Taxes, agréments sanctions… : décryptage du nouvel arrêté qui encadre le numérique en RDC

Signé le 20 juillet 2026 par les ministres de l’économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, et celui des finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, le nouvel arrêté instaure une grille de droits, taxes et redevances pour les activités et services numériques en RDC. Une mesure qui épargne toutefois les startups congolaises, totalement exonérées. Pour les autres acteurs, une nouvelle équation réglementaire et financière se dessine. Décryptage.

Le champ d’action de la nouvelle réglementation dépasse largement les frontières physiques de la RDC. Le texte concerne à la fois les entreprises installées physiquement en RDC ainsi que les personnes physiques et les personnes morales qui exercent des activités ou proposent des services numériques « à partir ou à destination » de la RDC.Autrement dit, une entreprise établie à l’étranger est également soumise à la même réglementation dès lors qu’elle propose ses services au marché congolais. La nouvelle régulation numérique se veut donc transfrontalière, à l’image d’un secteur qui, par nature, ignore de plus en plus les frontières.

Cette dimension internationale s’accompagne d’une autre précision importante: les tarifs sont exprimés en dollars américains, mais leur paiement doit se faire en francs congolais, au taux de change officiel en vigueur le jour du paiement.

Large spectre d’application

Les nouvelles taxes et redevances ne ciblent pas pas un segment particulier, mais couvrent une large partie de l’écosystème numérique congolais dont la majorité des acteurs se retrouve désormais dans le viseur du régulateur. : centres de données, cloud computing, hébergement web, services numériques de confiance, réseaux sociaux, plateformes de streaming, moteurs de recherche, fintech, marketplaces, plateformes de transport ou encore services de réservation.

Hébergement et cloud : les acteurs étrangers paient plus

Et dans plusieurs secteurs, le texte introduit une distinction claire entre les opérateurs locaux et leurs concurrents étrangers.Dans le domaine de l’hébergement, par exemple, l’autorisation de fournir des services est fixée à 2 000 dollars pour un hébergeur local, contre 10 000 dollars pour un opérateur étranger. Pour l’hébergement managé ainsi que les applications essentielles ou critiques, la facture grimpe respectivement à 5 000 dollars et 15 000 dollars.

Même logique pour le cloud computing : les acteurs locaux sont soumis à une autorisation de 5 000 dollars, tandis que les opérateurs étrangers doivent s’acquitter de 15 000 dollars.

Les services de recherche, de référencement et d’agrégation numérique suivent la même logique tarifaire.

Réseaux sociaux, streaming et marketplaces

Les plateformes qui structurent les usages numériques quotidiens ne sont pas davantage épargnées. Réseaux sociaux, plateformes de contenus générés par les utilisateurs, services de streaming et diffusion en direct sont soumis à une autorisation de 5 000 dollars pour les acteurs locaux et 15 000 dollars pour les étrangers.

Les plateformes de mise en relation sont soumises à une autre grille. Qu’il s’agisse de transport, de voyage, d’hébergement touristique, de marketplaces ou encore de boutiques d’applications, l’autorisation s’élève à 3 000 dollars pour les acteurs locaux, contre 10 000 dollars pour les acteurs étrangers.

Une manière, pour le dispositif, de faire entrer dans le même cadre réglementaire aussi bien les plateformes traditionnelles que les nouveaux intermédiaires numériques.

Jusqu’à 100 000 dollars pour certains centres de données

Toutefois, c’est du côté des infrastructures qui font fonctionner cette économie numérique que les montants sont les plus élevés.

La détention et l’exploitation d’un centre de données sont soumises à une taxe d’agrément progressive, calculée selon le niveau de l’infrastructure. 25 000 dollars pour un Tier-I, 50 000 dollars pour un Tier-II, 75 000 dollars pour un Tier-III et jusqu’à 100 000 dollars pour un Tier-IV.

Ainsi, plus le niveau du centre de données est élevé, plus la charge financière associée à son agrément augmente. Pour les opérateurs concernés, ces montants pourraient devenir un élément déterminant dans les décisions d’investissement et d’implantation d’infrastructures numériques en RDC.

E-learning, e-santé, énergie : les services essentiels également concernés

En plus de grandes plateformes technologiques, la nouvelle grille tarifaire s’étend également à plusieurs services numériques considérés comme essentiels.L’autorisation est ainsi fixée à 2 000 dollars pour l’e-learning, 3 000 dollars pour l’e-santé, 3 000 dollars pour l’e-transport, tandis que les secteurs de l’énergie et de l’eau sont chacun associés à une taxe de 5 000 dollars.

Le dispositif fiscal touche aussi les services numériques de confiance qualifiée : signature électronique, cachet électronique, horodatage, certification, authentification ou encore archivage électronique.

Ici encore, le tarif varie selon l’origine de l’opérateur : 30 000 dollars pour les acteurs étrangers contre 10 000 dollars pour les acteurs locaux.

Une tarification spécifique pour les acteurs non dominants

La distinction entre les différents profils d’opérateurs prend aussi en compte leur position sur le marché.Le texte prévoit ainsi une grille particulière pour les acteurs considérés comme étant en position non dominante. Dans le cloud, par exemple, l’agrément est fixé à 2 500 dollars pour les acteurs locaux et 10 000 dollars pour les étrangers. Les services de recherche et d’agrégation ainsi que les plateformes de communication et de partage numérique sont également concernés, avec des tarifs compris entre 2 000 et 10 000 dollars, selon l’origine de l’opérateur.

Cette logique conduit naturellement vers un autre secteur où les questions de régulation et de confiance sont particulièrement sensibles : la finance numérique.

Les fintechs face à une nouvelle équation réglementaire

Le secteur financier numérique n’échappe évidemment pas à cette nouvelle logique de régulation. Banques en ligne, applications fintech et autres plateformes financières numériques devront désormais composer avec une procédure d’agrément dont le coût est fixé à 3 000 dollars américains.

À cela s’ajoute une taxe de 10 000 dollars pour la déclaration de prestation de services de confiance non qualifiée. Une exigence qui place les acteurs concernés face à un coût réglementaire supplémentaire dès leur entrée sur le marché.

Le renouvellement de la déclaration coûte 100 % du montant du titre initial, tandis que sa modification est soumise à une taxe équivalant à 25 % du coût du titre.

Par Dani KianimiUne déclaration tardive ou incomplète entraîne une pénalité correspondant à 25 % des droits dus. En cas de défaut de déclaration, la pénalité monte à 50 %. Une fausse déclaration est sanctionnée à hauteur de 75 %, tandis que la récidive peut porter la pénalité à 100 % des droits dus.

Les activités exercées sans autorisation ou agrément exposent également les opérateurs à des amendes transactionnelles particulièrement lourdes. La fourniture de services numériques non autorisés peut ainsi entraîner une amende comprise entre 100 % et 200 % de la valeur du titre. Le même montant s’applique à l’exploitation ou à la fourniture de services numériques non agréés.

Une nouvelle équation pour l’économie numérique congolaise

Avec cet arrêté, l’autorisation, la déclaration et l’agrément deviennent des paramètres financiers incontournables pour de nombreux opérateurs numériques en RDC.

Reste désormais à observer comment ce nouveau dispositif fiscal sera accueilli par les entreprises, les plateformes et les investisseurs. Car derrière les montants affichés en dollars, parfois relativement modestes, parfois particulièrement très élevés, se joue une question centrale : comment financer la régulation du numérique sans ralentir l’innovation et l’investissement dont le numérique congolais a besoin ?
La nouvelle grille pourrait aussi déterminer le rythme auquel l’écosystème numérique de la RDC se développera.