Politique
La loi promulguant cette institution judiciaire importante pour l'équilibre des pouvoirs compte 120 articles répartis en 7 titres. Elle constitue une étape majeure du processus de démocratisation de la RDC. Elle est la juridiction pénale du président de la République et du Premier ministre dans les conditions prévues par la Constitution.
La Cour constitutionnelle comporte neuf membres nommés par le président de la République. Trois membres sont nommés sur l'initiative du président ; trois membres sont désignés par le Parlement réuni en Congrès et les trois derniers sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Les membres de la Cour constitutionnelle doivent être des Congolais et justifier d'une expérience éprouvée de quinze ans dans le domaine juridique ou politique. En outre, les deux tiers des membres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire.
Leur mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La Cour constitutionnelle est compétente pour le contrôle de constitutionnalité de certains actes avant leur adoption. Les actes suivants relèvent de ce contrôle a priori : les lois organiques, les règlements intérieurs des chambres parlementaires et du congrès, de la Commission électorale nationale indépendante et du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de communication, les lois, les traités ou accords internationaux, etc.
Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires et aux particuliers.
A coté de cette Cour, il est également institué un parquet général près la Cour constitutionnel, chapeauté par un procureur général près cette cour. Il ne reste plus qu'à savoir d'où sortira cet oiseau rare qui présidera au premier mandat de cette institution très sensible pour l'avenir du pays. Rendez-vous dans six mois.
Le code à 7 caractères (précédé de « @ ») à côté du Nom est le Code MediaCongo de l’utilisateur. Par exemple « Jeanne243 @AB25CDF ». Ce code est unique à chaque utilisateur. Il permet de différencier les utilisateurs.
Les plus commentés
Politique Fervent Kabiliste jusqu'il y a peu, Henry Magie rejoint Nangaa et l'AFC dans la rébellion
28.03.2024, 14 commentairesPolitique Agression rwandaise : « Un jour d’une manière ou d’une autre, tout ceci s’arrêtera » (Félix Tshisekedi)
26.03.2024, 8 commentairesAfrique Pour Paul Kagame, l’armée sud-africaine ne devrait pas combattre le M23 « qui défend ses droits »
27.03.2024, 7 commentairesPolitique Diplomatie : Félix Tshisekedi en visite de travail à Lomé ce mercredi
27.03.2024, 6 commentaires
Ils nous font confiance