Proposition de loi sur la santé de la reproduction : la Cour suprême interpellée

L’Assemblée nationale a décidé, hier jeudi 12 juin, de saisir la Cour suprême de justice pour avoir au préalable le point de vue de cette instance judiciaire jouant le rôle de la Cour constitutionnelle sur le fondement juridique de la proposition de loi relative à la santé de la reproduction en République démocratique du Congo.

Cette décision a été confirmée au cours d’une séance plénière de la chambre basse organisée dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du parlement congolais, et consacrée à l’examen et à l’adoption de cette proposition de loi initiée par les députées nationales Lukiana Mufuanko10 Marie Ange et Bazaiba Masudi Eve.
 
Faisant l’économie générale de cette proposition de loi, Lukiana Mufuankolo Marie Ange a indiqué que, de manière générale, l’état de santé des populations congolaises est caractérisé par des niveaux élevés de morbidité et de mortalité dont les premières victimes sont des femmes, adolescents et enfants pour qui l’accès aux services et soins de santé de la reproduction est limité.
 
En réponse à cette problématique, la RDC a mis en place un Programme national de santé de la reproduction en 2001, une politique nationale de la jeunesse en 2009 et une Stratégie nationale de lutte contre les violations basées sur le genre en 2009.
 
Selon Lukiana Mufuankolo Marie Ange, la nécessité de légiférer sur les questions de santé relative à la santé de la reproduction est liée d’une part, au souci de doter la RDC d’un instrument juridique de référence en la matière et d’autre part, de renforcer la cohérence dans l’application des dispositions existantes.
 
Pénaliser des abus en santé de la reproduction
 
La présente proposition de loi innove, en ce qui concerne des questions d’éthique liées au droit et à la qualité de la vie, l’amélioration des relations interpersonnelles entre l’homme et la femme en matière de santé de la reproduction la responsabilisation des pouvoirs publics, de la société civile et des communautés de base; la procréation médicalement assistée, la pénalisation des abus en matière de santé de la reproduction.

Elle comporte 8 chapitres, à savoir des dispositions générales, des soins et service de santé de la reproduction, du personnel des services de santé de la reproduction, des structures de santé de la reproduction, des principes et des droits en matière de santé de la reproduction, de la contraception, des dispositions pénales et des dispositions transitoires et finales.

Avant le débat, le député national Noël Botakile a, dans une motion préjudicielle, expliqué que les articles 122 et 123 de la Constitution ne citent pas la santé de la reproduction parmi les matières sur lesquelles le parlement peut légiférer. Il a conclu que le contenu de la proposition de loi sous examen relève du domaine réglementaire.

L’Assemblée nationale ne peut donc pas légiférer là-dessus. Par conséquent, cette proposition de loi ne peut être recevable.

Noël Botakile a proposé aux initiatrices du texte légal sous examen de proposer plutôt une proposition de loi modifiant et complétant la loi cadre sur la santé publique.
 
Ensemble sans tenir compte de l’appartenance politique
 
Soutenant que son collègue Noël Botakile n’a pas suffisamment lu la Constitution, le député Kabila Nkulu a, pour sa part, évoqué l’article 147 de la loi fondamentale qui complète les articles 122 et 123, en précisant que les députés peuvent légiférer sur la santé. Dans ce cas, pareille loi se limite aux principes fondamentaux et aux règles d’organisation.

Non convaincu par cet argument, le député Ekombe Mpetsi a affirmé que, pour obtenir l’application des lois existantes, il ne faut pas légiférer sur la même matière, mais il faut prendre des règlements à travers les instances compétentes.
 
Bazaiba Masudi Eve s’est battue bec et oncles pour convaincre l’assemblée plénière visiblement déterminée à rejeter ce travail de longue haleine.

Elle a été épaulée par Lukiana Mufuankolo Marie Ange qui a relevé que la Rd-Congo est en retard par rapport à la plupart des pays d’Afrique subsaharienne qui, dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour la Développement (OMD), ont déjà pris une loi sur la santé de la reproduction.

Telle est la lutte de ces deux femmes dont, selon les termes du président de l’Assemblée nationale, l’une est de l’opposition politique aile dure, et l’autre de la majorité présidentielle aile dure, mais qui se sont engagées à travailler ensemble pour le bien de la gent féminine.

Tout compte fait, l’assemblée plénière a décidé d’attendre l’avis de la Cour suprême de justice pour se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi relative à la santé de la reproduction.