RDC : de nouvelles règles pour le paiement de l’IBP des entreprises en devises étrangères

Dans un communiqué publié ce dimanche 5 avril, le ministre des finances , Doudou Fwamba, a annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits(IBP), applicables aux revenus de l’exercice 2025, fiscalité 2026.

Sont particulièrement visées les entreprises évoluant dans les secteurs minier, pétrolier et des hydrocarbures, ainsi que les sous-traitants miniers bénéficiant du Code minier et tenant leur comptabilité en devises étrangères. Cette réforme découle de l’arrêté ministériel n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026, qui fixe les modalités de conversion en monnaie nationale de l’IBP, dans le but de renforcer la transparence et la stabilité du système fiscal.

Selon le ministère des finances , la tenue de la comptabilité en devises, conjuguée aux fluctuations du taux de change observées au dernier trimestre 2025, peut affecter la neutralité fiscale et la valeur réelle des recettes publiques. Le gouvernement entend ainsi mieux encadrer le calcul et le paiement de cet impôt.

Dans le détail, le résultat fiscal ainsi que l’IBP continueront d’être déterminés dans la devise de comptabilité de l’entreprise. Les acomptes provisionnels seront également imputés dans cette devise, après conversion au taux de change indicatif acheteur publié par la Banque centrale du Congo à la date du paiement.

Le solde de l’impôt sera, lui aussi, calculé dans la devise de référence après déduction des acomptes. Toutefois, le règlement effectif devra être effectué en monnaie nationale, selon le taux de change acheteur en vigueur le jour du paiement.

Pour les autorités, ces nouvelles dispositions visent à garantir la neutralité du risque de change, améliorer la sincérité des déclarations fiscales et protéger les intérêts du Trésor public.

Les entreprises concernées sont invitées à se conformer strictement à ces nouvelles règles et à se rapprocher de la direction générale des impôts pour toute clarification, notamment sur les obligations déclaratives et l’imputation des acomptes.

Le ministère des finances rappelle enfin que tout manquement exposera les contrevenants aux sanctions prévues par la législation en vigueur, tout en appelant les opérateurs économiques au civisme fiscal afin de renforcer la mobilisation des recettes publiques et soutenir la stabilité macroéconomique du pays.