Internet: Que sait-on sur le Digital Services Act, réforme "historique" conclue par l'UE

Les 27 pays membres de l'UE viennent d'adopter le "Digital Services Act", une nouvelle législation destinée à mieux contrôler les acteurs du numérique au sein de l'Europe. Des changements sont à prévoir pour les principaux réseaux sociaux, sous peine d'amendes conséquentes.

Les pays membres de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté samedi un nouveau cadre législatif visant les plateformes numériques qui sont priées d'amplifier leurs efforts pour combattre les contenus illégaux en ligne.

Des changements radicaux ?

Le "Train de mesures sur les services numériques" (Digital Services Act, DSA, en anglais) a été approuvé après 16 heures de négociations ce vendredi 22 avril 2022 et intervient après l'adoption le mois dernier, de la "Législation sur les marchés numériques" (Digital Markets Act) qui visait lui aussi les géants du numérique, qu'il s'agisse de Google, filiale d'Alphabet, Facebook, filiale de Meta ou encore Amazon.

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur en 2024, encadrent notamment les contenus publicitaires visant les enfants ou ceux qui se fondent sur des données personnelles sensibles, qu'il s'agisse de la religion, du sexe, de la race ou des opinions politiques. Les interfaces truquées, qui n'ont d'autre but que de soutirer des informations personnelles sous de faux prétextes sont elles aussi interdites.

Une amende conséquente

Le dispositif prévoit que les sociétés visées par le DSA risquent une amende susceptible d'atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial si elles violent les règles sur les contenus illégaux. Elles pourraient même être interdites d'opérer au sein de l'Union européenne si leurs infractions venaient à se répéter.

Dans un communiqué, Google a dit étudier le texte adopté samedi et s'est dit disposé à travailler avec les pouvoirs publics pour s'assurer que la loi soit respectée par tous. "Oui, nous avons un accord ! Avec le DSA, l'époque où les grandes plateformes numériques pouvaient se comporter à leur guise en raison de leur puissance est révolue", a commenté sur Twitter le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.