Facture normalisée en RDC : le gouvernement annonce la fin du moratoire et le début des sanctions dès le 15 mai

Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant l’obligation de délivrance des factures normalisées.

Dans un communiqué parvenu à MediaCongo Press (MCP) ce mardi 12 mai 2026, les autorités fiscales précisent que les sanctions entreront en vigueur à partir du 15 mai 2026.

Selon le ministère, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme sur la facture normalisée entrée en application depuis le 1er décembre 2025. Un délai supplémentaire avait été accordé aux entreprises afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles imposées par l’administration fiscale.

Le gouvernement rappelle que cette réforme vise principalement à renforcer la transparence fiscale, améliorer la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et lutter contre la fraude.

À partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, correspondant à la TVA collectée au mois d’avril, la Direction générale des impôts (DGI) procédera notamment :

- à l’application des sanctions contre les entreprises ayant perçu la TVA sans émettre de factures normalisées ;
- au rejet des droits à déduction lorsque les justificatifs présentés ne reposent pas sur des factures normalisées conformes.

Le ministère des Finances invite ainsi tous les opérateurs économiques assujettis à la TVA à se conformer sans délai à cette réforme.

Les entreprises concernées sont appelées à acquérir soit un système de facturation d’entreprise homologué (SFE), soit un dispositif électronique fiscal (DEF) agréé par la DGI.

La liste des fournisseurs autorisés est disponible sur le site officiel de la Direction générale des impôts (DGI RDC).

Cette décision marque une nouvelle étape dans la modernisation du système fiscal congolais et dans le renforcement du contrôle des recettes publiques.