Avoirs et Immeubles saisis à Bruxelles : la Banque Centrale du Congo lance la contre-offensive !

La réaction de la BCC n’a pas tardé après la publication de la nouvelle, très sensationnelle, sur la saisie de ses avoirs et immeubles par la justice belge. Il n’en est rien. La réplique de la BCC est formulée en des termes clairs et précis. En vertu de l’article 1412 quarter du Code judiciaire Belge, la saisie de ses avoirs en compte et de ses immeubles à Bruxelles est normalement déclarée nulle, du fait de l’insaisissabilité des avoirs des Banques centrales étrangères et du fait que les décisions querellées sont contraires à l’ordre public belge et international, en raison de multiples irrégularités constatées. Contre cette décision, la Banque Centrale du Congo a introduit à Bruxelles une action tendant à entendre rétracter cette ordonnance.

C’est la presse en ligne dénommée 7sur7 actualités qui s’en est fait l’écho, dans son site web : www.7sur7.cd du 8/08/2016 avec pour thème :« Nouvelle tempête à la BCC : La Justice belge vient de saisir plus de 20 millions USD de son patrimoine ».

Pour commencer, les avoirs et biens de la BCC, évalués à 20 millions USD, n’ont pas été saisis. Il s’agit, plutôt, d’une escroquerie bien planifiée qui veut prendre la forme d’une réalité, alors que la société, qui a occasionné ladite saisie, est poursuivie au pénal pour escroquerie, faux et usage de faux, sous RP 22.890.

De quoi s’agit-il ?

Messieurs RAMY GOLAN et Willy MISHIKI, associés de ladite société, cherchent à spolier les avoirs et biens de la BCC à Bruxelles. Voici, en fait, la vraie réalité de cette affaire des escrocs de la société WORLD CONNEXION, de la genèse aux différentes étapes du jugement. En journalisme, les faits sont sacrés. En effet, la Banque Centrale, alors Banque du Zaïre, avait signé le 24 avril 1994 un contrat avec la société World Connexion, représentée par Monsieur RAMY GOLAN, un sujet Israélien, pour l’expertise des matières précieuses artisanales achetées par elle (BCC).

En exécution de cet accord, la Banque s’était engagée à payer à l’expert une rémunération technique de 15% sur le rapatriement du produit de la vente par la société World Connexion réalisé.

A ce titre, la Banque du Zaïre avait exporté en octobre 1994 quatre colis de diamant couverts par 5 licences modèles « E » pour une somme totale d’USD 6.808.212. Mais, seuls les produits de la vente des colis couverts par 4 licences, d’une valeur de USD 4.000.000, furent rapatriés ; tandis que ceux se rapportant à la vente du colis couvert par la licence modèle E n°1001/002.003 du 21 octobre 1994 d’un montant de USD 2.638.021 ne l’ont pas été jusqu’à ce jour.

Curieusement, au lieu de procéder au rapatriement convenu pour prétendre au paiement de la rémunération conventionnelle, la société World connexion de Monsieur RAMY GOLAN a plutôt initié une action en réclamation du paiement du prix du colis et de la rémunération technique et du principal, donc de la somme non rapatriée par elle.

En 2007, soit 13 ans après l’opération, Messieurs RAMY GOLAN et Willy MISHIKI, associés de ladite société, ont attrait la Banque Centrale devant le TRICOM/GOMBE sous RCE 75 pour qu’elle soit condamnée au paiement des sommes réclamées. Cette action enregistrée sous RCE 75, a été déclarée par le jugement rendu le 05 juin 2007, irrecevable pour fraude.

Non contente de cette décision, World connexion a réassigné la Banque Centrale du Congo en date du 24 avril 2009 devant la même juridiction, sous RCE 853, et pour les mêmes prétentions. Aussi, cette deuxième action a également été déclarée irrecevable pour nullité des Statuts de la société requérante.

Loin de se décourager, la société en cause a interjeté appel en date du 11 août 2010, sous RCA 27.260. Ainsi, par son arrêt du 26 novembre 2010, la Cour de céans a constaté le désistement de la partie demanderesse de son appel suivant sa correspondance adressée au Président de sa Chambre V.

