Ratification du secteur des Finances : le gouvernement adopte quatre projets de Lois

Le gouvernement de la République a adopté quatre projets de lois en application des dispositions de l’Article 4 de la Loi n°21/026 du 24 décembre 2021, portant habilitation du Gouvernement et après promulgation par le Chef de l’Etat des Ordonnances-Lois adoptées en Conseil du 11 février 2022. C’est le ministre des Finances, Nicolas Kazadi qui a soumis au conseil des ministres de vendredi 11 mars dernier, ces quatre projets de Lois.

Le premier projet de Loi a porté sur l’Ordonnance-Loi N°22/007 du 25 février 2022, autorisant la ratification de l’Accord Cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique.

A en croire le ministre des Finances, l’enjeu consiste notamment à faciliter le financement des activités et projets du secteur privé ayant des objectifs bien définis, à l’instar de l’amélioration de la capacité industrielle, du renforcement des infrastructures et des investissements, de la promotion du commerce, du développement des chaines de valeurs agricoles, du financement des micros, petites et moyennes entreprises.

Le second projet de Loi de ratification concerne l’Ordonnance-Loi N°22/008 du 25 février 2022, autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°6962-ZR pour un financement additionnel de 100 millions de dollars américains, comptant pour la préparation stratégique et réponse à la Covid-19. Cet Accord a été conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 17 juillet 2021.

Le financement complémentaire servira, d’une part, à l’achat des vaccins pour prévenir la pandémie, et, d’autre part, à renforcer le système de santé.

Le troisième projet de Loi de ratification se rapporte à l’OrdonnanceLoi N°22/009 du 25 février 2022, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de 50 millions de dollars américains au titre de projet de Réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2ème phase).

Signé le 25 novembre 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique, cet Accord vise notamment le désenclavement des quartiers populaires et pauvres, la liaison directe entre les différentes communes de la ville de Kinshasa ; le désengorgement les artères principales de la ville et l’amélioration des conditions de trafic en général.

Le quatrième et dernier Projet de Loi de ratification concerne l’Ordonnance-Loi N°22/010 du 25 février 2022, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt N°210015004273, d’un montant de 71 millions de dollars américains pour financer le Programme d’Appui au Développement Agro-Industriel de Ngandajika (PRODAN), dans la province du Haut-Lomami.

Conclu, le 25 novembre 2021, entre la République démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement, cet Accord de prêt vise à développer des infrastructures structurantes dans une zone d’influence ciblée et à mettre en place un cadre favorable à l’investissement du secteur privé agro-industriel.