TERMES DE REFERENCE DE L’EVALUATION FINALE EXTERNE DU PROJET
« Promotion des stratégies pour une intervention efficace des organisations de la société civile en faveur des populations congolaises »
1. Contexte
Le secteur du Renforcement de la gouvernance et état de droit figure parmi les 4 secteurs de concentration ciblés par l’Union européenne et la République démocratique du Congo dans le cadre du PIN 11e FED qui poursuit trois objectifs stratégiques en RDC :
En matière de démocratie et de droits de l'Homme, l'objectif visé est de promouvoir l'émergence d'un état de droit, en appuyant les réformes dans les secteurs régaliens clés que sont la Justice, la Police et l'Armée, tout en promouvant une meilleure égalité en termes de genre.
De progrès importants ont été accomplis notamment grâce à l’appui de l’Union Européenne et d’autres partenaires techniques et financiers mais d’autres défis restent encore à relever, y compris en ce qui concerne le rôle de la société civile et son interaction avec l’Etat dans la promotion de la gouvernance et l’Etat de droit. C’est ce qui avait justifié dans le cadre des subventions du 10e FED qu’un lot spécifique cible des actions visant le renforcement des compétences des organisations de la société civile en matière d’analyse des politiques, de plaidoyer, de suivi et de contrôle citoyen.
Ainsi, au regard du rôle important que doit jouer la société civile dans la promotion de la gouvernance, l’enracinement de la démocratie, la lutte contre l'impunité et la promotion d'une paix juste et durable, des interventions ont été mises en place en vue du renforcement des capacités de différents acteurs de la société civile à travers le pays. A cet effet, le programme financé par les ressources du 10e FED a été mis en œuvre par quatre ONG internationales dont les activités, portent notamment sur le renforcement des capacités des OSC congolaises en matière (i) de dialogue et de concertation ; (ii) d’analyse, suivi, contrôle et plaidoyer dans le cadre des politiques publiques et ; (iii) d’information et communication.
Ainsi, avec le projet de « Renforcement des OSC pour une intervention efficace en faveur du Peuple congolais » mis en œuvre par Christian Aid, trois autres projets financés par l’Union Européenne ont été mis en œuvre : « Consolidation du dialogue entre les OSC et amélioration de la gouvernance interne en RDC » (exécuté par ACTED), « Appui au renforcement des capacités du cadre de concertation national de la société civile en rdc » (exécuté par DIAKONIA) ; et « Réseau décentralisé de communication citoyen » (exécuté par RFI Planète Monde).
2. Bref aperçu du projet à évaluer
2.1. Objectifs du projet
L'objectif général du projet consiste à promouvoir les stratégies appropriées pour une intervention efficace des OSCs en faveur de l’amélioration des conditions de vie de la population congolaise.
Son objectif spécifique est de renforcer les compétences de 14 Cellules de Liaison Parlementaires Provinciales (CLPP), pour leur implication responsable dans la prise des décisions en faveur de la population. Ce qui procède d’une restructuration en réseau couplée à des formations pratiques sur l’analyse sociale, la formulation des projets des lois, l’analyse, l’amendement et la surveillance des politiques existantes qui permettront de canaliser les aspirations de la population, vers les autorités compétentes, pour des décisions qui les affectent positivement. Ceci, moyennant des actions de plaidoyer qui se réalisent dans la promotion du dialogue entre les OSCs et les différentes autorités étatiques.
Une étude de base avait été menée dans les 14 villes constituant les sites du projet. Des données quantitatives et qualitatives avaient alors été collectées auprès des OSC, des élus et des autorités locales concernant la compréhension de la gouvernance participative. Ces 14 sites avaient toutes abritées un atelier de la cartographie des incidences ressortant les différents rôles, incidences, marqueurs des progrès et stratégies d’implication des acteurs limitrophes.
2.2. Résultats escomptés
Les trois résultats escomptés du projet découlant des objectifs susmentionnés étaient formulés comme suit :
2.3. Risques et hypothèses
Les principales hypothèses ci-dessous sous-tendaient le projet :
Les risques principaux identifiés dans le cadre de la proposition de financement étaient les suivants :
3. Objectifs de l’évaluation
A l’issue de l’exécution de cette intervention, qui a connu l’implication, en tant qu’organisations de mise en œuvre, de 3 Commissions Diocésaines Justice et Paix (CDJP) de l’Eglise Catholique Romaine pour les villes de Matadi, Boma et Kolwezi ; du Bureau de développement de la Communauté Baptiste au Centre de l’Afrique (CBCA) pour les villes de Goma, Bukavu, Kisangani et Butembo ; et de 3 Bureaux Diocésains de Développement (BD) de l’Eglise Anglicane du Congo, pour les villes de Lubumbashi, Kalemie, Mbuji-Mayi, Kananga, Mbandaka, Bandundu et Kinshasa, il s’avère important de procéder à un examen du projet tant du point de vue de sa mise en œuvre, des changements qui ont résulté, des contraintes auxquelles les différents acteurs ont eu à faire face avec ou sans succès et surtout des leçons qu’il faudrait en tirer en vue de la formulation et la mise en œuvre des interventions futures.
