Kinshasa ()

PNUD

TERMES DE REFERENCE

APPEL A PROPOSITION DE PROJET n° 001/UNDP/LCC/2022

SELECTION DES ORGANISATIONS NATIONALES DE LA SOCIETE CIVILE OEUVRANT DANS LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN RD CONGO

1. Contexte et justification

La République Démocratique du Congo (RDC) occupe la 170ème place sur 180 pays évalués dans l’Indice de perception de la corruption de Transparency International. Même si, comme pour les autres classements, il peut faire l’objet d’observations critiques, cet indicateur donne une photographie des ravages de la corruption dans le pays et souligne les efforts qui restent à faire. Loin d’être un fait du hasard, la persistance de la corruption en RDC tient à un certain nombre de facteurs. Aux imperfections de la loi modifiant et complétant le Code pénal de 2005, s’ajoute le retard dans le processus d’adoption et de transposition dans l’arsenal juridique congolais de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Sur le plan normatif, le pays a adhéré à la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, au Protocole d’accord de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) contre la corruption et à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Au niveau national, des avancées sont à relever dans l’adoption ou la mise à jour de textes spécifiques sur la lutte contre la corruption, la conduite des agents publics, la gestion des marchés publics, ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Depuis l’arrivée au pouvoir des nouvelles autorités en 2019, le Chef de l’Etat s’est illustré par des actes de bravoure, faisant preuve d’un engagement politique visant à assurer une meilleure prévention de la corruption et à atteindre le niveau plus élevé d’intégrité, de transparence et de redevabilité. C’est dans cette optique que sont créées la Coordination pour le Changement de Mentalité (CCM) et l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC). Cette dernière a pour mission, entre autres, de concourir à l’élaboration et à la mise en œuvre effective des stratégies de lutte contre la corruption à différents niveaux en vue de déterminer les meilleurs mécanismes, applicables à la RDC. L’Inspection Générale des Finances (IGF) a été redynamisée et contribue à améliorer l’intégrité dans la gestion des affaires publiques.

Le Ministère de la Justice a organisé, à Kinshasa du 19 au 23 octobre 2021sous le Haut Patronage du Président de la République et avec l’appui du PNUD, les états généraux de la lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo. Ces assises ont permis de poser un diagnostic sans complaisance sur l’état des lieux de la lutte contre la corruption en RDC, d’identifier les réformes et les actions prioritaires à mener et de définir les modalités de mise en œuvre et les mécanismes de suivi desdites réformes et actions prioritaires. Pour sa part, l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC), en collaboration avec l’Observatoire de Surveillance de la Corruption et de l'Ethique professionnelle (OSCEP) a organisé à Kinshasa du 29 novembre au 01 décembre 2021 un atelier réunissant les experts nationaux pour actualiser la Stratégie nationale de lutte contre la Corruption de 2010, accompagner sa validation ainsi qu’à son endossement par les autorités nationales.

Au demeurant, le rôle de la société civile est resté faible à cause de ses capacités limitées de sensibilisation, de dénonciation, de surveillance et de plaidoyer, aggravées par un environnement institutionnel, juridique et politique encore peu favorable à la promotion de la redevabilité et à l’exercice du contrôle citoyen de l’action publique.  Les dispositifs de pilotage, y compris la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, sont restés globalement inopérants et sans suivi adéquat. La politique nationale de réforme de la justice 2017-2026 prévoit pourtant un renforcement de la lutte contre la corruption et l’impunité à travers la validation et la consolidation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, l’accélération du processus d’adoption de la loi anti-corruption, la coordination, l’harmonisation des activités et le renforcement des institutions œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption, ainsi que la finalisation du processus d’auto-évaluation de l’état de mise en œuvre des obligations découlant de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
  
Actuellement, le PNUD met en œuvre un projet d’appui à la lutte contre la corruption en vue d’accompagner les efforts des autorités de la RDC dans le renforcement de l’Etat de droit, les réformes en matière de gouvernance et la lutte contre la corruption et l'impunité. Le projet vise globalement à contribuer à la transparence, à la redevabilité et à l’intégrité dans la gestion des affaires publiques à travers une réduction sensible et durable des actes de corruption. De manière plus spécifique, le projet dote les organisations bénéficiaires des compétences opérationnelles nécessaires pour former, sensibiliser et prévenir la corruption. Il appuie la mise en place et l’opérationnalisation d’un cadre juridique et institutionnel adéquat de lutte contre la corruption et renforcera les mécanismes de transparence, d’intégrité et de redevabilité pour une diminution durable des ravages de la corruption.
Parmi les bénéficiaires du projet figurent les Organisations de la Société Civile (OSC). L’objet de l’activité est de les doter de compétences nécessaires pour prévenir et sensibiliser contre la corruption. Cela passera notamment par leur mise en réseau, un renforcement de leurs capacités techniques et une mise à disposition des micro-subventions pour réaliser les activités de prévention. C’est pour cette raison que le PNUD compte s’appuyer sur l’expertise des Organisations nationales de la Société Civile qui œuvrent dans la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo.

