L’Assemblée nationale a voté samedi en seconde délibération le Projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisées (ETD) au cours d’une séance subséquente par 279 voix pour et 3 abstentions sur un quorum de 282 députés présents dans l’hémicycle.
Ce projet de loi adopté dans des termes non identiques par les deux chambres du Parlement lors de la session ordinaire de Mars 2015, avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, en vue d’aplanir les divergences apparues pour produire un texte unique à soumettre au président de la République pour promulgation.
C’est ainsi qu’après l’approbation par la plénière du rapport y relatif de la commission mixte paritaire sur le tableau des divergences portant essentiellement sur l’objet et les champs d’application de la loi, le projet de loi soumis à la seconde lecture, à été adopté et sera transmis à la sanction présidentielle après avis de la cour constitutionnelle sur la conformité de ce texte à la constitution de la République.
Aux termes de la présente loi organique, les services publiques centraux et déconcentrés des provinces et des Entités territoriales décentralisées comprennent notamment : l’administration rattachée au gouverneurs de provinces ; l’administration de l’Assemblée provinciale, celle des ministères provinciaux, en ce qui concerne la fonction publique provinciale et locale, l’agriculture et le développement rural, la santé, l’enseignement primaire, secondaire et professionnelle, les finances et les budgets, ainsi que l’administration des collèges exécutifs des villes, communes, secteurs et chefferies.
Examen du projet de loi portant statut des chefs coutumiers en commission
L’Assemblée nationale appelée à examiner samedi le projet de loi portant statut des chefs coutumiers en RDC déjà adopté par le Sénat, a décidé de transmettre ce texte à sa commission compétente pour approfondissement en tenant compte de la position déjà exprimée par la chambre haute, particulièrement en ce qui concerne les immunités à accorder aux chefs traditionnels.
Le Sénat avait adopté ce projet de loi le mardi 14 juillet 2015 en accordant un privilège de juridiction en matière pénale aux chefs coutumiers et non des immunités à l’instar des membres des organes délibérants du pays. La prochaine séance plénière de l’Assemblée nationale sur cette matière est fixée à mardi prochain.