De ce qui précède, cette mission d’évaluation finale externe consistera à mesurer le degré de réalisation des objectifs du projet et surtout d’apprécier les résultats et les changements obtenus ou enregistrés par rapport à ceux prévus au départ par le projet, tout en identifiant les contraintes, facteurs limitants et habilitants ayant influé sur l’exécution et les résultats obtenus mais également en ressortant les bonnes pratiques et leçons apprises devant être capitalisées dans le cadre des interventions futures.
La mission d’évaluation devra également fournir une appréciation sur la perception qu’en ont eu les participants aux activités et identifier l’incidence de celui-ci.
Le but de cette mission consiste de ce fait à renforcer la transparence et la redevabilité à l´égard des différentes parties prenantes.
Il sera question pour la mission d’évaluation, de dresser un état des lieux de réalisation de la mise en œuvre du projet et des effets obtenus grâce au renforcement des compétences des OSCs, pour définir de nouvelles orientations stratégiques visant le renforcement de la prise en compte de la gouvernance participative, dans la planification des actions de développement, au niveau de CAID et de ses partenaires.
3.1. Objectif général
Cette évaluation qui couvrira la période allant de novembre 2016 à octobre 2010 vise à apprécier l’orientation et la conformité des activités avec les engagements contractuels tels que définis dans le document du projet et la convention de financement. Le cadre logique du projet et la convention de financement constitueront des outils indispensables pour apprécier les critères classiques d’une évaluation finale externe.
L’objectif général de l’évaluation est d’apprécier les progrès enregistréspar le projet vers l’atteinte des résultats attendus et les objectifs fixés dans le document du projet. L’évaluation portera sur les critères suivants :pertinence, cohérence, effectivité, efficience, efficacité, impact, durabilité et viabilité.
3.2. Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques de l’évaluation sont définis comme suit :
Les résultats obtenus seront utilisés par les différentes parties prenantes au projet (Christian Aid, les CDJP etles BD, Services des administrations locales, communauté, OSC etc.) à des fins de prise de décision en ce qui concerne l’après-projet. Les leçons apprises seront capitalisées également lors de la conception et de la mise en œuvre de projets similaires.
4. Zone géographique à couvrir
Cette évaluation couvrira la zone d’intervention du projet qui comprend les 12 provinces d’intervention, à travers 14 sites : le Haut-Katanga (Lubumbashi), le Lualaba (Kolwezi), le Kasaï Central (Kananga), la Tshopo (Kisangani), le Kasaï Oriental (Mbuji-Mayi), le Tanganyika (Kalemie), Kinshasa (Kinshasa), le Kwilu (Bandundu-ville), le Sud Kivu (Bukavu), le Nord Kivu (Butembo et Goma) ; le Kongo Central (Matadi et Boma) et l’Equateur (Mbandaka).
5. Méthodologie
La méthodologie à développer par l’évaluateur devra combiner les approches qualitatives et quantitatives et procéder par la collecte et l’analyse des données partant de : la revue documentaire, les entretiens individuels et collectifs, les focus groups et l’observation directe.
Devront être consultés : les animateurs du projet, les représentants des organisations partenaires de mise en œuvre, les OSCs à travers les 14 villes du projet, les autorités politico-administratives aussi bien à l’échelle des quartiers, communes, villes et provinces, les élus provinciaux et le personnel administratif des bureaux des assemblées provinciales, les différentes couches de la population bénéficiaire.
6. Période de réalisation de l’évaluation
La date prévue pour le début de la mission est fixée au 3 février 2020 et la période de mise en œuvre de la mission sera de 60 jours à partir de cette date.
7. Critères de sélection du consultant
Le Consultant doit être un centre d’études ou un consultant indépendant aguerri remplissant les conditions suivantes :
En plus des compétences ci-haut, le consultant devra avoir les qualités suivantes :
Tous les experts doivent être indépendants et n'avoir aucun conflit d'intérêt dans les responsabilités qui leur incombent.
8. Livrables
Le consultant soumettra les rapports suivants en Français en un original et 2 copies :
Une synthèse du rapport de 4 pages maximum est demandée. Elle reprendra les principales conclusions et mettra surtout en évidence les recommandations pour la suite.
Le rapport détaillé sera au maximum de 45 pages (sans les annexes) et sera transmis en 5 exemplaires.
Le processus allant de la soumission des candidatures à la transmission des rapports se présente comme suit :
9. Modalité de soumission
Les soumissions doivent être écrites en Français et inclure une proposition technique et financière
Toutes les propositions devront être soumises au plus tard le 18 février2020à 16h00 aux adresses suivantes
Kinshasa, le 5 fevrier 2020
Christian Aid RDC
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