mediacongo.net - Actualités - Libération et indemnisation de Diomi Ndongala : Acaj demande au gouvernement congolais d’exécuter la décision du CDH



Retour Société

Libération et indemnisation de Diomi Ndongala : Acaj demande au gouvernement congolais d’exécuter la décision du CDH

Libération et indemnisation de Diomi Ndongala : Acaj demande au gouvernement congolais d’exécuter la décision du CDH 2016-11-29
http://www.mediacongo.net/dpics/filesmanager/actualite/2016_actu/novembre/21-27/diomi_ndongala_prison_16_002.jpg Kinshasa-

Eugène Diomi Ndongala

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), dans un communiqué de presse du 28 novembre 2016, salue la décision du Comité de Droits de l’Homme des Nations-Unies (CDH) rendue dans le litige qui a opposé Eugène Diomi Ndongala à la République démocratique du Congo (RDC), et demande à cette dernière d’exécuter sans tergiverser la décision de cette institution onusienne.

D’ailleurs, rappelle Me Georges Kapiamba, le CDH a accordé 180 jours à la RDC pour lui présenter des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à sa décision ; à la faire traduire dans les langues officielles et la diffuser largement. « La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le dysfonctionnement de la justice en RDC. Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement recourir aux mécanismes internationaux pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme », a déclaré le professeur André Mbata, directeur de l’IDGPA, lors d’une conférence de presse vendredi 25 novembre dernier à Kinshasa.

Rappel des faits
 
Le 22 septembre 2014, Eugène Diomi Ndongala a porté plainte contre la RDC devant le CDH pour détention au secret, privation de soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable, constitutifs de violation des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
Après plus de deux ans de procédure contradictoire entre Eugène Diomi Ndongala, représenté par son avocat Me Georges Kapiamba, et la RDC, représentée par le ministre de la Justice, le CDH a déclaré la plainte recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et l’a examinée conformément à son paragraphe 1 de l’article 5.
 
Le CDH a noté que :
 
1. L’absence de toute enquête et toute réponse des autorités congolaises aux plaintes de Diomi Ndongala et de son épouse relativement à son enlèvement et sa détention au secret constitue une violation de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 du Pacte ;


2. Le refus du Procureur Général de la République d’exécuter l’ordonnance de son placement en résidence surveillée, rendue par la Cour Suprême de Justice le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement, constitue une violation de l’article 9 (1) du Pacte ;


3. L’absence de suite aux prescriptions figurant sur les rapports médicaux de Diomi Ndongala ainsi que son départ forcé en décembre 2013 de la clinique Ngaliema constitue une violation de l’article 10 (1) du Pacte ;


4. Le fait d’avoir jugé et condamné Eugène Diomi Ndongala par une chambre de la Cour Suprême de Justice, siégeant comme Cour de Cassation, composée de cinq magistrats en lieu et place de sept, et ce, en violation de la loi du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et de la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, constitue une violation du droit de Diomi Ndongala à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi garanti par l’article 14(1) du Pacte ;


5. Le fait, pour la Cour Suprême de Justice, d’avoir empêché Diomi Ndongala, à l’audience du 12 mars 2014, de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits et refusé de lui accorder une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle et que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue sur des faits d’importance capitale, tels que celui qui prétendait être le père des victimes mineurs des viols ne l’était pas effectivement, ou encore que les filles n’étaient pas mineurs, constituent une violation de l’article 14 (3)(b) du Pacte en ce qu’il n’a pas disposé, pendant l’audience, des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec ses avocats.
 
Le CDH a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour :


a. Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement ;
b. Annuler sa condamnation, et si nécessaire, établir de nouvelles poursuites conformément aux principes d’équité et de la présomption d’innocence et assorti des autres garanties légales ;
c. Lui accorder une indemnisation adéquate ;
d. Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.


MCNTeam / mediacongo.net
1885 suivent la conversation
6 commentaire(s)

Faites connaissance avec votre « Code MediaCongo »


Vous avez sans doute remarqué un nouveau code à 7 caractères affiché à droite de votre Nom/Pseudo, par exemple « AB25CDF ».
Il s’agit de Votre Code MediaCongo, unique à chaque utilisateur, et qui permet de faire la différence entre utilisateurs ayant le même Nom ou Pseudo.

