Référendum : la société civile exhorte Tshisekedi à abandonner le processus

La controverse autour de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo prend une nouvelle dimension. Après la décision de la Cour constitutionnelle, rendue le 28 juillet 2026, déclarant le texte conforme à la Constitution, plusieurs organisations de la société civile appellent le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, à ne pas promulguer cette loi et à abandonner le processus référendaire engagé.

Cette position a été exprimée ce lundi 10 août à Kinshasa, lors d’un point de presse. Dans un mémorandum consacré à la défense de l’ordre constitutionnel, ces organisations disent prendre acte de l’arrêt rendu par la Haute Cour, tout en exprimant de sérieuses réserves quant à la portée de cette décision.

La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi portant conditions d’organisation du référendum, tout en formulant des réserves d’interprétation concernant treize articles, à savoir les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. La Haute Cour a également prévu que son arrêt soit publié en annexe de la loi afin que ces réserves soient prises en compte lors de son application.

Pour les signataires du mémorandum, cette situation ne saurait être considérée comme un simple détail technique. Ils estiment qu’une loi destinée à encadrer une consultation populaire susceptible d’avoir des conséquences sur la Loi fondamentale aurait dû présenter une plus grande solidité juridique.

La société civile considère ainsi que le nombre de dispositions assorties de réserves nourrit des interrogations légitimes sur la portée et la finalité de l’initiative. Le texte de loi avait été adopté par les deux chambres du Parlement avant d’être soumis au contrôle préalable de constitutionnalité, à la demande du chef de l’État.

La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 28 juillet, levant ainsi l’un des principaux obstacles juridiques à une éventuelle promulgation. Pour les organisations signataires, la prochaine étape constitue désormais un choix politique et institutionnel majeur : promulguer ou non la loi.

Elles demandent au président Félix Tshisekedi de refuser de promulguer le texte et de mettre fin au processus référendaire. Selon elles, une telle décision ne constituerait pas un recul institutionnel, mais plutôt un acte de responsabilité destiné à préserver la paix civile, l’unité nationale et la stabilité des institutions.

Le mémorandum met surtout en garde contre la perception politique que pourrait provoquer une promulgation. Ses signataires estiment qu’elle pourrait être interprétée comme la confirmation d’un projet de modification constitutionnelle susceptible d’ouvrir la voie à un maintien au pouvoir au-delà de l’échéance constitutionnelle de 2028.

Cette lecture constitue l’un des principaux arguments politiques avancés par la société civile. Elle ne correspond toutefois pas, à ce stade, à une conclusion juridique de la Cour constitutionnelle. Celle-ci s’est prononcée sur la conformité de la loi à la Constitution, sous réserve des dispositions qu’elle a encadrées.

Dans leur mémorandum, les organisations signataires demandent que les priorités nationales soient recentrées sur les difficultés auxquelles la RDC est confrontée. Elles citent notamment le rétablissement de la paix et de la souveraineté sur l’ensemble du territoire, la protection des populations civiles, la réponse aux crises humanitaire, sanitaire et économique, le retour des personnes déplacées, la lutte contre l’impunité ainsi que la préparation des prochaines élections dans les délais constitutionnels.

Pour ces acteurs de la société civile, aucune de ces urgences ne nécessite une modification de la Constitution.

Ils proposent plutôt la convocation, « sans délai », d’un dialogue national véritablement inclusif. Celui-ci devrait, selon eux, être organisé dans un cadre transparent, avec des représentants désignés par leurs composantes respectives et un ordre du jour centré exclusivement sur les principaux défis auxquels le pays est confronté.

Le débat intervient alors que la loi sur l’organisation du référendum vise notamment à combler un vide juridique autour de la mise en œuvre des consultations référendaires prévues par la Constitution de 2006. La proposition avait été déposée à l’Assemblée nationale par le député Paul-Gaspard Ngondankoy et examinée par le Parlement au cours de l’année 2026.

Son adoption avait toutefois été marquée par des tensions politiques. Une partie de l’opposition avait refusé de participer aux travaux relatifs au texte, tandis que l’Assemblée nationale l’avait adopté à une très large majorité en juin, avant sa transmission au Sénat.

La décision de la Cour constitutionnelle n’a donc pas mis fin à la controverse. Elle a plutôt déplacé le centre du débat vers la prochaine décision du chef de l’État. Dans leur mémorandum, les organisations de la société civile présentent cette décision présidentielle comme un moment de responsabilité historique.

Elles rappellent que le président de la République a prêté serment de respecter et de défendre la Constitution et l’exhortent à rester fidèle à cet engagement.

Le document prévient également que, dans l’hypothèse d’une promulgation, ses signataires se réservent la possibilité d’utiliser, « conformément à la Constitution », les recours et les formes d’action civique, démocratique et pacifique reconnus par les lois de la République.

Les organisations insistent cependant sur le caractère non violent de leur démarche. Elles affirment vouloir défendre l’ordre constitutionnel, l’alternance démocratique, les libertés publiques et l’État de droit par des moyens pacifiques.

La balle se trouve désormais dans le camp du président de la République. La Cour constitutionnelle a donné son feu vert juridique au texte, tout en formulant des réserves sur treize de ses dispositions. La promulgation constituerait donc la prochaine étape du processus.

Mais le mémorandum montre que la question dépasse désormais le seul cadre juridique. Elle touche directement au débat politique sur l’avenir de la Constitution de 2006, à l’alternance au pouvoir et aux priorités nationales, dans un contexte marqué par des enjeux sécuritaires, humanitaires et économiques majeurs.

Pour ses auteurs, le choix à faire est clair : abandonner le projet de référendum, préserver le cadre constitutionnel actuel et ouvrir un dialogue national inclusif.

« L’Histoire retiendra les décisions prises en ce moment décisif », soutiennent-ils en conclusion, tout en réaffirmant leur engagement à rester mobilisés dans le strict respect de la non-violence.

La prochaine décision du chef de l’État pourrait ainsi constituer un nouveau tournant dans le débat congolais sur la Constitution, l’alternance démocratique et l’avenir institutionnel de la République démocratique du Congo.