du marché.

Quant au délit de corruption, il est constitué lorsqu'une personne, ayant une influence dans la prise de décision lors de contrats publics, cède aux avances ou sollicite une entreprise en arguant de son poids dans la prise de décision.
Les États ont mis en place des services publics pour garantir l'éthique dans les marchés publics comme nous l’avions écrit dans notre livre paru aux Editions Universitaires Européennes au début de cette année 2018.


Les organismes aidant les entreprises à lutter contre la corruption ,exemple de la RDC.
1) Le Cabinet du Chef de l’Etat par le biais de son Conseillers Spécial en charge de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption ou la Coordination de Changement des Mentalités ,etc. ;
2) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics à la Primature ;
3) La Cours des Comptes au Parlement de la République ;
4) L’Inspection de Finances à Présidence de la République ;
5) Les Cours et tribunaux
.
Les enquêtes peuvent être diligentées à la demande du Président de la République, du parlement, du Premier Ministre ou après l’Audit de l’ARMP ou dénonciation au CRD, des Ministres sous certaines conditions, et, ainsi que sur la demande du Gouverneur en ce qui concerne les marchés des ETDs et des collectivités locales et de leurs établissements publics.
En matière de marchés publics, la lutte contre le délit de favoritisme, infraction créé par la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative au marchés publics les sanctions sont plus vigoureuses et au double pénale en cas de pratiques frauduleuses en RDC.
Des règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption
La lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics passent pour certaines personnes publiques par la mise en place d'un Code d’Ethique et Déontologique ou d’un Guide de bonne conduite de l'acteur des marchés publics, qui s'adresse à tous, l’Etat lui-même et les entreprises.
Ce code rappellera en préambule, le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Les acteurs des marchés publics s'engageront notamment à garantir la confidentialité des informations reçues des entreprises lors de la mise en concurrence ainsi que lors de l'exécution des marchés voir leur suivi de l'exécution.
1. L' Autorité Contractante est " gardien " de l'image de respectabilité de son organisme.
2. Le régime des cadeaux et invitations diverses doit être strictement respectés par l'A.C.
3. Il lui est interdit, en toutes circonstances, de solliciter les entreprises candidates.
4. Durant la période de mise en concurrence, tout cadeau ou invitation doit être refusé.
5. Lors de l'exécution du marché, les acheteurs peuvent consentir qu'à des cadeaux d'usage et d'une valeur symbolique et pour les invitations aux restaurants le même principe s'applique.
6. En ce qui concerne des propositions relatives à la participations à des séminaires ou autres évènements, l'acheteur devra requérir l'accord de son supérieur en lui explicitant l'intérêt de la proposition de l'entreprise au regard du bénéfice qu'il pourra en tirer dans le cadre de sa fonction par exemple, une formation sur un nouveau produit ou une nouvelle méthode.
7. Pour toutes les autres propositions, le principe sera le refus par l'acheteur public notamment pour les sommes d'argent.
8. Le non- respect de ces recommandations par l'acheteur public pourrait voir engager contre lui une procédure de délit de favoritisme.
9. Les fournisseurs peuvent, eux, être poursuivis pour délit de corruption d'un agent public.
10. Les entreprises doivent se garder de toutes actions équivoques à l'égard des acheteurs.
11. Si elles sont sollicitées par un acheteur, elles doivent en référer à l'exécutif de l'organisme dont est issu l'agent public.
De nombreuses affaires ont ébranlé les marchés publics cette dernière décennie où de gros marchés ont été truqués. La volonté actuelle est de mettre plus éthique dans la pratique des marchés publics et démontrer que le choix des entreprises est effectué en fonction de critères objectifs mentionnés dans les documents de consultation des entreprises.
Conclusion.
La lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics passent pour certaines personnes publiques par la mise en place d'un Code d’Ethique et Déontologique ou d’un Guide de bonne conduite de l'acteur des marchés publics, qui s'adresse à tous, l’Etat lui-même et les entreprises.
Je recommande d’acheter notre livre en ligne aux Editions Universitaires Européennes, pour en savoir plus.
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mediacongo
Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI

Code MediaCongo : WE8J2GQ
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Les règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption dans les marchés publics

Postée le: 14.08.2019
Ville : KINSHASA
Description

Les règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption dans les marchés publics

Par Prof Dr. Robert KIKIDI MBOSO KAMA, Ph.D.
Docteur en Santé publique, Orientation économie de la santé communautaire et 3eme Cycle en Sociologie Politique
et Criminologie et Management Spécialiste en Passation des Marchés Publics, en Leadership de Bonne Gouvernance et Lutte contre la Corruption et Directeur de la Formation et des Appuis Techniques à l’ARMP-Primature de la RDC.

