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Infos congo - Actualités Congo - 08 Mars 2024
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Politique

La loi sur la Cour constitutionnelle est enfin là : Joseph Kabila déblaie ainsi la voie pour les prochaines élections

2013-10-16
16.10.2013 , Kinshasa
Politique
2013-10-16
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Enfin, la loi sur la Cour constitutionnelle a été promulguée par le chef de l’Etat et rendue publique hier mardi 15 octobre sur les ondes de la RTNC. Par cet acte, le président Joseph Kabila déblaie la voie pour la crédibilité des futures échéances électorales. Il répond aux exigences de la Constitution du 18 février 2006, qui prévoit l'éclatement de la Cour suprême de justice en trois juridictions. Il s'agit de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour constitutionnelle. Sur le plan politique, Joseph Kabila rencontre les désidérata  des partenaires extérieurs et de la classe politique congolaise, qui ne juraient que par la mise en place de cette Cour. En vue d'assurer la crédibilité des contentieux électoraux lors des élections à venir, surtout en ce qui concerne la présidentielle et les législatives nationales. Mais, cette Cour doit attendre encore six mois pour sa mise en place, à compter de la date de sa promulgation.

La loi promulguant cette institution judiciaire importante pour l'équilibre des pouvoirs compte 120 articles répartis en 7 titres. Elle constitue une étape majeure du processus de démocratisation de la RDC. Elle est la juridiction pénale du président de la République et du Premier ministre dans les conditions prévues par la Constitution. 

La Cour constitutionnelle comporte neuf membres nommés par le président de la République. Trois membres sont nommés sur l'initiative du président ; trois membres sont désignés par le Parlement réuni en Congrès et les trois derniers sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Les membres de la Cour constitutionnelle doivent être des Congolais et justifier d'une expérience éprouvée de quinze ans dans le domaine juridique ou politique. En outre, les deux tiers des membres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire.

Leur mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

La Cour constitutionnelle est compétente pour le contrôle de constitutionnalité de certains actes avant leur adoption. Les actes suivants relèvent de ce contrôle a priori : les lois organiques, les règlements intérieurs des chambres parlementaires et du congrès, de la Commission électorale nationale indépendante et du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de communication, les lois, les traités ou accords internationaux, etc.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires et aux particuliers.

A coté de cette Cour, il est également institué un parquet général près la Cour constitutionnel, chapeauté par un procureur général près cette cour. Il ne reste plus qu'à savoir d'où sortira cet oiseau rare qui présidera au premier mandat de cette institution très sensible pour l'avenir du pays. Rendez-vous dans six mois.


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