Nous avons en effet reçu des réclamations d’utilisateurs se plaignant de confusion dans les commentaires ou dans les « Petites annonces » avec d’autres utilisateurs ayant respectivement les mêmes noms.

Notre seul objectif et engagement est de continuer de vous offrir un service de qualité. N’hésitez pas à écrire à support@mediacongo.net si vous avez des questions ou suggestions.


Merci et excellente expérience sur mediacongo.net

MediaCongo – Support Utilisateurs

Ngoy | WAYSND5 - posté le 29.11.2016 à 20:44

Anonyme à 17:05 toi qui mange sur le meme plat avec le Ruandais kabila, dès que tu va lui tourner la face on fera tout pour t'arreter aussi comme motif:tu es Ruandais comme lui tu peux le laisser seul fuire, en RDC les vieux papas se conduisent comme des enfants, GENERAL OLEKO avait presenté les condoms utilisés par lui meme et jetés dans la voiture du Feu Chebeya y compris les cheveux qu'il avait arraché à sa maitresse mais la verité fini par triompher.

Non 0
Oui 1
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
CHICHOLEMBE | EFMXS5U - posté le 29.11.2016 à 17:05

c'est dans les habitudes des politiciens congolais de sortir avec des petites filles. je m'inscris en faux de sa libération. pas question

Non 2
Oui 1
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
UNKANI | 46ZYMGJ - posté le 29.11.2016 à 16:27

c'est bien qu'Eugène ait saisi la CDH suite à un proces bidon en RDC et aux mauvais traitements subis lors de la detention. Il doit se rappeler que lorsqu'il était ministre, il avait répondu aux gens qui lui demandaient d'améliorer les conditions de vie des prisoniers que la prison n'est pas un lieu d'aisance. Les prisoniers ne doivent pas chercher à vivre comme des poisons dans l'eau. L'etat n'a pas assez de moyens pour nourrir les bandits. Ceci est aussi valuable pour le Président de la République, pour le minister de la justice, pour le procureur general de la république car ils oeuvent aussi se retrouver un jour dans la prison. Président prisionier et prisonier president....

Non 0
Oui 0
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
Le sage | SD3Y66Q - posté le 29.11.2016 à 16:09

prédécesseur anonyme, kabila est le premier violeur des lois, les autres ne font que lui emboîter les pas et c'est avec satisfaction qu'il les observe accomplir fidèlement la mission leur assignée.

Non 0
Oui 2
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
Je suis RDC | 4EJDR32 - posté le 29.11.2016 à 15:57

Si pour Diomi, la justice et surtout le soit disant procureur General a péché jusqu'à ce niveau, alors pour le bas peuple c'est comment. Et le président est fière d'avoir les violeurs des lois à ses cotés?

Non 0
Oui 4
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
Jamel | UPHR8QX - posté le 29.11.2016 à 15:45

Quelqu'un peut m'expliquer par quel mécanisme l'ACAJ est membre du rassemblement???? Pour ce qui est de DIOMI, il mérite une libération sans condition mais pourquoi une réparation car la famille de la fillette demandera la tête de quelqu'un.

Non 3
Oui 1
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?


right
ARTICLE SUIVANT : Festivités de fin d’année : les enseignants de Bafwasende obligent aux élèves des fagots de bois
left
ARTICLE Précédent : Pose de la première pierre pour la construction d’un amphithéâtre à l’ISSS/CR
AUTOUR DU SUJET

ACAJ dénonce la résurgence des cas de kidnapping à bord des taxis à Kinshasa

Société ..,

Prison centrale de Makala : 4 jours sans nourriture, les prisonniers meurent de faim, l’Acaj...

Société ..,

Kasaï: 4 ans après la mort de Kamuina Nsapu, l’ACAJ souligne la nécessité du dialogue et de...

Provinces ..,

Fraude fiscale : ACAJ encense l'IGF et la police judiciaire des parquets pour la qualité des...

Société ..,