La loi Ngondankoy est inconstitutionnelle, Onyemba le fait savoir à Tshisekedi

Le débat sur une possible révision constitutionnelle prend un tour juridique. Dans une lettre ouverte adressée le 6 juillet 2026 au Président Félix Tshisekedi, le professeur de droit public Laurent Onyemba Djongandeke dénonce l’«inconstitutionnalité manifeste» de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, surnommée «loi Ngondankoy». Pour l’avocat près la cour d’appel de Kinshasa/Matete, le texte ouvre la voie à un contournement pur et simple de la Constitution du 18 février 2006. La loi, définitivement adoptée par le Parlement et déjà soumise par le Chef de l’État à un contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, est présentée comme «technique». Pour Onyemba, elle est tout sauf anodine. Elle toucherait au «pacte constitutionnel» même.

Un texte qui «empiète» sur le pouvoir constituant

L’universitaire pointe d’abord l’article 4 de la loi. Alors que la Constitution, en son article 5 alinéa 3, limite le rôle du législateur à fixer les «conditions d’organisation» du référendum, la loi autoriserait un référendum «sur toute matière d’importance fondamentale pour la vie de la nation».Problème: la Constitution elle-même a déjà listé les cas de référendum: transfert de la capitale, disposition partielle du territoire, révision constitutionnelle. «Le législateur ne peut, motu proprio, redéfinir l’objet matériel du référendum», assène Onyemba. Il cite la jurisprudence de la Cour, arrêt R. Const. 739 de 2018, pour étayer son argument.

Le second verrou sauté, selon lui, se trouve aux articles 42 et 43. Ces dispositions permettraient au Président de la République d’«initier le changement des règles constitutionnelles» et transformeraient le Congrès en «assemblée constituante originaire». Or, l’article 218 ne prévoit que la révision, pas le «changement» de Constitution. «Une compétence totalement étrangère à notre ordre constitutionnel», tranche le professeur.

Le risque d’une «fraude à la Constitution»

Pour Onyemba, le plus grave est ailleurs. En autorisant le Président à initier ce «changement», la loi le mettrait «en porte-à-faux avec son serment» de l’article 74. La violation intentionnelle de la Constitution étant qualifiée de haute trahison par les articles 164 et 165. Au-delà de la personne du Président, c’est le verrou de l’article 220 qui inquiète. Cette disposition rend intangibles la forme républicaine de l’État, le nombre et la durée des mandats, l’indépendance de la justice.

La Cour constitutionnelle elle-même, dans son arrêt R. Const. 1800 de 2022, a rappelé «l’intangibilité et l’irrévocabilité» de ces principes. «La Constitution du 18 février 2006 est une Constitution définitive: elle n’organise pas la possibilité d’un changement pur et simple de Constitution sur son propre fondement», écrit Onyemba. Autoriser cela par une simple loi ordinaire reviendrait, selon lui, à «inverser la hiérarchie des normes» et à créer un précédent dangereux pour tous les futurs dirigeants.

L’héritage de 2018 en jeu

L’auteur de la lettre n’élude pas le contexte politique. Il met en garde contre les arguments d’«inadaptation» de la Constitution, qu’il assimile aux «prétextes qui, par le passé, ont servi à justifier des révisions constitutionnelles frauduleuses». Il rappelle même la Constitution de 1967 et la lutte de l’UDPS, le parti du Président, contre la dérive du parti-État. Son appel est clair: retirer ou amender les dispositions litigieuses, renoncer à toute initiative de «changement de Constitution» hors du cadre de l’article 218, et «réaffirmer publiquement» l’attachement au caractère définitif de la Constitution.

«Il serait paradoxal, et profondément dommageable, que votre régime devienne le vecteur d’un contournement des garanties qui ont rendu l’alternance de 2018 possible», conclut le professeur, qui en appelle à la «responsabilité historique» de la Cour constitutionnelle et du Chef de l’État, «garant du respect de la Constitution» selon l’article 69. La balle est désormais dans le camp des juges de la Cour constitutionnelle. Et dans celui du Palais de la Nation.