Introduction

Face aux exigences de la bonne gouvernance qui s’imposent aux décideurs à tous les niveaux de rendre compte de leur gestion des affaires publiques, il est devenu impérieux de bâtir un cadre de la réforme des finances publiques susceptible à garantir la transparence et l’efficacité dans la gestion des ressources publiques.
Il s’y ajoute que, de la mise en place d’un cadre institutionnel et professionnel assaini donc sans fraude ou corruption, dépend la crédibilité de l’Etat aux yeux de ses différents partenaires et surtout de ces citoyens.
De par son caractère transversal dans l’action de l’Etat, le système de passation de marchés publics est un élément central dans le dispositif de gestion efficace et efficiente de ces ressources financières, matérielles et humaines.

Les marchés publics constituent un baromètre pertinent pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de bonne gouvernance, de transparence, d’efficacité et la lutte anti-corruption.
En effet :
- Ils conditionnent indirectement le processus de production. Dans la quasi-totalité des pays du monde, l’Etat est de loin le plus grand acquéreur de biens et services au point où bon nombre d’entreprises projettent leur chiffre d’affaires en fonction des commandes publiques qu’elles convoitent ;
- En ce qui ce concerne les partenaires extérieurs, ils s’accordent désormais à n’apporter leurs concours qu’aux Etats qui ont au préalable élaboré et mis en application des règles transparentes de passation et d’exécution des marchés publics ;
- Quant au citoyen, il revendique légitimement le droit d’être tenu au courant de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué à mettre en place par le biais de la fiscalité, voire du résultat de leur affectation.
C’est en considération de ces importants enjeux qu’il s’est avéré nécessaire de créer un environnement des marchés publics sain en élaborant un code d’éthique dont les objectifs sont de :
- Garantir la transparence de l’attribution des marchés ou dans l’ensemble du système de passation des marchés ;
- Veiller à l’efficacité des procédures avec le recrutement de professionnels formés aux techniques modernes de passation de marchés et imprégnés de la réglementation des marchés publics ;
- Instituer un contrôle efficient et appliquer des sanctions à l’encontre des agents de l’Administration et/ou opérateurs économiques, auteurs de fautes dans la passation et l’exécution des marchés ;

- Réduire les coûts des biens et services qui pourraient être affectés par des pratiques répréhensibles.
- Les acteurs directs ou indirects intervenant dans la passation des marchés, s’engagent à respecter les termes du présent code qui sera visé dans tous les textes réglementaires ayant pour objet d’instaurer ou de modifier les règles devant régir les marchés et fera partie, même s’il n’y serait pas cité, des annexes de tout dossier d’appel d’offres.

En effet, les marchés publics mettent en jeu les deniers publics, plus de 120 milliards d'euros et 208 milliards des Dollars Américains par an dans les monde, et attirent les convoitises. Certaines entreprises peu scrupuleuses sollicitent les acheteurs publics pour obtenir des marchés. Nous pouvons alors nous demander dans quelles circonstances les entreprises tombent sous le coup du délit de favoritisme ? Quels sont les moyens de lutter contre la corruption et les principales règles à respecter afin de ne pas tomber dans la corruption.
Nous allons parler de trois points :
• De délit de favoritisme
• Des organismes aidant les entreprises à lutter contre la corruption.
• Des règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption
De délit de favoritisme

Les lois relatives aux marchés et les constitutions de pays du monde réprimandent tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.

Qu’est-ce que le délit de favoritisme ? Ceci consiste pour un agent public ou pour un élu,un mandataire dans le cadre d'un marché public, de procurer un avantage injustifié à une entreprise pour l'obtention du marché.