2. Objectifs de l’initiative

Cette initiative sera structurée autour des objectifs suivants :

• Assurer une mobilisation générale dans la lutte contre la corruption à travers la participation citoyenne, la sensibilisation communautaire et l’implication des leaders communautaires dans la lutte ;
• Renforcer les connaissances des citoyens sur les conséquences néfastes de la corruption et sur les mécanismes de lutte contre ce fléau ;
• Identifier les perceptions et croyances déterminantes de comportement de corruption et d’y proposer des solutions idoines à intérioriser par les citoyens y compris les agents de l’Etat ;
• Appuyer des campagnes de sensibilisation à travers des canaux populaires (émissions radio, télé, sketch, théâtre, caravanes animées par des jeunes, des artistes, etc.) ;
• Assurer la collecte des informations, l’analyse et le plaidoyer dans la lutte contre la corruption ;
• Appuyer la mise en réseau des OSC impliquées dans la lutte contre la corruption et à la formation d’une coalition nationale anti-corruption ;
• Appuyer la production d’outils de sensibilisation (affiches, panneaux, dépliants, képis, t-shirts etc.) ;
• Appuyer le monitoring régulier de la gestion des services publics de l’Etat par les OSC ;
• Appuyer la collecte des statistiques sur la saisine des cours et tribunaux sur les affaires de corruption et au monitoring des procès en matière de lutte contre la corruption ;
• Faire usage des outils numériques innovant pour assurer la prévention à grande échelle à travers les réseaux sociaux et autres canaux numériques.

3. Résultats attendus

Les principaux résultats attendus pour cette initiative tirés des objectifs précités sont les suivants :

• La sensibilisation à la lutte contre la corruption à travers les canaux populaires, les outils classiques et innovants ainsi qu’à l’appropriation de l’éthique et de l’intégrité morale par la population en général et les agents de l’Etat en particulier sont organisées.
• Le monitoring de la gestion des services publics de l’Etat, le listing des actes présumés de corruption et leur référencement aux autorités compétentes avec suivi aux fins d’obtenir les suites réservées sont réalisés.
• Le monitoring des procès de lutte contre la corruption est organisé.
• Un rapport annuel sur les actions et avancées dans la lutte contre la corruption en RDC est produit.

4. Méthodologie de mise en œuvre

Le PNUD compte accorder les micros-subventions aux OSC retenues pour appuyer la prévention sur la lutte contre la corruption. La collaboration avec le PNUD dans le cadre du projet se fera par la signature des accords de faible subvention en vue de l’atteinte des objectifs du projet. Ainsi, dans le cadre de cette initiative, le projet encourage la collaboration avec :

• Les OSC féminines et des jeunes pour réaliser les activités de prévention ;
• Les OSC spécialisées dans le monitoring de la gestion des services publics de l’État ;
• Les OSC couvrant l’ensemble du pays dans le cadre d’une mise en réseau, d’un renforcement des capacités et de la création d’une coalition nationale anti-corruption par la société civile.

Le choix des OSC se fera suivant la procédure en vigueur au sein du Système des Nations-Unies. Une priorité sera accordée aux OSC déjà identifiées dans le cadre de l’évaluation du Système national d’intégrité et/ou micro-évaluées par le système des Nations Unies. Les OSC non micro-évaluées retenues seront soumises à cet exercice mandataire pour l’octroi des fonds des Nations Unies. Des séances de renforcement des capacités seront organisées à l’intention des OSC pour faciliter la mise en réseau.

5. Durée et zones d’intervention du projet

Le présent projet va porter sur une période de 12 mois (Juin 2022 – Mai 2023) et envisage intervenir dans dans les zones d’intervention suivantes :

6. Profil des OSC soumissionnaires

Sont éligibles à cet appel à proposition de projet les OSC nationales œuvrant dans la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption remplissant les critères ci-après :

• Avoir une autorisation de fonctionnement et/ou une personnalité juridique valide et délivrée par l’autorité compétente et exister depuis au moins 3 ans ;
• Disposer d’une équipe dédiée et qualifiée pour la mobilisation communautaire avec au moins 3 ans minimum d’expérience générale dans la lutte contre la corruption ;
• Avoir un mécanisme d’autofinancement (prestations de services, subventions, prise de participation dans des projets ou autres) ;
• Avoir une bonne connaissance des zones d’intervention indiquées ci-haut et attester une bonne collaboration et un bon témoignage avec les autorités locales ;
• Justifier d’une exécution satisfaisante des contrats antérieurs conclus avec les partenaires locaux, régionaux ou internationaux.

 7. Documents constitutifs de l’offre

Sur base des objectifs poursuivis par le projet, les soumissionnaires doivent présenter un dossier comprenant les éléments suivants :

• La lettre de transmission (une page au maximum) à adresser au Représentant Résident du PNUD
• Un document de projet (utilisez uniquement le canevas de projet en annexe).
• Une note explicative décrivant la valeur ajoutée ou l’approche innovante que la structure compte proposer pour mener les activités de prévention de la corruption (une page au maximum).
• Un document décrivant les expériences antérieures dans la promotion de la gouvernance et la lutte contre la corruption, les projets réalisés et les bailleurs ou partenaires de l’ONG (une page au maximum).
• Les copies des documents prouvant l’existence légale en RD Congo.
• Trois CV des principaux animateurs de la structure.
• La preuve de l’évaluation HACT des Nations Unies (Harmonized Approach to Cash Transfer : Approche harmonisée pour le transfert des fonds), si la structure a été évaluée par les Nations Unies.

Toutes les soumissions devront être transmises au plus tard le 26 Mai 2022 à 16h30, heure de Kinshasa UNIQUEMENT par mail à l’adresse suivante : soumissions.cd@undp.org avec mention dans l’objet du mail : APPEL A PROPOSITION DE PROJET n° 001/UNDP/LCC/2022. Toute offre envoyée par un autre canal autre que celui indiqué ci-dessus sera simplement rejetée.

Kinshasa, le 10 Mai 2022

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