Pour la énième fois, la société World connexion a relancé la procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa qui, en date du 15 mars 2011 sous RCE 1746, a condamné par défaut la Banque Centrale du Congo à reconnaître à ladite société les montants de USD 2.639.021 représentant le prix du colis de diamant reçu par elle et au paiement des dommages et intérêts de l’ordre de USD 1.200.000 et exigé que toutes ces sommes sont productrices d’intérêts judiciaires de 8 % l’an et des intérêts commerciaux de 10% l’an à dater du 21 octobre 1994 jusqu’à parfait paiement sur le montant principal.

Donc c’est par ce jugement inique rendu par défaut sans la présence de la Banque Centrale du Congo à ce procès que World Connexion a sollicité la saisie des avoirs de la BCC à BNP Paribas Fortis et sur les immeubles et loyers des immeubles de la Banque en Belgique pour un montant en principal, dommages intérêts et intérêts cumulés et frais de Euros 27.705.738 soit plus ou moins 28.000.000 USD après avoir obtenu par ordonnance rendue sur requête par le juge des saisies de Bruxelles le 02 février 2015 une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs et immeubles de la Banque Centrale du Congo en Europe .

Contre cette décision, la Banque Centrale a introduit à Bruxelles une action tendant à entendre rétracter cette ordonnance.

Suite à cette procédure de saisie conservatoire opérée au niveau de Bruxelles par la Société World Connexion, la Banque Centrale avait levé l’option de faire évoluer la procédure en tierce opposition par devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi aux fins d’obtenir rapidement main levée des saisies à Bruxelles. Ainsi, par son arrêt du 19 août 2015, la Cour Suprême de Justice avait renvoyé la cause devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi.

Au stade actuel, le Tribunal de Commerce de Lubumbashi a, par avant dire droit, ordonné la suspension de l’exécution de la décision rendue en faveur de World Connexion, sur base de laquelle cette société a sollicité les saisies à Bruxelles.

La mise au point de la BCC

En réaction à la manière dont l’information a été traitée par le site d’informations 7 sur 7, la BCC fait la mise au point suivante : avant la publication de cet article, aucun des ses services n’a été contacté. 7 sur 7 n’a utilisé aucunement le verbe au conditionnel, rien que des affirmations, loin d’être une presse respectée, tenant en honneur l’éthique et la déontologie de la presse qui donne de la foi et confiance à ses articles.

7 sur 7, en sa première phrase du deuxième paragraphe, dit avec confirmation que la Banque centrale du Congo est incapable de protéger son patrimoine d’autant plus … , c’est la justice congolaise, à travers les réforme s qui doivent être menées dans ce secteur par le Gouvernement, qui doit protéger les patrimoines des institutions étatiques et non être complice de jugement inique. Par ailleurs, il faut retenir à quelle période et quelles étaient les raisons qui ont milité pour la fermeture du bureau à Bruxelles, la BCC garde jalousement ses avoirs, et s’est lancée à la reconstruction de ses bâtiments longtemps oubliés, tels que Tuendele à Lubumbashi, Matadi, Kindu, et bientôt, la réhabilitation du siège de la BCC à Kinshasa, malgré les difficultés de la trésorerie. Cette presse insinue que cette information tombe au mauvais moment pendant lequel la Banque Centrale est critiquée sévèrement pour sa mauvaise supervision des banques commerciales. C’est mal connaître l’histoire du système financier bancaire qui, vers les années 1990, était en total dysfonctionnement, c’est à travers les réformes de la BCC sur la restructuration du système bancaire congolais en collaboration avec les institutions de Breton Wood, qu’à nos jours, le système bancaire congolais se porte au mieux notamment, grâce à la supervision basée sur les risques mise en place par la BCC.

C’est ici l’occasion de rappeler la problématique de la mauvaise administration de la justice dans notre pays qui limite la capacité de prévision et la conception de plans d’investissement fiables à moyen et long terme du système bancaire congolais. Ce qui a une incidence négative notamment, sur la croissance économique et le développement humain.

L’aléa juridique et judiciaire apparait comme une question majeure que nous posons et qui doit nous interpeller tous. Nous ne devons pas nous soustraire face à ces interrogations fortes qui empêchent les différents secteurs institutionnels de jouer normalement leur rôle dans le développement économique de notre pays.

La bonne administration de la justice est un défi à relever car il s’agit de redonner confiance aux investisseurs, d’assurer le fonctionnement normal des différents secteurs de notre économie en mettant en place un environnement sain des affaires pour un développement durable. Le Gouvernement a du pain sur la planche en cette matière.