Quant au délit de corruption, il est constitué lorsqu'une personne, ayant une influence dans la prise de décision lors de contrats publics, cède aux avances ou sollicite une entreprise en arguant de son poids dans la prise de décision.
Les États ont mis en place des services publics pour garantir l'éthique dans les marchés publics comme nous l’avions écrit dans notre livre paru aux Editions Universitaires Européennes au début de cette année 2018.


Les organismes aidant les entreprises à lutter contre la corruption ,exemple de la RDC.
1) Le Cabinet du Chef de l’Etat par le biais de son Conseillers Spécial en charge de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption ou la Coordination de Changement des Mentalités ,etc. ;
2) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics à la Primature ;
3) La Cours des Comptes au Parlement de la République ;
4) L’Inspection de Finances à Présidence de la République ;
5) Les Cours et tribunaux
.
Les enquêtes peuvent être diligentées à la demande du Président de la République, du parlement, du Premier Ministre ou après l’Audit de l’ARMP ou dénonciation au CRD, des Ministres sous certaines conditions, et, ainsi que sur la demande du Gouverneur en ce qui concerne les marchés des ETDs et des collectivités locales et de leurs établissements publics.
En matière de marchés publics, la lutte contre le délit de favoritisme, infraction créé par la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative au marchés publics les sanctions sont plus vigoureuses et au double pénale en cas de pratiques frauduleuses en RDC.
Des règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption
La lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics passent pour certaines personnes publiques par la mise en place d'un Code d’Ethique et Déontologique ou d’un Guide de bonne conduite de l'acteur des marchés publics, qui s'adresse à tous, l’Etat lui-même et les entreprises.
Ce code rappellera en préambule, le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Les acteurs des marchés publics s'engageront notamment à garantir la confidentialité des informations reçues des entreprises lors de la mise en concurrence ainsi que lors de l'exécution des marchés voir leur suivi de l'exécution.
1. L' Autorité Contractante est " gardien " de l'image de respectabilité de son organisme.
2. Le régime des cadeaux et invitations diverses doit être strictement respectés par l'A.C.
3. Il lui est interdit, en toutes circonstances, de solliciter les entreprises candidates.
4. Durant la période de mise en concurrence, tout cadeau ou invitation doit être refusé.
5. Lors de l'exécution du marché, les acheteurs peuvent consentir qu'à des cadeaux d'usage et d'une valeur symbolique et pour les invitations aux restaurants le même principe s'applique.
6. En ce qui concerne des propositions relatives à la participations à des séminaires ou autres évènements, l'acheteur devra requérir l'accord de son supérieur en lui explicitant l'intérêt de la proposition de l'entreprise au regard du bénéfice qu'il pourra en tirer dans le cadre de sa fonction par exemple, une formation sur un nouveau produit ou une nouvelle méthode.
7. Pour toutes les autres propositions, le principe sera le refus par l'acheteur public notamment pour les sommes d'argent.
8. Le non- respect de ces recommandations par l'acheteur public pourrait voir engager contre lui une procédure de délit de favoritisme.
9. Les fournisseurs peuvent, eux, être poursuivis pour délit de corruption d'un agent public.
10. Les entreprises doivent se garder de toutes actions équivoques à l'égard des acheteurs.
11. Si elles sont sollicitées par un acheteur, elles doivent en référer à l'exécutif de l'organisme dont est issu l'agent public.
De nombreuses affaires ont ébranlé les marchés publics cette dernière décennie où de gros marchés ont été truqués. La volonté actuelle est de mettre plus éthique dans la pratique des marchés publics et démontrer que le choix des entreprises est effectué en fonction de critères objectifs mentionnés dans les documents de consultation des entreprises.
Conclusion.
La lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics passent pour certaines personnes publiques par la mise en place d'un Code d’Ethique et Déontologique ou d’un Guide de bonne conduite de l'acteur des marchés publics, qui s'adresse à tous, l’Etat lui-même et les entreprises.
Je recommande d’acheter notre livre en ligne aux Editions Universitaires Européennes, pour en savoir plus.
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